Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 6

Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...:- qu un enfant reconnu des deux parents est né de l union ;- à défaut qu il peut être prouvé une période de ans de vie commune ;- ou qu il existe entre les deux partenaires un pacte civil de solidarité Maintien des garanties aux salariés bénéficiaires d un congé parentalLes salariés ayant opté pour un congé parental peuvent dès leur reprise d activité bénéficier des droits à indemnisation incapacité et invalidité Ils conservent pendant leur congé parental le bénéfice de la garantie décès ...

Article 5 (nouveau)

Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article (nouveau) En vigueur étendu en date du octobre Le compte épargne-temps a pour objet conformément à la loi de permettre au salarié qui le désire d accumuler certains droits à congé rémunéré Les dispositions prévues par le présent accord s appliquent aux entreprises dans lesquelles n existe pas d accord d entreprise sur le compte épargne-temps Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent ...

CHAPITRE XIII

Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause   ( )Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du ...

Article 5

Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...

Article 5

Congé parental - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du novembre Les salariés peuvent bénéficier d un congé parental dans les conditions prévues par la loi ( ) ...

Article

Prévoyance

...caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail

...(sauf accord entre salarié et employeur) A défaut d accord d entreprise précisant les modalités de prise des jours de repos RTT les jours devront être pris pour moitié à l initiative des salariés pour moitié à l initiative de l employeur Ces jours de repos RTT ne sont pas soumis au régime des jours de congés annuels Ils doivent être pris dans les mois à compter de la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail et n ouvrent pas droit à report sauf si un compte épargne-temps est mis en place dans l entreprise ( ) Compte épargne-temps Le compte épargne-temps a ...

Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective

Compte épargne-temps

... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...

ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle

La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) Aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l entreprise notamment dues à des changements structurels ...

ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle

L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...technologies de l organisation du travail ou des dispositions réglementaires ;- les salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ; les femmes et les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental ;- les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) Actions Seront considérés comme prioritaires dans la branche :- les actions de formation ...

Congés familiaux et exceptionnels

Congés familiaux et exceptionnels

... Article Congés familiaux et exceptionnels En vigueur étendu en date du novembre A l article du chapitre VI de la convention collective nationale du juin le er alinéa est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...

Article 2 Congés payés supplémentaires

Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit auprorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés ...

Ajout apporté au chapitre VI « Congés »

Application de dispositions dérogatoires

En date du 01 janvier 2010 Est ajouté à l'article 2 du chapitre VI la disposition suivante :« Cet article ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2010 aux associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du ...

Article 1

Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : ...

Article 4

Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...

Article 7

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les cadres voir les dispositions du chapitre XI (art ) En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du congé est fixée après la période d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement lorsque le salarié licencié compte ans d ancienneté Les dispositions des alinéas et ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique ...

Article 2

Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du janvier En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et ...

Contrats de travail intermittent

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars 1993 - Contrats de travail intermittent

...) dans le mois considéré ;- à cette rémunération s ajoute un treizième mois payé ( ) ° S il y a lissage de la rémunération :- la rémunération sera versée mensuellement par selon la technique du lissage et selon le calcul ci-après ( ) Congés payés et congés supplémentairesLes congés payés peuvent être rémunérés forfaitairement ( du temps de travail annuel) ainsi que les congés supplémentaires ( du temps de travail annuel) ( ) Indemnité d intermittenceAu ( ) de chaque année ou mensuellement par M ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.3. Dispositions communes à tous les accords - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail

... DE  NOMBRE DE JOURS travaillés dansl année    - ( - ( - ( we + we + we + joursjoursjoursfériésfériésfériés+ jours+ jours+ joursde congésde congésde congéslégauxlégauxlégaux+ jours+ jours+ joursde congésde congésde congéssuppl )suppl suppl )= = = jours anjours anjours anmaximummaximummaximum:----------:----------:------------:HORAIREHORAIRE DEHORAIRE DECONVENTIONL L ENTREPRISE-NELENTREPRISEQUI REDUITQUI REDUITL HORAIRE DEL HORAIRE DE  HORAIREannuel travaillé    jours x ...


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