Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective restauration rapide

Article 42

Les repas du personnel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...du système pratiqué dans l entreprise ou l établissement le choix du nouveau système s effectuera après consultation du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel b) Durée de la pause repas :Lorsque la durée de la pause repas fixée par l entreprise est inférieure à minutes ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel Toute pause dont la durée est supérieure ou égale à minutes ne sera pas considérée comme temps de travail Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à minutes ...

Prime de coupure

Préambule - Minima conventionnels

... en portant sa valeur à du minimum garanti (MG) soit à la date du présent accord EUR par coupure supérieure à heures Les dispositions de l article de l avenant n° relatif au temps partiel dans la restauration rapide (art ) de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :« La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois ...

Article 5

Coupures - Modalités de mise en pratique des horaires à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du juillet La journée de travail peut comporter outre les temps de pause et notamment la pause repas rémunérés ou non une seule interruption quelle qu en soit la durée Il est toutefois convenu que :- à défaut d accord exprès des salariés intéressés l entreprise ne peut imposer au cours d une même journée un travail continu d une durée inférieure à ...

Article 36

Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

...s ils existent et en toute hypothèse après information du personnel concerné et de l inspecteur du travail Article -a- Définition du travailleur de nuitEst considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui :- soit accomplit au moins deux fois par semaine selon son horaire habituel de travail au moins heures de son temps de travail effectif quotidien dans la plage de nuit telle que définie à l article -a- ;- soit accomplit au cours d une période de référence de mois consécutifs au moins heures de travail effectif dans la plage de nuit telle que définie à l article ...

Article 29

Durée du travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Nombre d heures travaillées (base heures) : x = Si en application de l article les jours fériés autres que le er mai font l objet de compensation en temps :- le total des jours non travaillés ( ) est majoré du nombre de jours de compensation ;- le total des jours travaillés ( ) ou le nombre d heures travaillées ( ) est minoré de ce même nombre de jours de compensation ou de l équivalent en heures ...

Répartition du temps de travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut organiser la réduction du temps de travail :- en réduisant le temps de travail de la journée ou de la semaine ;- par l attribution de jours de repos supplémentaire dans l année ;- par une répartition modulée permettant une ...

Organisation et gestion des temps de travail

Préambule - Salaires minima conventionnels

... Article Organisation et gestion des temps de travail En vigueur étendu en date du juillet Dès le mois d octobre les partenaires sociaux conviennent de se réunir en commission paritaire pour ouvrir une négociation sur l organisation et la gestion des temps de travail afin de favoriser une meilleure adéquation entre le ...

Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Incidences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations En vigueur étendu en date du juin Les parties entendent que la réduction du temps de travail s effectue sans perte de salaire Conscientes toutefois des conséquences de cet objectif sur l équilibre économique des entreprises les parties décident d adopter un calendrier de mise en ...

Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Dispositions particulières applicables aux entreprises qui décident de conclure une convention de réduction du temps de travail En vigueur étendu en date du juin PréambuleLes dispositions énoncées ci-après visent à permettre aux entreprises qui le souhaitent d anticiper la réduction du temps de travail dans le cadre d un dispositif aidé Les entreprises de moins de salariés pourront appliquer directement ces dispositions à compter ...

Article 35

Conditions d'emploi et de travail des salariés à temps partiel - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juin a) Définition :Sont considérés comme horaires à temps partiel les horaires inférieurs d au moins un cinquième à la durée du travail fixée à l article de la présente convention Sont également considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail mensuelle est inférieure d au moins un cinquième à celle qui résulte de l application sur ...

Article 8

Garanties collectives - Travail à temps partiel

... a) Conformément aux dispositions de l article L - - le chef d entreprise communique au moins une fois par an au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel ainsi qu aux délégués syndicaux des entreprises un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l entreprise portant notamment sur le nombre le sexe et la qualification des salariés concernés ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant droit à l abattement prévu à l article L - Lors de ...

Article 7

Garanties individuelles - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril a) Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise bénéficient d un droit préférentiel pour obtenir de mêmes caractéristiques Dans ces situations la demande du salarié ...

Généralités

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article Généralités En vigueur étendu en date du juin La réduction du temps de travail résultant de l application de la loi n° - du juin est organisée par l entreprise suivant les modalités et les méthodes de répartition du temps de travail décrites dans le présent article Celles-ci appellent des modifications adaptations ou ajouts à la ...

Article 4.13

Calcul de la durée du travail - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril Le calcul du temps de travail a pour objet de déterminer le nombre d heures effectivement travaillées au regard de la durée de travail prévue au contrat a) Contrat à temps partiel hebdomadaireLe calcul du temps de travail effectué s apprécie au terme de chaque semaine La durée du travail étant contractuellement fixée à la semaine le temps de travail effectué par ...

Article 33

Répartition du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juin L entreprise peut mettre en oeuvre au sein de tout ou partie de ses établissements ou unités de travail l un quelconque des modes de répartition du temps de travail précisés ci-après Ceux-ci peuvent être combinés La mise en oeuvre devra être précédée de la consultation s ils existent du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Ces dispositions sont applicables en l état par les entreprises Il sera possible de les adapter par accord d entreprise ...

Article 10

Représentation du personnel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du avril En ce qui concerne l application des dispositions relatives à la représentation du personnel et à l exercice des droits syndicaux les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du travail prévue au contrat Dans les établissements où le seuil de salariés n est pas atteint compte tenu de ce mode de calcul les salariés à temps partiel dont la durée de travail est égale ou supérieure à heures par ...

Article 4.2

Forme du contrat - Contrat de travail à temps partiel - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du mars La faculté de travailler à temps partiel est librement négociée par les parties ou contrat au moment de l embauche Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement faire l objet d un écrit Il est établi au plus tard au moment de la prise de fonction du salarié Outre les clauses prévues pour les salariés à temps plein ...

Article

Préambule - Aménagement et réduction du temps de travail

... salariés en favorisant l accès au premier emploi de nombreux jeunes Parce que son activité est extrêmement concentrée sur quelques heures dans la journée ( de l activité en deux fois heures voire moins au moment du déjeuner et du dîner) les entreprises emploient majoritairement des salariés à temps partiel Les modalités de gestion spécifiques au temps partiel ont fait l objet d un avenant à la convention collective nationale signé le novembre La réduction du temps de travail doit être l occasion d accentuer encore le développement de l emploi au sein du secteur Les parties sont ...

Article 6

Dispositions conventionnelles - Travail à temps partiel

... Article En vigueur étendu en date du mars a) Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits et avantages accordés par la loi la convention collective nationale les accords collectifs d entreprise ou d établissement ou les usages aux salariés occupés à temps complet notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotion de carrière de formation d accès au logement dans le cadre de ...


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