Article 36
Travail de nuit et indemnité de transport - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...travaillée entre et heures du matin ouvre droit pour les salariés des niveaux I et II à une majoration du taux horaire de p b) Tout salarié quittant son travail après heures dans la mesure où il ne dispose pas de moyen de transport en commun se verra rembourser sur justificatifs ses frais réels de taxi dans la limite d un plafond de F par course sous réserve des avantages plus favorables dont pourrait profiter le salarié L employeur qui conformément aux modalités de l article de la convention collective nationale ...
Article
...date du décembre Annexe - formation aux métiers des industries alimentaires ;- qualité ;- hygiène et sécurité sanitaire des aliments ;- informatique traitement de l information et réseaux informatique industrielle automatismes ;- ressources humaines management et gestion des entreprises ;- montage et maintenance des équipements ;- transport manutention magasinage logistique ;- achat vente négociation commerciale marketing ;- finances comptabilité gestion ;- secrétariat bureautique informatique de gestion ;- communication et information ;- prévention des accidents du travail des maladies professionnelles et conditions du travail ;- respect de l environnement et prévention des risques industriels ;- ...
Article 24
Hygiène et sécurité - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
...le cadre de la législation en vigueur Les entreprises dont l effectif est inférieur à trois cents salariés s engagent à favoriser une formation en matière d hygiène sécurité et conditions de travail Les dépenses de formation seront imputables sur le budget de la formation professionnelle continue de l entreprise Les salaires frais de transport d hébergement dans la limite du forfait réglementaire seront pris en charge par l entreprise sans qu ils puissent s imputer sur le budget de la formation professionnelle continue ...
Article 4
Ressources - Formation professionnelle, adhésion à un OPCA - Titre VI de la convention
...ou Euro Plan de formationL entreprise aura le choix annuel entre deux options :Option I :L entreprise délègue à l OPCA la gestion du plan de formation continue et bénéficie de la prise en charge de ses dépenses de formation des rémunérations et charges de ses salariés des frais de transport et d hébergement L entreprise verse à l OPCA de la contribution du de la masse des salaires bruts annuels dont seront réservés à des actions de formation définies par la section professionnelle paritaire dans le respect des décisions du conseil ...
Article 7
Garanties individuelles - Travail à temps partiel
...délai d un an elles sont calculées au prorata des périodes de temps complet de temps partiel conformément à la législation en vigueur b) Les salariés effectuant un travail à temps partiel quelle que soit la durée de travail prévue à leur contrat bénéficient de la prise en charge de leur titre d abonnement aux transports parisiens (type carte orange) dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet c) L employeur s engage à favoriser dans toute la mesure du possible l exercice par le salarié qui le souhaite d un second emploi chez un autre employeur A cette fin priorité est donnée à ce salarié sous réserve ...
Article 10
Rôle de la médecine du travail - Santé au travail
... - du code du travail est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu aucune retenue de salaire ne puisse être effectuée soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d entreprise Enfin les partenaires sociaux soulignent l intérêt de l intervention préventive du médecin en milieu de travail en tant que conseil du chef d entreprise des salariés des représentants du personnel pour l amélioration des conditions de vie et de travail ...
Article 6
La formation des salariés - Formation professionnelle
...s effectueront dans les conditions fixées par décret Il est en outre expressément convenu que l organisme paritaire collecteur agréé désigné au niveau de la branche contribue notamment dans la limite de des sommes collectées au titre de la professionnalisation au financement des coûts pédagogiques et le cas échéant de transport d hébergement et de restauration liés à la réalisation d actionsde formation reconnues prioritaires par la branche professionnelle au sens de l article - du présent accord pour l exercice du droit individuel à la formation La section paritaire professionnelle (SPP) s assure du suivi du financement Dans une limite équivalente les sommes ...