Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...

Article 1

Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : ...

CHAPITRE Ier

Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départemental - Absences pour raisons syndicales - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...salariés membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national régional et départemental désignés conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier dumandat dont ils sont investis et pour l exercice duquel ils sont convoqués Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels ...

Article 6

Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...:- qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union ;- à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- ou qu il existe entre les deux partenaires un pacte civil de solidarité Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité Ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès ...

CHAPITRE IV

Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...En cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté par l entreprise Il intervient dans le cadre des dispositionslégales RémunérationLa rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Dans ce cas :- les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé ;- pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée ;- l employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées En fin de période de modulation l employeur vérifie ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail

...de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté par l entreprise Il intervient dans le cadre des dispositions légales Rémunération :La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Dans ce cas :- les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé ;- pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée ;- l employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées En fin de période de modulation l employeur vérifie ...

Article 1

...En cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté par l entreprise Il intervient dans le cadre des dispositions légales RémunérationLa rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Dans ce cas :-les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé ;-pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée ;-l employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées En fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque ...

Article 3

Libertés d'opinion et libertés civiques - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...au parti ou groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié sans condition d ancienneté peut faire acte de candidature à un mandat politique et demander une autorisation d absence exceptionnelle égale à la durée de la campagne électorale Par ailleurs tout salarié peut demander un congé pour exercer un mandat politique d une durée égale à celle du mandat quelle que soit la nature de celui-ci A son terme les dispositions légales ( ) sont applicables Toutes dispositions visant à violer les libertés et les droits ainsi rappelés sont conformément à la loi ( ) nulles de plein droit ...

Article 2

Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départemental - Absences pour raisons syndicales - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national régional et départemental désignés conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier du mandat dont ils sont investis et pour l exercice duquel ils sont convoqués Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels ...

ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique

Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...les dispositions de l alinéa de l article du chapitre III et de l article du chapitre XI ne s appliquent pas La durée de la période d essai de ces salariés est de mois et demi renouvelable une fois Rupture du contrat - Délai congé Durée du délai congé des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique Pour les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique au sens de l article R - du code de la santé publique les dispositions des alinéas et ...

Article 6

Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...:- qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union ;- à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- ou qu il existe entre les deux partenaires un pacte civil de solidarité Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité Ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès ...

Extension et entrée en vigueur

Congés familiaux et exceptionnels

En date du 19 novembre 2008 Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension ...

Article 5 Libertés d'opinion et libertés civiques

Libertés d'opinion et libertés civiques - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...personnellement au parti ou groupement politique confessionnel ou philosophique de leur choix Tout salarié sans condition d ancienneté peut faire acte de candidature à un mandat politique et demander une autorisation d absence exceptionnelle égale à la durée de la campagneélectorale Par ailleurs tout salarié peut demander un congé pour exercer un mandat politique d une durée égale à celle du mandat quelle que soit la nature de celui-ci A son terme les dispositions légales( ) sont applicables Toutes dispositions visant à violer les libertés et les droits ainsi rappelés sont conformément à la loi ( ) nulles de plein droit ...

Article 7

Conventions de forfait en jours sur l'année - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...de classification est indépendante du nombre d heures de travail effectif accompli durant la période de paie et du nombre d heures de travail effectif accompli au cours d une journée Article Document de suiviUn planning mensuel prévisionnel et un bilan annuel de contrôle des journées travaillées des jours de repos et jours de congés sera tenu par l employeur A cet effet les cadres concernés doivent remettre fois par mois à l employeur qui le valide un document récapitulant le nombre de jours déjà travaillés le nombre de jours de repos pris et restant à prendre En outre le comité d entreprise ou le cas échéant ...

Article 2 Congés payés supplémentaires

Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit auprorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés ...

Ajout apporté au chapitre VI « Congés »

Application de dispositions dérogatoires

En date du 01 janvier 2010 Est ajouté à l'article 2 du chapitre VI la disposition suivante :« Cet article ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2010 aux associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du ...

Article

Prévoyance

...caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du ...

Article 5

Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...

Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective

Compte épargne-temps

... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...


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