Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 8

Période d'essai - Préavis - ANNEXE IV

... Article En vigueur étendu en date du novembre A l issue de la période d essai le préavis dû en cas de licenciement sera d un mois pour les ouvriers ayant moins de deux ans d ancienneté et de deux mois pour les ouvriers de plus de deux mois d ancienneté Le préavis dû en cas de démission sera d un mois Toutefois le salarié ayant déjà trouvé un travail pourra demander à être ...

Article 407

Embauchage - Licenciement des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE

...l entreprise plus un quart de mois par année supplémentaire (maximum de trois mois) Pour les cadres de deux mois jusqu à deux ans de présence dans une fonction de maîtrise ou de cadre dans l entreprise plus un quart de mois par année supplémentaire (maximum de trois mois) Pendant la période de préavis les cadres et agents de maîtrise auront la faculté en accord avec l employeur de s absenter dans la mesure qui leur sera nécessaire pour retrouver une situation sans que le total de ces absences puisse excéder le quart du délai-congé Lorsqu un agent de maîtrise ou un cadre congédié trouve un ...

Article 407

Embauchage - Licenciement des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE

...l entreprise plus un quart de mois par année supplémentaire (maximum de trois mois) Pour les cadres de deux mois jusqu à deux ans de présence dans une fonction de maîtrise ou de cadre dans l entreprise plus un quart de mois par année supplémentaire (maximum de trois mois) Pendant la période de préavis les cadres et agents de maîtrise auront la faculté en accord avec l employeur de s absenter dans la mesure qui leur sera nécessaire pour retrouver une situation sans que le total de ces absences puisse excéder le quart du délai-congé Lorsqu un agent de maîtrise ou un cadre congédié trouve un ...

Article 305

Période d'essai - Délai-congé des employés - ANNEXE II EMPLOYES

...l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompu ou de la période de délai restant à courir Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour ...

Article 305

Période d'essai - Délai-congé des employés - ANNEXE II EMPLOYES

...rupture l indemnité sera égale au salaire effectif correspondant à la durée du délai-congé ainsi rompuou de la période restant à courir( ) Lorsque le contrat de travail aura été résilié par l employeur l employé qui aura trouvé un nouvel emploi pourra demander à cesser ses fonctions avant la fin du délai de préavis Cette autorisation lui sera accordée sauf le cas exceptionnel où son maintien en place serait jugé indispensable Pendant la période du délai-congé et jusqu au moment où un nouvel emploi aura été trouvé par eux les employés seront autorisés pour leur permettre de retrouver du travail à s absenter chaque jour ...

Dénonciation

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Dénonciation En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord peut être dénoncé par l une des parties au décembre de chaque année avec un préavis de mois La partie dénonciatrice doit motiver cette dénonciation auprès de toutes les parties signataires et la déposer conformément aux dispositions du code du travail ...

Article 4

Dispositions relatives à l'application de l'accord - Mise en place de la journée de solidarité

...novembre Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une demande de révision de la part des signataires de l accord conformément à l article L - du code du travail Il pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de mois dans les conditions prévues à l article L - du code du travail ...

Article 103

Exercice du droit syndical - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971

...obligations qui découleraient pour eux de leur nomination dans des organismes sociaux officiels Sauf impossibilité majeure il en sera de même à l occasion des obligations syndicales ou dans un but de formation professionnelle Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de trois jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer ...

Article 307

Maternité des employées - ANNEXE II EMPLOYES

...bénéficiera d un congé non rémunéré qui se terminera à l expiration d un délai de six moix après la naissance Si elle veut reprendre son emploi elle devra en aviser son employeur par lettre recommandée un mois avant la fin de ce congé Toute femme enceinte ou accouchée pourra rompre son contrat de travail sans préavis dans les conditions prévues par la loi du décembre L employée qui lors de l expiration de son congé de maternité a régulièrement utilisé la faculté de résilier son contrat de travail pour élever son enfant peut dans l année suivant cette date solliciter ...

Article 103

Exercice du droit syndical - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971

...des réunions des conseils de perfectionnement paritaires prévues par l accord national interprofessionnel du juillet et des réunions des commissions professionnelles consultatives( ) Ce temps d absence sera rétribué dans la mesure prescrite par la loi et les accords contractuels( ) Sur demande écrite de leur syndicat faite avec préavis de trois jours au moins les syndiqués pourront s absenter pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation ces absences n étant pas rémunérées Dans le cas où un syndiqué est appelé à remplir une fonction syndicale imposant son départ de l entreprise il pourra pendant un an rentrer ...

Article 413

Maladie des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE

...si leur durée imposait le remplacement effectif du cadre ou de l agent de maîtrise l employeur pourrait notifier à l intéressé par une lettre recommandée avec accusé de réception la nécessité de se priver de ses services Le cadre ou l agent de maîtrise ainsi licencié recevra :a) Le montant de l indemnité du préavis ;b) Dans le cas où du fait de son ancienneté il a droit à une indemnité de licenciement le montant de cette indemnité calculée comme il est dit à l article Après un an d absence en cas de maladie grave ou de défaillance physique reconnue par ...

Article 107 (1)

Suspension du contrat de travail - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971

...entreprise et à trois ans après vingt ans de présence dans l entreprise Passé ces délais les employeurs s engagent à ne procéder au licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire La notification du remplacement entraînera le paiement de l indemnité de préavis et le cas échéant de l indemnité de congédiement Le salarié dont le contrat se trouvera rompu dans les conditions indiquées ci-dessus bénéficiera pendant un an à compter de son licenciement d une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi similaire La priorité ainsi prévue cessera si l intéressé refuse ...


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