Article 9
Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite (1) - ANNEXE IV
... Article En vigueur étendu en date du avril Indemnité de licenciement a) En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la ...
Article 406
Modifications en cours de contrat (cadres et agents de maîtrise) - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...écrit également Si la nouvelle situation offerte provoque une diminution des salaires l intéressé peut évidemment la refuser Il est alors considéré comme licencié du fait de l employeur et réglé comme tel Dans le cas où il y aurait acceptation l intéressé percevra une indemnité calculée de la même façon que s il y avait licenciement mais basée seulement sur la différence entre le salaire antérieur et le nouveau Une suppression d emploi est également considérée comme un licenciement Lorsqu un changement de lieu de travail exige sans contestation possible pour les cadres et agents de maîtrise un changement de domicile ceux-ci auront trois possibilités :- ne pas suivre l entreprise ...
Article 204
Indemnité de licenciement - Indemnité de mise ou départ à la retraite (1) - ANNEXE I OUVRIERS
... Article En vigueur étendu en date du avril Indemnité de licenciementa) En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la moyenne ...
Article 107 (1)
Suspension du contrat de travail - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
...Les absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident y compris les accidents du travail et ayant fait l objet de notification de l intéressé dans les quarante-huit heures (sauf cas de force majeure) ne constituent pas une rupture de contrat de travail Passé un délai d un an le licenciement pourra être prononcé ; ce délai sera porté à deux ans après dix ans de présence dans l entreprise et à trois ans après vingt ans de présence dans l entreprise Passé ces délais les employeurs s engagent à ne procéder au licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir ...
Article 406
Modifications en cours de contrat (cadres et agents de maîtrise) - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...écrit également Si la nouvelle situation offerte provoque une diminution des salaires l intéressé peut évidemment la refuser Il est alors considéré comme licencié du fait de l employeur et réglé comme tel Dans le cas où il y aurait acceptation l intéressé percevra une indemnité calculée de la même façon que s il y avait licenciement mais basée seulement sur la différence entre le salaire antérieur et le nouveau Une suppression d emploi est également considérée comme un licenciement ...
Article 408
Indemnité de licenciement, indemnités de mise ou départ à la retraite - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
... Article En vigueur étendu en date du avril Indemnités de licenciementEn cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est fixé en appliquant à une indemnité de base des majorations ou des minorations liées à la protection sociale dont est susceptible de bénéficier l interessé :a Montant ...
Article 203
Embauchage - Licenciement des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
...prendre connaissance de la présente convention L embauchage définitif est subordonné à une période d essai limitée à un mois ; pendant cette période il peut être mis fin au contrat de travail sans préavis de part et d autre A l issue de la période d essai le préavis dû en cas de licenciement sera d un mois pour les ouvriers ayant moins de deux ans d ancienneté et de deux mois pour les ouvriers ayant plus de deux mois d ancienneté Le préavis dû en cas de démission sera d un mois Toutefois le salarié ayant déjà trouvé un travail pourra demander à être dispensé de la partie du ...
Article 220
Licenciement des ouvriers en cas de baisse de travail - ANNEXE I OUVRIERS
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est expressément recommandé de diminuer l horaire de travail avant de procéder à des licenciements de personnel Les licenciements qui devraient cependant être effectués seront déterminés par catégories et échelons professionnels en tenant compte de l ancienneté et la valeur professionnelle n intervenant que si la différence d ancienneté est au plus égale à deux années Dans les cas prévus par les dispositions légales le comité d entreprise (à défaut les ...
Article 309
Suppression d'emploi des employés - ANNEXE II EMPLOYES
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les employés licenciés pour suppression d emploi bénéficieront d une priorité de réengagement dans un emploi de même nature dans l ordre inverse des licenciements : ° pendant une période de trois mois pour les salariés ayant moins de deux ans de présence dans l entreprise ; ° pendant une période de six mois pour les salariés ayant plus de deux ans de présence dans l entreprise ...
Article 309
Suppression d'emploi des employés - ANNEXE II EMPLOYES
... Article En vigueur non étendu en date du mars Les employés licenciés pour suppression d emploi bénéficieront pendant un an d une priorité de réengagement dans un emploi de même nature dans l ordre inverse des licenciements ...
Article 412
Déplacements des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
En date du 01 décembre 1970 1. Les déplacements par chemin de fer seront effectués dans la classe qui correspond à la hiérarchie de l'intéressé. Sauf convention particulière, les frais de voyage et de séjour sont à la charge de l'employeur, sur présentation des notes de frais.2. Lorsque ...
Article 8
Période d'essai - Préavis - ANNEXE IV
... Article En vigueur étendu en date du novembre A l issue de la période d essai le préavis dû en cas de licenciement sera d un mois pour les ouvriers ayant moins de deux ans d ancienneté et de deux mois pour les ouvriers de plus de deux mois d ancienneté Le préavis dû en cas de démission sera d un mois Toutefois le salarié ayant déjà trouvé un travail pourra demander à être dispensé de la partie du ...
Article 3
Rôles et missions de la commission - Formation professionnelle tout au long de la vie et à la création d'une commission paritaire technique formation et emploi
...de leur politique de formation et d emploi et tendant à accompagner les salariés dans l élaboration de leur projet professionnel Difficultés économiques des entreprisesLes entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale sont tenues d informer le président de la commission paritaire technique formation et emploi des projets de licenciement collectif d ordre économique qui portent sur une même période de jours sur plus de salariés appartenant à un même établissement ou qui portent sur plus de de l effectif salarié Pour les entreprises de plus de salariés cette information vise ...
Article 413
Maladie des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...l intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité du préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article Après un an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par l autorité médicale l employeur ou le cadre (ou l agent de maîtrise) pourra demander la discussion de cas ...
Article 105
Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... décembre Le rôle des délégués du personnel des membres du comité d entreprise et le fonctionnement de celui-ci sont reconnues être réglés par les lois et les textes en vigueur La mise à pied d un délégué du personnel ou d un membre du comité d entreprise ne deviendra licenciement définitif qu après examen de la commission régionale de conciliation celle-ci étant éventuellement saisie de la question dans les quarante-huit heures de la décision de l employeur l avis exprimé par la commission devant être communiqué à l inspection du travail en même temps que celui du comité d entreprise s il en existe un ...
Article 105
Délégués du personnel - Comité d'entreprise - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... mars Le rôle des délégués du personnel des membres du comité d entreprise et le fonctionnement de celui-ci sont reconnues être réglés par les lois et les textes en vigueur La mise à pied d un délégué du personnel ou d un membre du comité d entreprise ne deviendra licenciement définitif qu après examen de la commission régionale de conciliation celle-ci étant éventuellement saisie de la question dans les quarante-huit heures de la décision de l employeur l avis exprimé par la commission devant être communiqué à l inspection du travail en même temps que celui du comité d entreprise s il en existe un ...
Article 119
Prime annuelle - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
...qu aurait perçu l intéressé s il avait normalement travaillé Cette prime constitue un minimum garanti ne pouvant remettre en cause les accords d entreprise supérieurs à ce minimum Cette prime est attribuée au prorata du temps de présence à raison de par mois En cas de départ en cours d année sauf licenciement pour faute lourde la prime sera attribuée au prorata du temps de présence ...
Article 217
Congés payés des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
... Article En vigueur non étendu en date du mars L indemnité de congé payé sera due si le congé ne peut être pris pour cause de maladie En cas de décès l indemnité de congé sera due aux ayants droit de l intéressé En cas de licenciement sauffaute lourde( ) ou départ en retraite intervenant avant que le congé payé ait été pris l indemnité compensatrice sera calculée conformément aux dispositions des articles et En cas de départ volontaire l indemnité compensatrice de congés payés sera calculée (conformément aux dispositions des articles ...
Article 305
Période d'essai - Délai-congé des employés - ANNEXE II EMPLOYES
... La période d essai est d un mois pour tous les employés Avant l expiration d un mois d essai aucun délai de congé ne sera observé ; à l expiration de ce mois le contrat de travail sera considéré comme conclu ; en cas de licenciement il ne pourra être résilié qu à l issue d un délai de congé d un mois pendant les deux premières années de présence et suivant les dispositions légales au-delà ; en cas de démission il ne pourra être résilié qu à l issue d un délai-congé d un mois En cas d inobservation ...