Dernière mise à jour 28/03/2024
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Evolution de l'écart entre les niveaux I-1 et II-3

Préambule - Salaires minima conventionnels et prime annuelle

En date du 01 janvier 2011 Les parties signataires :- d'une part, s'engagent à maintenir l'écart entre les niveaux I-1 et II-3 à 4 % pour l'année 2012, sous réserve d'une revalorisation annuelle du Smic égale ou inférieure à 1,8 % ;- d'autre part, conviennent de porter cet écart ...

Clause de rendez-vous

Préambule - Minima conventionnels

En date du 01 juillet 2008 Dans l'hypothèse où le taux horaire du SMIC serait revalorisé avant le 1er juillet 2009, les parties conviennent de réunir une commission paritaire, au plus tard dans le mois suivant la publication au Journal officiel de cette décision, pour étudier les incidences sur ...

Article 3

Garanties de prévoyance - Régime de prévoyance complémentaire

En date du 31 octobre 1997 Les garanties sont les suivantes :3.1. Capital décèsCélibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut de l'assuré ;Marié, concubin notoire : 200 % du salaire annuel brut de l'assuré ;Par personne à charge : + 25 % du salaire annuel ...

Article 3

Garanties de prévoyance - AVENANT 21

En date du 01 juillet 1998 Les garanties sont les suivantes :3.1. Capital décèsCélibataire, veuf, divorcé :- 150 % du salaire brut annuel de l'assuré.Marié, concubin notoire :- 200 % du salaire annuel brut de l'assuré.Par personne à charge :+ 25 % du salaire annuel brut ...

Article 29

Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 23 février 2002 29.1. Durée hebdomadaire du travailLa durée du travail s'entend du travail effectif défini conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail. Les heures d'équivalence étant supprimées depuis 1988, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures à ...

Article 48

Garanties de prévoyance - TITRE VIII : Régime de prévoyance complémentaire et action sociale - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 48.1. Capital décèsEn cas de décès du salarié, il est versé un capital déterminé comme suit :- célibataire, veuf, divorcé : 150 % du salaire annuel brut du salarié ;- marié, partenaire de Pacs, concubin notoire (1) : 200 % du salaire ...

Article 22 Régime de prévoyance.

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d'un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le cadre du fonds d'action sociale (FAS-RR)....

Article 22

Régime de prévoyance et action sociale - Régime de prévoyance - Régime de prévoyance pour l'ensemble des salariés - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

En date du 11 mai 2010 PréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la restauration rapide par la mise en place d'un régime de garantie incapacité de travail ;- développer les aides accordées aux salariés de la branche dans le ...

Régime de prévoyance

Prévoyance

En date du 10 décembre 2009 Les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 sont modifiées comme suit :« Article 22Régime de prévoyancePréambuleLes parties signataires ont souhaité :- faire évoluer le régime de prévoyance de la branche de la ...

Objet

Régime de prévoyance complémentaire

En date du 01 mai 2011 L'article 22 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :« Article 22Régime de prévoyance et action socialeLes salariés des entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la restauration rapide, tel que défini ...


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