Article 4 Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée
Période d'essai - Période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée - Chapitre 1er : Conclusion et vie du contrat de travail - Avenants «mensuels» - Convention collective nationale du 20 novembre 2001
...classés aux Niveaux III à V La période d essai commence à courir dès le premier jour de la relation contractuelle même si celle-ci débute par une période de formation Pendant la période d essai le contrat de travail peut cesser à tout moment par la volonté de l une ou l autre des parties sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la rupture intervientpendant la deuxième moitié de la période d essai le préavis réciproque est sauf faute grave ou lourde du salarié d une semaine sans que la durée du préavis ne puisse excéder le terme de lapériode d essai Lorsque l initiative de la rupture est le fait ...
Article 11
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Fin du contrat de travail - Avenants «mensuels» - Convention collective nationale du 20 novembre 2001
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Il est attribué au salarié licencié sauf en cas de force majeure ou de faute grave ou lourde une indemnité de licenciement distincte de l indemnité de préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise et calculée de la façon suivante :- jusqu à ans d ancienneté dans l entreprise : de mois par année d ancienneté ;- au-delà de ans d ancienneté dans l entreprise : ...
Dénonciation
Chapitre Ier : Vie du texte - Clauses communes - Convention collective nationale du 20 novembre 2001
... Article Dénonciation En vigueur non étendu en date du janvier La présente convention collective peut être dénoncée par une ou plusieurs parties à la convention avec un préavis de mois La dénonciation doit être adressée aux parties signataires sous pli recommandé avec accusé de réception avec copie au greffe du conseil des prud hommes Dans les conditions prévues par la loi la présente convention restera en vigueur jusqu à ce qu un nouveau texte l ait remplacée Si dans ...
Article 11 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Fin du contrat de travail - Avenants «mensuels» - Convention collective nationale du 20 novembre 2001
... Article En vigueur non étendu Il est attribué au salarié licencié sauf cas de force majeure ou de faute grave ou lourde une indemnité distincte de l indemnité de préavis tenant compte de son ancienneté dans l entreprise Cette indemnité est calculée sur la base de de mois par année d ancienneté Au-delà de ans d ancienneté dans l entreprise le montant de l indemnité est majorée de ede mois parannée d ancienneté acquise au-delà ...
Article 12 Départ en retraite
Départ en retraite - Chapitre III : Fin du contrat de travail - Avenants «mensuels» - Convention collective nationale du 20 novembre 2001
...de l application de l article L - - du code du travail l indemnité de départ en retraite est calculée sur la base de la moyenne de l ensemble des salaires soumis à cotisationsdes organismes sociaux des derniers mois de présence se terminant à la date de la fin du préavis compte tenu de la durée effective de travail au cours de cette période Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties doivent respecter un délai de prévenance réciproque de mois Cette indemnité est également versée aux salairiés qui partent en retraite de leur initiative entre ...