CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... dès lors que le salarié en fait la demande ne donne pas droit à ouverture de nouvelles rentes en cas de décès du salarié Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreTous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie à un accident d ordre professionnel ou non indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient sans condition d ancienneté d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...ou d incapacité permanente professionnelle d un taux de dès lors que le salarié en fait la demande met fin à la garantie Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreTous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie à un accident professionnel ou non indemnisé ou non par la sécurité sociale bénéficient sans condition d ancienneté d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
... dès lors que le salarié en fait la demande ne donne pas droit à ouverture de nouvelles rentes en cas de décès du salarié Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreTous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie à un accident d ordre professionnel ou non indemnisés ou non par la sécurité sociale bénéficient sans condition d ancienneté d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne ...
Méthode et contenu
Titre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travail - Prévention santé au travail
...ancienneté des professionnels dans les entreprises dans la branche ;- éléments relatif à la mobilité des salariés par emploi repère (démission mutation ) ;- formation professionnelle type de formation objectif des formations par emploi repère ;- recensement des arrêts maladies par emploi repère et type (courte durée longue durée) ;- recensement des accidents du travail par emploi repère précisant leurs causes nombre avec arrêt sans arrêt ;- recensement des maladies professionnelles par emploi repère précisant leur nombre ; catégorie (tableau des maladies professionnelles) ;- recensement des inaptitudes d origine professionnelle par emploi repère précisant leurs causes et nombre ;- recensement des situations professionnelles susceptibles de générer des risques : ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congésSont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et des congés annuels supplémentaires :- les jours fériés ;- les périodes de congés annuels ;- les périodes de congé maternité adoption accidents de travail maladie professionnelle ;- les autres périodes de maladie jusqu à mois ;- les périodes de formation légales ou conventionnelles ;- les périodes d absence pour exécution de mandat (délégué de personnel comité d entreprise délégué syndical) ;- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d un congé " éducation ouvrière " ou ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du contrat de travail non indemnisée par l employeur et à l initiative du salarié (congé parental d éducation congé sans solde etc ) entraînera de facto la suspension de la couverture incapacité et invalidité sauf si le salarié prend en charge l intégralité ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Déchéance - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
...la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations sauf cas de force majeure Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle :Les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la date d effet de la pension d invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de ne donneront pas lieu au versement des prestations sauf cas de force majeure Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail invalidité ou incapacité permanente professionnelle :Les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la date de l arrêt ...
Article
Prévoyance
...sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du contrat de travail non indemnisée par l employeur et à l initiative du salarié (congé parental d éducation congé sans solde etc ) entraînera de facto la suspension de la couverture incapacité et invalidité sauf si le salarié prend en charge l intégralité ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Subrogation - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du février Les organismes assureurs sont subrogés dans les droits des salariés victimes d un accident à l encontre des tiers responsables et en ce qui concerne les seules dépenses supportées par eux ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent etabli en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ainsi que le versement mensuel de l indemnité d intermittence ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut) ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittents bénéficient de l ensemble des dispositions de la convention collective ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs C L S H ;- monoteurs techniques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fait l objet d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord comportera impérativement les périodes travaillées les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l ancienneté pour les seuils d effectifs et pour les conditions pour être électeur et éligible ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Avant la fin de la période de validité du présent accord une évaluation de sa mise en oeuvre sera effectuée et les signataires envisageront les suites à donner ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord et comportera impérativement les périodes travaillées les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui ...