Dernière mise à jour 29/03/2024
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Contrat de garanties collectives (prévoyance)

Déchéance - Contrat de garanties collectives (prévoyance)

En date du 05 février 2004 Versement des capitaux ou rentes suite à décès :Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure.Versement des capitaux ou rentes suite à ...

Article 5

Conditions générales de discipline - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 26 novembre 1999 5.1. Conformément à la loi (1), les mesures disciplinaires applicables aux personnels des entreprises ou services s'exercent sous les formes suivantes, qui constituent l'échelle des sanctions :- l'observation ;- l'avertissement ;- la mise à pied avec ou sans salaire (dans ce dernier ...

Article 4

Rupture du contrat de travail - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 14 janvier 2005 Que la résiliation du contrat de travail soit le fait de l'une ou de l'autre des parties, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à trois mois.Les dispositions de cet alinéa ne sont pas applicables aux coordinateurs en position ...

Article 3

Embauche - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 07 juillet 2010 Le salarié ayant été informé des finalités et du fonctionnement de l'association, l'engagement verbal lui est confirmé par lettre, à défaut de l'envoi immédiat du contrat de travail.Un contrat de travail doit être établi et remis au salarié à son embauche dans ...

Article 3 Embauche.

Embauche - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

L'intéressé ayant été informé des finalités et du fonctionnement de l'association, l'engagement verbal lui est confirmé par lettre, à défaut de l'envoi immédiat du contrat de travail.Un contrat de travail doit être établi et remis au salarié à son embauche dans un délai de :- 8 jours pour ...

Article 6

Recours - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 01 janvier 2004 6.1. Recours au niveau de l'entrepriseA partir de la notification de la nouvelle pesée de l'emploi, le salarié dispose d'un délai de 1 mois pour exercer un recours sur son classement et demander à être reçu par l'employeur. Il peut être assisté ...

Article 3 Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

3.1. CompositionLa commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation est constituée d'un nombre égal de représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les organisationssyndicales représentatives de salariés signataires de la présente convention, sous réserve de ce qui est indiqué à l'alinéa 2 du présent article....

Article 1

Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 26 novembre 1999 1.1. Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés (période de référence 1er juin - 31 mai) (1).Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes ...

Article 2

Le dialogue social de branche - Commission paritaire nationale de négociation - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 24 novembre 2010 Les partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial doivent promouvoir le dialogue social, tout en prenant en compte la réalité de cette branche principalement composée d'associations qui comptent moins de 10 salariés.C'est pourquoi, ces partenaires sociaux réaffirment ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.9 Dispositions générales liées au suivi du titre III - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail

En date du 04 février 2000 3.9.1. Suivi de l'accordLe suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi.3.9.2. Réexamen de l'accordCet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter, au plus tard le 1er janvier 2000 pour les ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.5. Dispositions générales liées au suivi du titre II - 2.4. Dispositions spécifiques aux accords aidés - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail

En date du 08 juin 1999 2.5.1. Suivi de l'accord.Le suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi prévue à l'article 1.5.1.2.5.2. Réexamen de l'accord.Cet accord est directement lié à l'obligation légale faite aux entreprises d'adopter au ...

Au niveau local

Titre III Faciliter l'appropriation de la démarche prévention des risques par les acteurs - Prévention santé au travail

En date du 04 mars 2012 Conformément à l'accord USGERES, les partenaires sociaux souhaitent faciliter la mise en place au sein des entreprises de la branche des instances de concertation paritaire chargée des questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.Ces instances de concertation paritaire chargées des ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.5. Dispositions générales liées au suivi du titre Ier - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail

En date du 08 juin 1999 1.5.1. Suivi de l'accord.Le suivi de l'accord est effectué par la commission nationale de suivi composée de représentants des organisations signataires du présent accord. Un bilan annuel est établi et est transmis à la commission paritaire nationale pour examen.1....

Modification de l'article 2 du préambule

Titre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambule - Droit syndical

En date du 24 novembre 2010 L'article 2 du préambule de la convention collective nationale est ainsi rédigé. Il annule et remplace l'article 2 précédent.« Article 2Le dialogue social de brancheLes partenaires sociaux de la branche des acteurs du lien social et familial doivent promouvoir le dialogue social, ...

Article 2 Commission paritaire nationale de négociation.

Le dialogue social de branche - Commission paritaire nationale de négociation - Convention collective nationale du 4 juin 1983

2.1. CompositionLa commission paritaire nationale de négociation (CPNN) est constituée de 5 représentants désignés par le SNAECSO et de représentants désignés par les 5 organisations syndicales représentatives desalariés signataires de la présente convention (1).Les membres de la CPNN sont révocables à tout moment par leur organisation.2....

Modification de l'article 3 « Embauche » du chapitre III

Système de classification

En date du 07 juillet 2010 L'article 3 du chapitre III est ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.« Article 3EmbaucheLe salarié ayant été informé des finalités et du fonctionnement de l'association, l'engagement verbal lui est confirmé par lettre, à défaut de l'envoi immédiat du contrat de ...

Création d'un avenant modifiant la convention

Création d'un avenant modifiant la convention

En date du 14 janvier 2005 TITRE Ier Durée du protocoleLe présent protocole s'applique jusqu'au 31 décembre 2009.TITRE II Révision du protocoleLe présent protocole est révisable au gré des parties.Toute demande de révision par l'une ou l'autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant ...

Article 6

Absences - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 26 novembre 1999 Toute absence du salarié doit être motivée et notifiée par écrit à l'employeur, préalablement, dans le cas d'une absence prévisible et, dans le cas contraire, dans un délai de 48 heures....

Article 4

Changement d'entreprise - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 07 juillet 2010 En cas de changement d'entreprise par un salarié :La rémunération de base est déterminée en fonction de l'emploi. Elle est définie conformément à l'article 1.1. Elle est égale au produit la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l'emploi ...


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