CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) Point de départ de l indemnisationCette indemnisation intervient à compter du :- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre La franchise discontinue est appréciée au premier jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : jours ouvrés ;- ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) Point de départ de l indemnisationCette indemnisation intervient à compter du :- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre La franchise discontinue est appréciée au premier jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) de telle sorte que le cumul de leurs revenus (indemnités journalières de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS ou théoriquement reconstituées mais non substituées éventuel salaire net à temps partiel indemnisation complémentaire nette) permette le maintien à de leur salaire net à payer Cette indemnisation intervient à compter du :- e jour d arrêt de travail discontinu ...
Article
Prévoyance
...d une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n ayant pas d ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d une durée d activité salariée suffisante) de telle sorte que le cumul de leurs revenus (indemnités journalières de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS ou théoriquement reconstituées mais non substituées éventuel salaire net à temps partiel indemnisation complémentaire nette) permette le maintien à de leur salaire net à payer Cette indemnisation intervient à compter du :- e jour d arrêt de travail discontinu ...
Congés familiaux et exceptionnels
Congés familiaux et exceptionnels
...l article du chapitre VI de la convention collective nationale du juin le er alinéa est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...un acte volontaire effectué sous l emprise de l ivresse si le taux d alcoolémie est supérieur à la limite fixée par le code de la route de l utilisation de drogues de stupéfiants non prescrits médicalement Enfants à charge - DéfinitionLorsque la garantie fait référence à la notion d enfants à charge sont considérés comme tels indépendamment de la position fiscale les enfants de l assuré et de son conjoint (ou concubin ou partenaire lié par un Pacs) qu ils soient légitimes naturels adoptifs reconnus ou recueillis :- jusqu à leur e anniversaire sans condition ;- jusqu à leur ...
CHAPITRE IX
Maladie - Chapitre IX : Maladie - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 26 novembre 1999 La maladie suspend automatiquement le contrat de travail. La période de suspension est égale à la durée de l'arrêt maladie dans la limite d'un an....
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Salaire servant de base au calcul des prestationsPour le calcul des prestations décès rente éducation incapacité temporaire personnel cadre du e jour d indemnisation au e jour incapacité temporaire personnel non cadre invalidité-incapacité permanente professionnelle : le salaire annuel brut de référence servant de base au calcul des prestations est égal au total des rémunérations brutes (y compris primes gratifications) perçues au cours des mois civils et ayant été soumises ...
Méthode et contenu
Titre Ier Réalisation d'un diagnostic national de branche sur la santé au travail - Prévention santé au travail
En date du 04 mars 2012 Aussi et afin de permettre la définition d'actions prioritaires pertinentes en matière de prévention des risques professionnels et d'amélioration de la santé au travail, il sera établi tous les 4 ans un bilan relatif à la santé au travail des salariés et d'évaluation ...
Article 2
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier En sus des congés payés annuels pour la période du er octobre au mai les salariés bénéficient d un jour de congé supplémentaire par mois Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail Le droit à ces congés est apprécié par référence aux périodes de travail effectif et assimilés telles que définies à l article er paragraphe - ci-dessus Ces congés sont pris au choix du ...
Contrat de garanties collectives (prévoyance)
Modalités de gestion spécifiques des personnes n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale du fait d'un nombre d'heures cotisées insuffisantes - Contrat de garanties collectives (prévoyance)
En date du 20 mai 2005 2.1. En cas d'arrêt de travail ayant pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle ou en cas d'incapacité permanente professionnelle :Dans ce cas la sécurité sociale ne conditionnant pas le versement de ses prestations, ni en termes de durée, ni ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...emploi ( ) Les dispositions du chapitre III article alinéa et du chapitre XI article alinéas et sont remplacées par les dispositions suivantes :" Pendant la période du délai congé le salarié licencié ou démissionnaire bénéficie de heure minimum par jour travaillé Licenciement : les heures pour recherche d emploi n entraînent aucune diminution de salaire Démission : les heures pour recherche d emploi ne sont pas rémunérées sauf décision plus favorable de l employeur (prise en charge totale ou partielle) "Cette disposition est applicable jusqu au décembre A compter du ...
Article 3 (1)
Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissement - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre PREAMBULELe présent article définit les dispositions minimales dérogatoires à l article er applicables au personnel permanent qui participe à l animation des camps et jours hors de l établissement Les dispositions propres au personnel occasionnel sont définies dans une annexe (annexe IV) Sauf dispositions contraires inscrites au contrat de travail tout salarié et notamment celui ayant des enfants en bas âge doit en connaissance de cause pouvoir librement accepter ou refuser sa participation Les conditions d encadrement ...
Modification du chapitre XII « Système de classification »
Modifications de la convention
...hôte d accueil Mission : accueille le public sur place et au téléphone oriente informe Assure le relais dinformation entre le public et la structure Gère l affichage la documentation les salles et le matériel Réalise aussi ponctuellement des travaux administratifs Enregistre les inscriptions éventuellement leur règlement et tient le fichier des adhérents à jour ComptableEmplois assimilés : comptable-secrétaire gestionnaire intendant Mission : assure la comptabilité d un ou de plusieurs services d une ou de plusieurs structures Assure la préparation des documents comptables et des contrats de travail ainsi que la liaison avec les organismes sociaux Réalise la gestion comptable et la gestion de la trésorerie Etablit les salaires Réalise ...
CHAPITRE XIII
Champ d'application - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 19 novembre 2008 1. 1. Entreprises concernées et application du régimeIl est instauré, au profit de l'ensemble des salariés cadres et non cadres des associations entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 4 juin 1983, un régime de prévoyance collective.Ce régime ...
Article 4 (nouveau)
Jours de repos RTT - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article (nouveau) En vigueur étendu en date du octobre Conformément à la loi la réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre par la réduction de l horaire hebdomadaire ou par la réduction de l horaire hebdomadaire moyen ou prendre la forme de jours de repos RTT Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces jours de repos RTT ceux-ci sont exprimés en heures Mais ils doivent être pris par journées entières (sauf accord entre salarié et employeur) A défaut d accord d entreprise précisant les modalités de prise de jours de repos RTT les jours devront être ...
Article 3
Evolution professionnelle dans l'entreprise - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...base définie à l article s applique Elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation Le cas échéant la rémunération minimum de branche s applique ;- le pourcentage de la rémunération individuelle supplémentaire acquise au jour de la révision s applique sur la nouvelle pesée Changement d emploiEn cas de changement d emploi :- la rémunération de base définie à l article s applique Elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du nouveau positionnement de l emploi ...
Article 5
Les emplois repères - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...hôte d accueil Mission : accueille le public sur place et au téléphone oriente informe Assure le relais dinformation entre le public et la structure Gère l affichage la documentation les salles et le matériel Réalise aussi ponctuellement des travaux administratifs Enregistre les inscriptions éventuellement leur règlement et tient le fichier des adhérents à jour ComptableEmplois assimilés : comptable-secrétaire gestionnaire intendant Mission : assure la comptabilité d un ou de plusieurs services d une ou de plusieurs structures Assure la préparation des documents comptables et des contrats de travail ainsi que la liaison avec les organismes sociaux Réalise la gestion comptable et la gestion de la trésorerie Etablit les salaires Réalise ...