Article 8
Garanties collectives - Travail à temps partiel
... a) Conformément aux dispositions de l article L - - le chef d entreprise communique au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ainsi qu aux délégués syndicaux des entreprises un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l entreprise portant notamment sur le nombre le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant droit à l abattement prévu à l article L - Lors de ...
Article 4.2
Forme du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du mars La faculté de travailler à temps partiel est librement négociée par les parties ou contrat au moment de l embauche Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l objet d un écrit Il est établi au plus tard au moment de la prise de fonction du salarié Outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise bénéficient d un droit préférentiel pour obtenir de mêmes caractéristiques Dans ces situations la demande du salarié ...
Article 10
Représentation du personnel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril En ce qui concerne l application des dispositions relatives à la représentation du personnel et à l exercice des droits syndicaux les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue au contrat Dans les établissements où le seuil de salariés n est pas atteint compte tenu de ce mode de calcul les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à heures par ...
Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du juin PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d un dispositif aidé Les entreprises de moins de salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter ...
Article 4.12
Rémunération et mensualisation - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salaire de base des salariés à temps partiel est proportionnel à celui d un salarié qui à qualification et ancienneté égales occupe un emploi à temps complet équivalent dans l entreprise Le salaire correspondant à l horaire régulier prévu au contrat est mensualisé conformément aux modalités suivantes :a) Pour les contrats à temps partiel hebdomadaire le salaire de base mensualisé est obtenu par ...
Article 9
Temps partiel annualisé - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans certaines circonstances notamment liées à l organisation du travail le temps partiel annualisé peut présenter un intérêt pour le salarié comme pour l entreprise Les conditions de la mise en oeuvre de cette forme de temps partiel pourront être précisées ultérieurement par les partenaires sociaux En toute hypothèse est dès à présent affirmé le principe que seuls les salariés volontaires pourront être employés sur la base d ...
Article 2
Définition du travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du mars Aux termes de l article L - - sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :- à la durée légale du travail ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l entreprise ou aux durées du travail applicables dans l établissement (temps partiel hebdomadaire) ;- à la durée ...
Article
Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail
... salariés en favorisant l accès au premier emploi de nombreux jeunes Parce que son activité est extrêmement concentrée sur quelques heures dans la journée ( de l activité en deux fois heures voire moins au moment du déjeuner et du dîner) les entreprises emploient majoritairement des salariés à temps partiel Les modalités de gestion spécifiques au temps partiel ont fait l objet d un avenant à la convention collective nationale signé le novembre La réduction du temps de travail doit être l occasion d accentuer encore le développement de l emploi au sein du secteur Les parties sont ...
Article 4.13
Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par ...
Article 6
Dispositions conventionnelles - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés par la loi la convention collective nationale les accords collectifs d entreprise ou d établissement ou les usages aux salariés occupés à temps complet notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotion de carrière de formation d accès au logement dans le cadre de ...
Article 33
Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après Ceux-ci peuvent être combinés La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Ces dispositions sont applicables en l état par les entreprises Il sera possible de les adapter par accord d entreprise ...
Organisation et gestion des temps de travail
Préambule - Salaires minima conventionnels
... Article Organisation et gestion des temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Dès le mois d octobre les partenaires sociaux conviennent de se réunir en commission paritaire pour ouvrir une négociation sur l organisation et la gestion des temps de travail afin de favoriser une meilleure adéquation entre le ...
Article 4.1
Nature du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Les parties conviennent de poser en principe que le contrat de travail à temps partiel est un contrat à durée indéterminée Toutefois le contrat de travail à temps partiel peut être conclu à durée déterminée dans les conditions légales en vigueur en particulier dans les hypothèses de remplacement ou de surcroît temporaire d activité ...
Article 4.6
Répartition de la durée contractuelle de travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour les contrats de travail à temps partiel hebdomadaire la répartition de la durée contractuelle de travail est effectuée sur les jours de la semaine La répartition consiste à indiquer dans le contrat le nombre d heures que le salarié comme convenu au moment de l embauche sera amené à effectuer pour chacun des jours de la semaine Pour les contrats de ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...au poste de travail celles qui correspondent à des actions de formationliées à l évolution des emplois ou au maintien dans l emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés Il est rappelé que :- toute action de formation suivie par le salarié pour assurer l adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l entreprise de la rémunération ;- les actions de formation liées à l évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien parl entreprise de ...
Article 4.15
Acquisition et prise des congés payés - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Comme le salarié à temps plein le salarié à temps partiel acquiert des droits à congés payés à raison de jours ouvrables par mois pendant la période de référence sous réserve d avoir travaillé pendant au moins semaines consécutives durant cette période La période de référence qui sert au calcul des droits à congés payés ...
Prime de coupure
Préambule - Minima conventionnels
... en portant sa valeur à du minimum garanti (MG) soit à la date du présent accord EUR par coupure supérieure à heures Les dispositions de l article de l avenant n° relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art ) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois ...
Article
Préambule - Travail à temps partiel
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans une activité où les habitudes de consommation des clients ne génèrent que quelques heures d activité sur la journée principalement deux pointes de deux heures et parfois moins au moment du déjeuner et du dîner le recours au temps partiel est une nécessité pour les entreprises Cette forme de travail doit toutefois être compatible avec les aspirations éventuelles du salarié et aller dans le sens d une conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle lui permettant notamment de mieux choisir ses horaires et leur répartition afin d occuper éventuellement un second emploi ou de se livrer à des ...