Article 7
Conventions de forfait en jours sur l'année - Chapitre XI : Dispositions spéciales - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...nombre de jours de repos pris et restant à prendre En outre le comité d entreprise ou le cas échéant le conseil d établissement devra être consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés Article Entretien annuelUn entretien annuel individuel est organisé par l employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l année Il porte sur la charge de travail du salarié l organisation du travail dans l entreprise l articulation entre l activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération ...
Modification de l'article 2.2 du chapitre IV de la convention collective
Convention de forfait en jours sur l'année
...nombre de jours de repos pris et restant à prendre En outre le comité d entreprise ou le cas échéant le conseil d établissement devra être consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés Article Entretien annuelUn entretien annuel individuel est organisé par l employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l année Il porte sur la charge de travail du salarié l organisation du travail dans l entreprise l articulation entre l activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération ...
Article 5
Entretien annuel d'évaluation - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du juillet DéfinitionL entretien d évaluation est annuel Il permet à l employeur d examiner avec chaque salarié sa situation dans l entreprise Il est un élément déterminant pour l attribution du pourcentage de la RIS Il est réalisé en référence à la définition de l emploi précise et à jour Il permet de faire un bilan de l activité de ...
Article 1er
Rappel du contexte - Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...employeur de servir le projet de l association La formation professionnelle permettra notamment de sécuriser les parcours professionnels les rendant plus stables et moins précaires au bénéfice des salariés tant au sein même de la branche que dans un autre secteur Les partenaires sociaux demandent que la dimension formation soit prise en compte dans le cadre des entretiens annuels d évaluation ...
Article
Titre Ier Modification du chapitre VIII « Formation professionnelle » de la convention collective des acteurs du lien social et familial - Formation professionnelle
...employeur de servir le projet de l association La formation professionnelle permettra notamment de sécuriser les parcours professionnels les rendant plus stables et moins précaires au bénéfice des salariés tant au sein même de la branche que dans un autre secteur Les partenaires sociaux demandent que la dimension formation soit prise en compte dans le cadre des entretiens annuels d évaluation »L article du chapitre VIII est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent « Article Plan de formation de l entreprise Elaboration du plan de formation annuelUn plan de formation annuel est arrêté par l employeur après avis de la commission formation de l entreprise L ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
Autres dispositifs (entretiens professionnels, passeport formation) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ANNEXE II la formation tout au long de la vie professionnelle En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux insistent sur l intérêt de prendre en compte la dimension formation dans le cadre des entretiens annuels d évaluation Les signataires conviennent d élaborer un modèle de passeport formation décrivant le parcours de formation du salarié Ce modèle sera adapté selon les résultats de la négociation ...
Article 3
Mise en oeuvre de l'évaluation lors du passage - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le premier entretien d évaluation a lieu lors du passage d un système à l autre Lors de cet entretien les objectifs à atteindre sont fixés Lors de l entretien de l année suivante au plus tard le septembre en vue de l attribution ou non de la rémunération individuelle supplémentaire l employeur mesure ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...d un délai de mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l initiative de faire valoir ses droits à la formation L absence de réponse de l employeur vaut acceptation du choix de l action de formation L action réalisée au titre du DIF correspond à une action de promotion d acquisition entretien perfectionnement des connaissances ou de qualification et peut relever des priorités définies dans le présent accord ou dans des avenants L action réalisée dans le cadre du DIF peut relever d actions de formation proposées dans le cadre du plan de formation de l entreprise (à l exclusion des formations d adaptation au poste de travail) et ...
Article 7
Recours - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... juillet Recours au niveau de l entrepriseLe salarié qui conteste sa classification (pesée de l emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par l employeur Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou par un salarié de l entreprise L employeur devra si elle a été créée consulter la commission de classification instituée par accord d entreprise La réponse de l employeur devra être apportée dans un délai d un mois En cas de contestation un recours au niveau de la branche professionnelle ...
Article 1 Rémunération
Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) Définition La rémunération individuelle supplémentaire rémunère d une part la qualité de la mise en oeuvre des compétences liées â l emploi leur actualisation et leur développement ainsi que l atteinte desobjectifs professionnels fixés lors de l entretien d évaluation d autre part l expérience professionnelle Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche Elle est annuelle et est exprimée en euros Elle est payée mensuellementpar e Attribution La situation de chaque ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... mai : au prorata du nombre de mois de présence effective pendant la période de référence Conformément à la loi ( ) les salariés à temps partiel bénéficient des dispositions ci-dessus leur indemnité de congés étant calculée au prorata de leur temps de travail Les congés payés supplémentaires demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congésSont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et des congés annuels supplémentaires :- les jours fériés ;- les périodes de congés annuels ;- les périodes de congé maternité adoption accidents de travail maladie professionnelle ;- les autres ...
Article 1
Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...correcteur ci-dessus mentionné La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) Définition La rémunération individuelle supplémentaire rémunère d une part la qualité de la mise en oeuvre des compétences liées â l emploi leur actualisation et leur développement ainsi que l atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l entretien d évaluation d autre part l expérience professionnelle Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche Elle est annuelle et est exprimée en euros Elle est payée mensuellement par e Attribution La situation de ...
Article 1
Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...correcteur ci-dessus mentionné La rémunération individuelle supplémentaire (RIS) Définition La rémunération individuelle supplémentaire rémunère d une part la qualité de la mise en oeuvre des compétences liées â l emploi leur actualisation et leur développement ainsi que l atteinte des objectifs professionnels fixés lors de l entretien d évaluation d autre part l expérience professionnelle Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération de base de l emploi considéré ou de la rémunération minimum de branche Elle est annuelle et est exprimée en euros Elle est payée mensuellement par e Attribution La situation de ...
Article 6
Recours - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Recours au niveau de l entrepriseA partir de la notification de la nouvelle pesée de l emploi le salarié dispose d un délai de mois pour exercer un recours sur son classement et demander à être reçu par l employeur Il peut être assisté lors de cet entretien par un représentant du personnel élu ou désigné ou par une personne de son choix de l entreprise La réponse de l employeur devra être apportée dans un délai de mois après avoir le cas échéant consulté la commission technique paritaire de classification ou la commission de classification instituée par accord d entreprise ...
Article 1
Préambule - Salaires
... au chapitre V de la convention collective nationale du juin ainsi rédigé : Rémunération minimum de brancheDéfinitionsRémunération minimum de branche :Il est institué une rémunération minimum de branche qui est composée d un plancher conventionnel augmenté de EUR annuels bruts pour chaque point de pesée supérieure La rémunération minimum de branche annuelle brute est calculée avec la formule suivante :Plancher conventionnel + * (pesée de l emploi - ) Le plancher conventionnel est fixé à EUR annuels bruts Rémunération annuelle de référence :La rémunération annuelle ...
Article 6
Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Mentions obligatoires du contrat de travailLe contrat de travail à durée indéterminée intermittent est un contrat de travail obligatoirement écrit Il précise outre les mentions prévues à l article du chapitre III les éléments suivants :- la qualification du salarié ;- les éléments de la rémunération ;- la durée annuelle minimale ;- les périodes de travail et les périodes de non-travail ;- la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes les règles de modifications éventuelles de cette répartition ;- les modalités de réalisation des heures supplémentaires ainsi que les majorations prévues Majorations pour heures supplémentairesAu cours d une ...
Article 7 Recours
Recours - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu Recours au niveau de l entrepriseLe salarié qui conteste sa classification (pesée de l emploi ou rattachement à un emploi repère) peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par l employeur Il peut êtreassisté lors de cet entretien par un représentant du personnel ou par un salarié de l entreprise L employeur devra si elle a été créée consulter la commission de classification instituée par accord d entreprise La réponse de l employeur devra être apportée dans un délai d un mois En cas de contestation un recours au niveau de la branche professionnelle ...
Article 2
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
... Mentions obligatoires du contrat de travailLe contrat de travail à durée indéterminée intermittent est un contrat de travail obligatoirement écrit Il précise outre les mentions prévues à l article du chapitre III les éléments suivants :- la qualification du salarié ;- les éléments de la rémunération ;- la durée annuelle minimale ;- les périodes de travail et les périodes de non-travail ;- la répartition des heures de travail à l intérieur de ces périodes les règles de modifications éventuelles de cette répartition ;- les modalités de réalisation des heures supplémentaires ainsi que les majorations prévues Majorations pour heures supplémentairesAu cours d une ...
Contrats de travail intermittent
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O. du 19 mars 1993 - Contrats de travail intermittent
...( ) dont M déclare avoir pris connaissance M est employé en qualité de ( ) chargé de ( ) sous la responsabilité de Lieu de travailM exercera ses fonctions à ( ) Durée minimale annuelle de travailM exercera ses fonctions pendant une durée minimale annuelle de ( ) Définition des périodes travailléesLe temps de travail indiqué ci-dessus sera effectué au cours des périodes suivantes ( ) :- soit vacances scolaires de courte durée ;- soit au cours de l année scolaire ;- soit du au ...