Article 19
Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Une absence résultant d une maladie ou d un accident dans la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- de mois à an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus de ans de présence : mois ...
Article 50
Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...régime d assurance chômage Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier ...
Article 49
Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...collective Lorsque le salarié est en incapacité de travail constatée par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective est épuisé Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s il ouvre droit au dispositif ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...effectué moins d heures qu il n aurait dû ces heures lui sont acquises ainsi que la rémunération correspondante ;- s il apparaît au contraire qu il a effectué plus d heures qu il n aurait dû les heures en sus lui sont réglées conformément aux dispositions du paragraphe E du présent article En cas de rupture du contrat de travail du salarié est opérée sur le solde de tout compte une régularisation de sa rémunération sur la base du temps réel de travail Toutefois en cas de licenciement économique au cours de la période de modulation le salarié licencié conserve s il y a lieu le supplément de la rémunération ...
Article 35
Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...demande de l employeur et dont le nombre est fixé au contrat de travail dans la limite du de la durée contractuelle Le salarié aura exceptionnellement la possibilité de refuser tout ou partie des heures complémentaires de re catégorie moyennant un préavis de sept jours sans que cette modification entraîne la rupture de son contrat de travail Cette possibilité de refus occasionnel des heures complémentaires est limitée à cinq fois par an et à trois fois par saison dans le cas des emplois saisonniers En tout état de cause ce refus ne peut intervenir plus de deux fois au cours d un même mois sauf circonstances exceptionnelles e ...
Article 9
Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...tout renouvellement compris de :- mois pour les cadres ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les employés embauchés au niveau III - mois pour les autres ouvriers et employés Tout salarié dont la période d essai est supérieure à deux mois bénéficie en cas de rupture de cette période d essai d un délai de prévenance de jours ...
Article 32
Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...paie ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire concerné en précisant l ouverture du droit au repos et en rappelant le délai de prise dudit repos Le salarié doit prendre ces jours de repos compensateur dans un délai de mois suivant l ouverture des droits Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat est indemnisé La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins jours à l avance Elle doit préciser la date et la durée du repos Dans les jours suivant la réception de la demande l employeur doit faire connaître à l intéressé soit son accord ...
Article 12
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du décembre A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté continue de service est définie comme suit sauf faute grave faute lourde ou force majeure :Démission Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois ...
Objet
Préambule - Régime de prévoyance complémentaire
...collective Lorsque le salarié est en incapacité de travail constatée par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective est épuisé Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s il ouvre droit au dispositif ...
Article 22 Régime de prévoyance.
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...est réparti pour un tiers et à parts égales entre les organisations syndicales d employeurs signataires du présent avenant et pour deux tiers et à parts égales entre lesorganisations syndicales de salariés représentatives au sens de la loi signataires dudit avenant Article Portabilité des droitsLes salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage bénéficieront du maintien des garanties de prévoyance dans le respect desdispositions fixées par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel Le financement de ce dispositif fait l objet d une mutualisation et est inclus dans la cotisation appelée au titre des ...
Article 22
Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...réparti pour un tiers et à parts égales entre les organisations syndicales d employeurs signataires du présent avenant et pour deux tiers et à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de la loi signataires dudit avenant Article Portabilité des droitsLes salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage bénéficieront du maintien des garanties de prévoyance dans le respect des dispositions fixées par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel Le financement de ce dispositif fait l objet d une mutualisation et est inclus dans la cotisation appelée au titre ...
Régime de prévoyance
Prévoyance
...réparti pour un tiers et à parts égales entre les organisations syndicales d employeurs signataires du présent avenant et pour deux tiers et à parts égales entre les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de la loi signataires dudit avenant Article Portabilité des droitsLes salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d assurance chômage bénéficieront du maintien des garanties de prévoyance dans le respect des dispositions fixées par les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel Le financement de ce dispositif fait l objet d une mutualisation et est inclus dans la cotisation appelée au titre ...
Objet du contrat de professionnalisation
... Article Objet du contrat de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre Les parties signataires du présent accord décident la mise en place d un contrat de professionnalisation dont l objet est de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Le contrat de professionnalisation a pour ...
Suivi des contrats et périodes de professionnalisation
... Article Suivi des contrats et périodes de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre Dans le cadre de ses travaux l observatoire prospectif des métiers et qualifications dans diverses branches des industries alimentaires est chargé de recueillir les données relatives aux contrats et périodes de professionnalisation ...
Renouvellement du contrat à durée déterminée
... Article Renouvellement du contrat à durée déterminée En vigueur non étendu en date du décembre Le contrat peut être renouvelé une fois pour la durée nécessaire dans les conditions prévues à l article si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée en raison :- de l échec aux ...
Durée du contrat ou de l'action de professionnalisation
... Article Durée du contrat ou de l action de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre Le contrat de professionnalisation peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée Lorsque le contrat est à durée déterminée celui-ci a une durée comprise entre et mois Cette durée minimale peut être ...
Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation
... Article Rémunération du salarié en contrat de professionnalisation En vigueur non étendu en date du décembre Sauf dispositions plus favorables les salariés perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure aux références suivantes : Salariés âgés de moins de ans Pendant la première moitié du ...
Article 4.4
Durée contractuelle du travail - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf demande expresse du salarié lors de la conclusion ou l exécution du contrat le contrat de travail à temps partiel ne peut prévoir une durée de travail inférieure à heures pour un contrat hebdomadaire ou heures minutes pour un contrat mensuel Toutefois lorsque l activité et la situation économique de l entreprise le permettent l employeur s efforce de ...
Article 4.11
Heures complémentaires - Contrat de travail à temps partiel - Conciliation vie professionnelle - Vie personnelle
...demande de l employeur en dépassement de la durée contractuelle de travail Les heures complémentaires sont payées au taux horaire contractuel et apparaissent distinctement sur le bulletin de paye La faculté de recourir ou pas aux heures complémentaires ou d y recourir en partie seulement dans les limites indiquées ci-après est librement négociée par les parties au contrat au moment de l embauche L employeur peut demander au salarié d effectuer des heures complémentaires dans la limite de de la durée de travail prévue au contrat sous réserve que le contrat ou un avenant ultérieur prévoit expressément cette faculté En aucun cas les heures complémentaires ne peuvent faire l ...