Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Rémunérations minimales conventionnelles

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Rémunérations minimales conventionnelles En vigueur étendu en date du juin (voir salaires) ...

Prime annuelle conventionnelle

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

... Article Prime annuelle conventionnelle En vigueur étendu en date du janvier Conscientes de l importance de reconnaître la compétence et la fidélité des salariés qui s inscrivent durablement dans les métiers de la restauration rapide les parties signataires s accordent sur la mise en place d une prime annuelle conventionnelle Il s agit aussi ...

Objet

Régime de prévoyance complémentaire

...collective Lorsque le salarié est en incapacité de travail constatée par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective est épuisé Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s il ouvre droit au dispositif ...

Article 44

Salaires minima par niveau - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...fin d année prime d objectif etc ) Il est bien entendu que les salaires minima sont fixés sauf dispositions dont peuvent bénéficier les employeurs notamment en matière d emploi des jeunes de stages d initiation à la vie professionnelle etc Salaires minima garantis(voir les salaires) Prime annuelle conventionnelleTous les salariés des entreprises relevant de l article er du titre Ier de la convention collective nationale de la restauration rapide qui répondent aux conditions définies ci-après bénéficient d une prime annuelle conventionnelle Cette prime annuelle conventionnelle n entre pas dans la base de calcul de l indemnité de congés payés Bénéficiaires de la prime annuelle ...

Article 35

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...demande de l employeur et dont le nombre est fixé au contrat de travail dans la limite du de la durée contractuelle Le salarié aura exceptionnellement la possibilité de refuser tout ou partie des heures complémentaires de re catégorie moyennant un préavis de sept jours sans que cette modification entraîne la rupture de son contrat de travail Cette possibilité de refus occasionnel des heures complémentaires est limitée à cinq fois par an et à trois fois par saison dans le cas des emplois saisonniers En tout état de cause ce refus ne peut intervenir plus de deux fois au cours d un même mois sauf circonstances exceptionnelles e ...

Article 19

Maladie - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Une absence résultant d une maladie ou d un accident dans la vie privée dont sauf cas de force majeure l employeur est averti dans les heures et dont la justification lui est fournie par l intéressé dans les trois jours (le cachet de la poste faisant foi) ne constitue pas une rupture du contrat de travail L emploi est garanti à l intéressé pendant les périodes ci-dessous :- de mois à an de présence : mois ;- entre et ans de présence : mois ;- plus de ans de présence : mois ...

Article 9

Période d'essai des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...tout renouvellement compris de :- mois pour les cadres ;- mois pour les agents de maîtrise ;- mois pour les employés embauchés au niveau III - mois pour les autres ouvriers et employés Tout salarié dont la période d essai est supérieure à deux mois bénéficie en cas de rupture de cette période d essai d un délai de prévenance de jours ...

Article 4.12

Rémunération et mensualisation - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

...de base Le salaire de base mensualisé ainsi obtenu est majoré des heures complémentaires éventuellement effectuées Sur cette rémunération sont opérées les retenues pour absence éventuelle du fait du salarié Pour le premier mois d activité si le salarié est entré en cours de mois comme pour le dernier mois d activité en cas de rupture du contrat de travail en cours de mois la rémunération versée correspond au nombre d heures réellement effectuées sur le mois considéré multiplié par le taux horaire de base contractuel Le bulletin de salaire est établi conformément aux dispositions de l article R ...

Article 49

Conditions de maintien en cas de suspension du contrat de travail et cessation des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...collective Lorsque le salarié est en incapacité de travail constatée par un certificat médical l exonération de cotisation intervient dès que le droit au maintien du salaire tel qu il est défini aux articles B et de la convention collective est épuisé Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s il ouvre droit au dispositif ...

Article 2

Définition du travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Aux termes de l article L - - sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale du travail ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement (temps partiel hebdomadaire) ;- à la durée mensuelle résultant de l application sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou ...

Article 32

Repos compensateur - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...paie ou sur une fiche annexée au bulletin de salaire concerné en précisant l ouverture du droit au repos et en rappelant le délai de prise dudit repos Le salarié doit prendre ces jours de repos compensateur dans un délai de mois suivant l ouverture des droits Le repos compensateur non pris lors de la rupture du contrat est indemnisé La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins jours à l avance Elle doit préciser la date et la durée du repos Dans les jours suivant la réception de la demande l employeur doit faire connaître à l intéressé soit son accord ...

Article 6

Dispositions conventionnelles - Travail à temps partiel

...présence nécessaire à l acquisition des droits ou obligations réciproques sont toujours calculés pour leur durée calendaire ;- le calcul des autres avantages ayant ou non le caractère d un salaire s effectue selon le cas :- soit au prorata du temps de travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les dispositions conventionnelles pour leur attribution ;- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence c) Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel De ce fait le chômage d un jour férié compris dans l horaire habituel de travail n entraînera aucune réduction de leurs salaires et ...

Article 12

Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du décembre A l expiration de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis fonction de l ancienneté continue de service est définie comme suit sauf faute grave faute lourde ou force majeure :Démission Moins de moisDe mois à ansPlus de ansCadres mois mois moisMaîtrise mois mois ...

Régime de frais de santé

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

En date du 01 janvier 2011 Les parties signataires expriment leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé. Elles s'engagent donc à ouvrir une négociation.A cette fin, elles conviennent du calendrier de réunions suivant :- 25 février ...

Article 50

Portabilité des garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...régime d assurance chômage Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini pour chaque garantie de prévoyance étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail Le maintien des garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier ...

Article 43

Classification des postes - Titre V : Classification et salaires minima - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 26 juin 2004 1. Dispositions générales.a) Dans les entreprises de restauration rapide, l'organisation du travail tient compte de la nécessité d'emplois utilisant la polyvalence et la polyaptitude de ses salariés.b) Les entreprises s'engagent à afficher l'équivalence dans la grille de classification, définie ci-après, de ...

Article 12

Mise en place de l'avenant - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Les dispositions légales ou conventionnelles globalement plus favorables qui interviendraient dans le cadre des mesures prévues par le présent avenant se substitueraient à celles-ci ou feraient l objet d une adaptation mais ne pourraient se cumuler ( ) En outre les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec des avantages de même nature en vigueur dans l entreprise ( ...

Article

Préambule - Salaires et classification

En date du 01 juillet 2003 Conformément aux dispositions de l'article L. 132-12 du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier sur les salaires.Dans le cadre de cette négociation, a été évoquée l'évolution de la grille de classifications en lien avec la revalorisation de ...

Hiérarchie

Préambule - Salaires minima conventionnels

En date du 01 juillet 2007 Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du présent avenant par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement.Une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent avenant par des ...


En savoir plus sur la convention collective restauration rapide