Méthode et contenu
Titre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travail - Prévention santé au travail
... Article Méthode et contenu En vigueur étendu en date du mars Aussi et afin de permettre la définition d actions prioritaires pertinentes en matière de prévention des risques professionnels et d amélioration de la santé au travail il sera établi tous les ans un bilan relatif à la santé au travail des salariés et d évaluation des mesures de prévention des risques professionnels Ce bilan sera réalisé par l observatoire de la branche à partir d un panel constitué paritairement et représentatif des établissements de la branche Pour ce faire la ...
CHAPITRE IX
Maladie - Chapitre IX : Maladie - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article préambule CHAPITRE IX En vigueur étendu en date du novembre La maladie suspend automatiquement le contrat de travail La période de suspension est égale à la durée de l arrêt maladie dans la limite d un an ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
... Article Contrat de garanties collectives (prévoyance) En vigueur non étendu en date du mai En cas d arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail une maladie professionnelle ou en cas d incapacité permanente professionnelle :Dans ce cas la sécurité sociale ne conditionnant pas le versement de ses prestations ni en termes de durée ni d ancienneté ou de montant de cotisations et qu aucune franchise n est appliquée par elle les prestations ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de poursuivre des études dans un établissement d enseignement secondaire supérieur ou professionnel ;- d être en apprentissage ;- de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d un contrat d aide à l insertion professionnelle des jeunes associant d une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail dans des organismes publics ou privés de formation et d autre part l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;- d être préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré inscrit auprès de Pôle emploi comme ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
... Les dispositions du présent avenant annulent et remplacent les articles suivants du chapitre XIII « Prévoyance » de la convention collective nationale du juin :- article « Garantie rente éducation (OCIRP) du personnel cadre et non cadre » ;- article « Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre » ;- articles « Garanties invalidité incapacité permanente professionnelle du personnel cadre et non cadre » ;- article « Cotisations du régime des non-cadres » ;- article « Cotisation du régime des cadres » ;- article ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du contrat de travail non indemnisée par l employeur et à l initiative du salarié (congé parental d éducation congé sans solde etc ) entraînera de facto la suspension de la couverture incapacité et invalidité sauf si le ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...article R - et suivants du code de la santé publique En vigueur étendu en date du mars Période d essai des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique Pour les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique au sens de l article travail fr rechercher-code php?article=R + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code de la santé publique les dispositions de l alinéa de l article du chapitre III et de l article ...
Article
Prévoyance
...une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du contrat de travail non indemnisée par l employeur et à l initiative du salarié (congé parental d éducation congé sans solde etc ) entraînera de facto la suspension de la couverture incapacité et invalidité sauf si le ...
Article 4
Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...événement Ils ne peuvent être différés que d un commun accord entre l employeur et le salarié Selon les circonstances d autres situations peuvent donner lieu à congé exceptionnel d un commun accord entre l employeur et le salarié Ces congés ne viennent pas en déduction des congés payés prévus par ailleurs Dans le cas de maladie d un enfant de moins de ans et sur présentation d un certificat médical des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère ou au père ou à la personne qui a la charge habituelle de l enfant Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Montant des prestations arrêt de travailDans tous les cas le cumul des prestations de la sécurité sociale du régime de prévoyance et d un éventuel salaire à temps partiel ne peut conduire le salarié à percevoir plus que ce qu il aurait perçu s il avait été en activité (salaire brut - charges sociales légales et conventionnelles) ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
Formation hors temps de travail Allocation formation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ANNEXE II la formation tout au long de la vie professionnelle En vigueur étendu en date du janvier Les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l entreprise d une allocation de formation qui correspond à de la rémunération nette de référence telle que définie par voie réglementaire Celle-ci n est pas soumise aux cotisations légales et conventionnelles Le montant de l allocation est imputable sur la participation à la ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...à terme d avance Le versement de la rente éducation par anticipation en cas d invalidité de e catégorie ou d incapacité permanente professionnelle d un taux de dès lors que le salarié en fait la demande met fin à la garantie Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadreTous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie à un accident professionnel ou non indemnisé ou non par la sécurité sociale bénéficient sans condition d ancienneté d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent etabli en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ainsi que le versement mensuel de l indemnité d intermittence ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut) ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittents bénéficient de l ensemble des dispositions de la convention collective ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs C L S H ;- monoteurs techniques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fait l objet d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord comportera impérativement les périodes travaillées les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui ...