Article 2
Obligation de contribution - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...employeurs occupant salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Est laissé à la libre disposition de l employeur Article Employeurs de moins de salariés Dans le cadre de l obligation définie à l article ...
Article 2
Obligation de contribution - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...employeurs occupant salariés et plus tels que définis par la loi doivent consacrer :- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Est laissé à la libre disposition de l employeur Article Employeurs de moins de salariés Dans le cadre de l obligation définie à l article ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
... dans les conditions et limites définies par la loi et les dispositions du présent accord collectif les éléments suivants : A l initiative du salarié :- une partie des jours de repos accordés au titre d un régime de réduction du temps de travail (jours de RTT) ;- les jours de congés supplémentaires tels que prévus à l article du chapitre VI de la convention collective ;- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu il s agisse du repos compensateur équivalent (RCE) ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR) Le choix des éléments à affecter au compte épargne-temps à l initiative du salarié est ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... quel que soit le nombre d heures effectuées y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale Les personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat engagement éducatif relèvent de ce régime ; ils peuvent néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime sans toutefois que les caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause ( )Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette ...
Article 4
Formation professionnelle
... de la masse salariale brute annuelle à l ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre du congé individuel de formation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Est laissé à la libre disposition de l employeur ...
Avenant relatif au protocole d'accord technique
Modalités d'établissement des comptes annuels - Avenant relatif au protocole d'accord technique
...sur typesd analyse :- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;- des données statistiques sur la population adhérente au régime Fonctionnement du compte de résultatsDÉBITReliquat de solde débiteur éventuel de l exercice précédent Prestations payées dans l année N (+)Provisions mathématiques au N (+)Provisions pour sinistres à payer au N (+)Provisions pour sinistres inconnus au N (+)Frais de gestion de l exercice N portant sur les seules cotisations ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...En cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté par l entreprise Il intervient dans le cadre des dispositionslégales RémunérationLa rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Dans ce cas :- les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé ;- pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée ;- l employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées En fin de période de modulation l employeur vérifie ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté par l entreprise Il intervient dans le cadre des dispositions légales Rémunération :La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Dans ce cas :- les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé ;- pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée ;- l employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées En fin de période de modulation l employeur vérifie ...
Article 1
...En cours de modulation le recours au chômage partiel est possible lorsque le calendrier de programmation ne peut être respecté par l entreprise Il intervient dans le cadre des dispositions légales RémunérationLa rémunération mensuelle est calculée sur la base de l horaire moyen pratiqué sur l année indépendamment de l horaire réellement accompli Dans ce cas :-les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé ;-pour les congés et absences non rémunérés chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération mensuelle lissée ;-l employeur doit établir un suivi des heures de travail effectuées En fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque ...
Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
Modalités d'établissement des comptes annuels - Protocole technique relatif à l'accord du 5 février 2004 instituant un régime de prévoyance
...types d analyses :- un compte de résultat dont le fonctionnement est décrit ci-après ;- une analyse complète permettant de suivre les résultats de chaque garantie par exercice de survenance ainsi que des informations détaillées relatives aux bénéficiaires de prestations ;- des données statistiques sur la population adhérente au régime Fonctionnement du compte de résultats :DEBIT :Reliquat de solde débiteur éventuel de l exercice précédentCREDIT : néantDEBIT :Prestations payées dans l année N+DEBIT :Cotisations encaissées dans l année N+CREDIT :Provisions mathématiques au N+DEBIT :Provisions mathématiques au N+CREDIT :Provisions pour sinistres à payer au N+DEBIT :Provisions pour sinistres à payer au ...
Article 5
Formation professionnelle
...de salariés tels que définis par la loi doivent consacrer :- de la masse salariale brute annuelle à l ingénierie et à la communication des dispositifs de formation ;- de la masse salariale brute annuelle au titre de la professionnalisation Le solde de l obligation prévue à l article sera consacré au plan de formation Pour les employeurs de salariés et plus est laissé à la libre disposition ...
Article
Prévoyance
... quel que soit le nombre d heures effectuées y compris pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale Les personnels occasionnels pédagogiques embauchés en contrat engagement éducatif relèvent de ce régime ; ils peuvent néanmoins expressément décider de ne pas adhérer à ce régime sans toutefois que les caractères obligatoire et collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière ...
Congés familiaux et exceptionnels
Congés familiaux et exceptionnels
... Article Congés familiaux et exceptionnels En vigueur étendu en date du novembre A l article du chapitre VI de la convention collective nationale du juin le er alinéa est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...
Article 2 Congés payés supplémentaires
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit auprorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés ...
Ajout apporté au chapitre VI « Congés »
Application de dispositions dérogatoires
En date du 01 janvier 2010 Est ajouté à l'article 2 du chapitre VI la disposition suivante :« Cet article ne s'appliquera qu'à compter du 1er octobre 2010 aux associations et organismes employeurs d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans tels que visés à l'article 1er du ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Alimentation du compte ( )En l absence d accord d entreprise déterminant des conditions différentes chaque salarié peut affecter à son compte une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :- congé parental d éducation ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé formation ;- congé pour départ anticipé à la retraite Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi à l initiative du salarié après ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...(sauf accord entre salarié et employeur) A défaut d accord d entreprise précisant les modalités de prise des jours de repos RTT les jours devront être pris pour moitié à l initiative des salariés pour moitié à l initiative de l employeur Ces jours de repos RTT ne sont pas soumis au régime des jours de congés annuels Ils doivent être pris dans les mois à compter de la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail et n ouvrent pas droit à report sauf si un compte épargne-temps est mis en place dans l entreprise ( ) Compte épargne-temps Le compte épargne-temps a ...
Article 4
Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère ...