CHAPITRE Ier
Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départemental - Absences pour raisons syndicales - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...salariés membres des organismes directeurs des syndicats au niveau national régional et départemental désignés conformément aux statuts de leur organisation et pouvant justifier dumandat dont ils sont investis et pour l exercice duquel ils sont convoqués Les absences prévues aux alinéas ci-dessus ne donnent pas lieu à réduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels ...
Article 6
Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés payésLe salarié sous contrat à durée indéterminée intermittent bénéficie des jours de congés payés ainsi que des jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions conventionnelles Autres dispositionsLes salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent bénéficient de tous les droits et avantages accordés aux salariés occupés tout au long de l année notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotion de carrière ...
Article 2
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
...date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés payésLe salarié sous contrat à durée indéterminée intermittent bénéficie des jours de congés payés ainsi que des jours de congés supplémentaires conformément aux dispositions conventionnelles Autres dispositionsLes salariés sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent bénéficient de tous les droits et avantages accordés aux salariés occupés tout au long de l année notamment de l égalité d accès aux possibilités de promotion de carrière ...
Contrats de travail intermittent
Modèle de contrat de travail intermittent à temps plein ou à temps partiel établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O - Contrats de travail intermittent
... Entre ( ) dont le siège social est représenté par agissant en qualité de ( ) D une part etM demeurant D autre part il a été convenu ce qui suit ;EngagementM est engagé à compter du pour une durée indéterminée Le présent contrat de travail intermittent est régi par les articles L - - à L - - du code du travail la convention collective nationale des centres sociaux et l accord S N A E C S O sur le travail intermittent du ...
CHAPITRE XIII
Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE XIII En vigueur étendu en date du novembre Les taux ci-dessous sont exprimés en pourcentage du salaire brut Ils sont répartis comme suit : Cotisations du régime non cadresDécès : tranche A et tranche B ;Rente éducation : tranche A et ...
Au niveau local
Titre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs - Prévention santé au travail
...:- l employeur ou de son représentant ;- d un salarié chargé des questions d hygiène de sécurité et de conditions de travail élu à la majorité des salariés de l entreprise tous les ans par vote à bulletin secret En cas de vacance définitive des élections devront être organisées dans les meilleurs délais pour la durée restante du mandat Cette mission est exercée pendant le temps de travail du salarié dans la limite de heures par an hors les temps de réunion de l instance de concertation Toute sanction disciplinaire prononcée à l encontre du salarié en raison de l exercice de ces missions durant le temps ...
Article 2 Congés payés supplémentaires
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit auprorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés ...
Ajout apporté au chapitre VI « Congés »
Application de dispositions dérogatoires
En date du 01 janvier 2010 Est ajouté à l'article 2 du chapitre VI la disposition suivante :« Cet article ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2010 aux associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : ...
Article 4
Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... de ladite annexe s appliquent en conséquence La dispense à l initiative de l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s il avait accompli son travail congés payés compris) Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observe pas le délai-congé doit une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à couvrir Conformément aux dispositions légales ( ) l employeur ne peut prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié ...
Article 2
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et ...
Article 4
Congés de formation économique, sociale et syndicale - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Des congés pour formation économique sociale ou syndicale sont accordés aux salariés conformément à la loi ( ) Les salariés bénéficiaires de ces congés reçoivent sur justification une indemnité égale à du manque à gagner du fait de leur absence ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Alimentation du compte ( )En l absence d accord d entreprise déterminant des conditions différentes chaque salarié peut affecter à son compte une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :- congé parental d éducation ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé formation ;- congé pour départ anticipé à la retraite Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi à l initiative du salarié après ...
Extension et entrée en vigueur
Congés familiaux et exceptionnels
En date du 19 novembre 2008 Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension ...
Article 4
Rupture du contrat de travail - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de l article R - du code de la santé publique) des structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s il avait travaillé jusqu à expiration du délai-congé Quand le préavis est observé ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
...de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittent bénéficient de l ensemble des dispositions de la convention collective Des adaptations sont néanmoins apportées aux modalités en vue d en faciliter l application notamment pour le paiement de l indemnité de congés payés et de congés supplémentaires Dans cet esprit pour le paiement du e mois le salaire de référence peut-être celui du mois anniversaire de l embauche Ces adaptations sont inscrites au contrat de travail ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Entreprises concernées et application du régimeIl est instauré au profit de l ensemble des salariés cadres et non cadres des associations entrant dans le champ d application de la convention collective nationale du juin un régime de prévoyance collective Ce régime s applique y compris pour les associations ayant un contrat de prévoyance auprès d un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par l accord du février Les associations relevant du champ d application de ladite convention collective nationale doivent adhérer au présent régime de prévoyance et affilier les salariés auprès des ...