Dernière mise à jour 19/04/2024
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Article 203

Embauchage - Licenciement des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS

...travail sans préavis de part et d autre A l issue de la période d essai le préavis dû en cas de licenciement sera d un mois pour les ouvriers ayant moins de deux ans d ancienneté et de deux mois pour les ouvriers ayant plus de deux mois d ancienneté Le préavis dû en cas de démission sera d un mois Toutefois le salarié ayant déjà trouvé un travail pourra demander à être dispensé de la partie du préavis restant à courir Durant la période du préavis et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé le salarié sera autorisé pour lui permettre de retrouver du travail à ...

Article 305

Période d'essai - Délai-congé des employés - ANNEXE II EMPLOYES

...sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu ; en cas de licenciement il ne pourra être résilié qu à l issue d un délai de congé d un mois pendant les deux premières années de présence et suivant les dispositions légales au-delà ; en cas de démission il ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l initiative de la rupture l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à ...

Article 305

Période d'essai - Délai-congé des employés - ANNEXE II EMPLOYES

...sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu ; en cas de licenciement il ne pourra être résilié qu à l issue d un délai de congé d un mois pendant les deux premières années de présence et suivant les dispositions légales au-delà ; en cas de démission il ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d inobservation du délai-congé par la partie qui a pris l initiative de la rupture l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompuou de la période restant à courir( ) ...


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