Article 121
Prime de transport - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur étendu en date du octobre A compter du er novembre il est réinstitué une prime de transport Cette prime s applique dans les régions où n a pas été créé un système d indemnisation des trajets Elle s impute sur les avantages de même nature attribués de façon contractuelle ou par accord d entreprise Son montant est fixé à F La prime est due au salarié lorsque la ...
Article 119
Prime annuelle - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
... Article En vigueur étendu en date du novembre Il est créé une prime annuelle payable en deux parties au juin et au décembre chacune étant égale à la moitié du salaire normal de juin et de décembre En cas d absence durant l un des mois considérés l assiette de la prime reposera sur le salaire qu aurait perçu l intéressé s ...
Article 7
Salaires - ANNEXE Classifications professionnelles
...ne s appliquent pas aux salariés dont la rémunération est fixée par une disposition légale ou réglementaire comme notamment pour le contrat de qualification contrat d adaptation ou d apprentissage ( ) Les salaires mensuels minima conventionnels ne remettent pas en cause les avantages divers accordés dans les entreprises à titre individuel ou collectif les diverses primes intéressant la bonne marche de l entreprise Simplement pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire mensuel minimum conventionnel il convient d exclure de sa rémunération :- les majorations conventionnelles ou non relatives à la durée et ou l organisation du travail telles que les heures supplémentaires heures exceptionnelles etc ...
Article 404
Rémunération minimale des cadres et agents de maîtrise - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
... Article En vigueur étendu en date du décembre Examiné sur l ensemble d une année civile et pour une durée de travail égale les appointements primes comprises) d un cadre ou agent de maîtrise dont les fonctions correspondent aux définitions de l annexe III de la convention collective doivent normalement dépasser d un minimum de p la rémunération globale (primes comprises) de tout membre du personnel de l entreprise le plus directement placé sous ses ...
Article 109
Salaires mensuels minima conventionnels - Deuxième partie - Convention collective nationale du 23 mars 1971
...adaptation ou d apprentissage Pour vérifier si le salarié a bien la garantie de son salaire mensuel minimum conventionnel il convient d exclure de sa rémunération ( ) :- les majorations conventionnelles ou non relatives à la durée et ou à l organisation du travail telles que les heures supplémentaires heures exceptionnelles etc ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel et personnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes versées à l occasion de dispositifs légaux ou conventionnels d intéressement et ou de participation aux bénéfices de l entreprise En cas d entrée ou de départ en cours ...
Article 403
Rémunération des agents de maîtrise, ingénieurs et cadres - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...la valeur professionnelle l expérience qu ils ont pu acquérir les responsabilités diverses notamment celles qui découlent du personnel leur technicité et du niveau de vie qu est obligé d observer un collaborateur d un rang déterminé Les appointements peuvent être majorés des avantages divers accordés dans l entreprise ou à titre personnel de primes ou de commissions intéressant la bonne marche de l entreprise Des salaires minimaux professionnels sont garantis Ils sont fixés conformément à la grille des salaires mensuels minima conventionnels annexée à l accord professionnel sur les classifications Tout remplacement par un cadre ou agent de maîtrise d un collègue d un échelon supérieur ...
Article 215
Congés payés des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
...du coefficient etc qui leur donne) ( ) leur vraie valeur et ce nombre étant multiplié par le salaire réel de l heure normale en vigueur au moment du départ de l intéressé en congé Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire( ) ( ) Termes non étendus ...
Article 204
Indemnité de licenciement - Indemnité de mise ou départ à la retraite (1) - ANNEXE I OUVRIERS
...de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence toutes primes comprises à l exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais des avantages en nature et des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel b) En cas de licenciement intervenant après l âge de cinquante ans et avant l âge auquel l intéressé peut bénéficier d une continuité de ressources jusqu à la liquidation de ...
Article 308
Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite (1) - ANNEXE II EMPLOYES
...de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence toutes primes comprises à l exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais des avantages en nature et des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel b) En cas de licenciement intervenant après l âge de cinquante ans et avant l âge auquel l intéressé peut bénéficier d une continuité de ressources jusqu à la liquidation de ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite (1) - ANNEXE IV
...de l employeur et sauf faute grave de l intéressé il est prévu une indemnité de licenciement dont le montant est égal à de mois par année d ancienneté depuis la date d entrée dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence toutes primes comprises à l exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais des avantages en nature et des indemnités ayant un caractère bénévole et exceptionnel b) En cas de licenciement intervenant après l âge de cinquante ans et avant l âge auquel l intéressé peut bénéficier d une continuité de ressources jusqu à la liquidation de ...
Article 216 Congés payés des ouvriers
Congés payés des ouvriers - ANNEXE I OUVRIERS
... Article En vigueur étendu ( - - ) Les primes diverses accordées par l entreprise sont retenues dans le calcul de l indemnité de congé si elles font partie du salaire A l indemnité du congé de base est ajoutée la valeur de :Quatre journées pour les membres du personnel ayant au moins trente ans de présence dans l entreprise ;Deux journées pour les membres du ...
Article 408
Indemnité de licenciement, indemnités de mise ou départ à la retraite - ANNEXE III CADRES ET AGENTS DE MAÎTRISE
...Chef de Fabrication : mois Maximum de l indemnité de licenciement :- Contremaître : mois - Chef d atelier : mois - Chef de Fabrication : mois L indemnité de base est calculée sur la moyenne des appointements des douze derniers mois de présence toutes primes comprises à l exception de celles qui ont un caractère de remboursement de frais des avantages en nature et des indemnités ayant un cartactère bénévole et exceptionnel b En cas de licenciement intervenant après l âge de cinquante ans et avant l âge auquel l intéressé peut bénéficier d une continuité de ressources jusqu à la liquidation ...