Article 2
Incapacité de travail - Invalidité - Titre II : Garanties obligatoires - Contrat type de prévoyance
En date du 09 décembre 1993 Le salarié âgé de moins de soixante-cinq ans qui doit interrompre son activité pour cause de maladie ou d'accident reçoit, à partir du 91e jour d'arrêt de travail, des indemnités complémentaires de celles dues par la sécurité sociale et destinées à lui garantir ...
Article 8
Dispositions nouvelles - Chapitre III : Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, articulation des temps de vie - Titre II : Dispositions particulières - Promotion de la diversité et de l'égalité des chances
En date du 05 juin 2009 Les parties signataires réaffirment que les absences liées au congé de maternité, d'adoption, de paternité ou du fait d'une longue maladie ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelle et salariale.Dans cette perspective, le salaire net est maintenu en cas de ...
Article
Majoration de l'indemnité journalière versée par le régime de prévoyance au-delà du 15e mois - Titre III : Garanties obligatoires - Contrat type de prévoyance
En date du 05 mai 2009 Paragraphe 1erGarantie d'une indemnité journalière complétant celle de la sécurité sociale au-delà de 66 p. 100 du salaire de référence, pourcentage porté à 75 p. 100 pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés, ou les couples ne disposant que d'un seul revenu ou ...
Article 2
Prévoyance - Annexe III
En date du 01 janvier 1996 Les institutions visées par la présente convention sont tenues de faire bénéficier leur personnel de régimes de prévoyance dont le coût, à la charge de l'employeur, sera de 2 p. 100 sur le tranche des rémunérations limitée au plafond de la sécurité sociale ...
Article 3
Constats - Chapitre Ier : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre II : Dispositions particulières - Promotion de la diversité et de l'égalité des chances
En date du 05 juin 2009 Les parties signataires notent qu'en 2007 le personnel féminin représente 72 % des effectifs globaux de la branche et que, même si la proportion des femmes dans la catégorie Cadres a progressé, passant de 40 % en 1996 à 48 % en 2007, ...
Article 2
Incapacité de travail - Invalidité - Titre II : Garanties obligatoires - Contrat type de prévoyance
En date du 15 juin 2011 Le salarié qui doit interrompre son activité pour cause de maladie ou d'accident reçoit, à partir du 91e jour d'arrêt de travail, des indemnités complémentaires de celles dues par la sécurité sociale et destinées à lui garantir un minimum de ressources tant que ...
Article 22
Congés exceptionnels - Chapitre VI : Congés payés, congés exceptionnels - Convention collective nationale du 9 décembre 1993
En date du 05 mai 2009 1. Les membres du personnel bénéficient de congés ne donnant pas lieu à retenues sur les appointements dans les cas suivants (1) :- naissance d'un enfant (un jour ouvré pour le père, s'ajoutant aux trois jours correspondant au congé légal de naissance) ;- ...
Les moyens de mise en oeuvre
II B. - Formation professionnelle - Annexe II
En date du 27 mars 2009 3. 1. Actions conduites dans le cadre du plan de formationLes actions de formation inscrites au plan de formation annuel ou pluriannuel sont réparties selon les 3 catégories prévues par la législation en vigueur :- les actions d'adaptation au poste de travail ;- ...
Les moyens de mise en oeuvre
Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle, classification et rémunération
En date du 18 juillet 2007 3. 1. Actions conduites dans le cadre du plan de formationLes actions de formation inscrites au plan de formation annuel ou pluriannuel sont réparties selon les 3 catégories prévues par la législation en vigueur :- les actions d'adaptation au poste de travail ;- ...