Article 7
Conventions de forfait en jours sur l'année - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...en date du juillet Le personnel d encadrement tel que défini à l article er du chapitre XI de la convention collective est normalement assujetti aux règles relatives à la durée du travail définies par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur Néanmoins un forfait annuel en jours pourra être proposé par l employeur selon les dispositions spécifiques énumérées ci-dessous aux cadres expressément définis ci-après Article Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un forfait annuel en jours pour les salariés expressément définis ci-après à l article qui l acceptent doit faire ...
Article 4
Congés familiaux et exceptionnels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- ...
Congés familiaux et exceptionnels
Congés familiaux et exceptionnels
...l article du chapitre VI de la convention collective nationale du juin le er alinéa est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Des congés payés exceptionnels sont accordés à l ensemble du personnel dans les cas suivants :- mariage du salarié : jours ouvrés ;- signature d un pacte civil de solidarité : jours ouvrés ;- mariage d un enfant : jours ouvrés ;- mariage d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur : jour ouvré ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- ...
Modification de l'article 2.2 du chapitre IV de la convention collective
Convention de forfait en jours sur l'année
...er Modification de l article du chapitre IV de la convention collective En vigueur étendu en date du juillet Un article est ajouté au chapitre XI « Dispositions spéciales pour les cadres » de la convention collective ainsi rédigé :« Article Conventions de forfait en jours sur l annéeLe personnel d encadrement tel que défini à l article er du chapitre XI de la convention collective est normalement assujetti aux règles relatives à la durée du travail définies par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur Néanmoins un forfait annuel en jours pourra être proposé par l employeur selon les dispositions ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.8. Modalité 3 (35 heures) - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février L entreprise adopte un horaire hebdomadaire moyen de heures Calcul de la durée du travailHoraire de l entrepriseHoraire hebdomadaire moyen : heuresHoraire journalier moyen : heuresNombre de jours travaillés dans l année : jours an maxiHoraire annuel travaillé : heuresOrganisation du travailEn ce qui concerne l organisation du travail l entreprise choisit une ou plusieurs possibilités présentées ci-dessous Modification de l horaire hebdomadaire collectif de travailPremière possibilité ( ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.3. Dispositions communes à tous les accords - 2. Accord-cadre - Titre II - Réduction du temps de travail
... Les accords d entreprise ou interentreprises destinés à la mise en oeuvre de la réduction et de l aménagement du temps de travail sont conclus dans le respect des dispositions suivantes Eléments de calcul de la durée de travail Calcul des durées journalière hebdomadaire et annuelleainsi que du nombre de jours travaillés et rémunérés(le calcul est fait en jours ouvrés):----------:----------:------------:HORAIREHORAIRE DEHORAIRE DECONVENTIONL L ENTREPRISE-NELENTREPRISEQUI REDUITQUI REDUITL HORAIRE DEL HORAIRE DE HORAIRE hebdomadaire moyen heures heures heures HORAIRE journalier moyen heures heures heures :----------:----------:------------:HORAIREHORAIRE DEHORAIRE DECONVENTIONL L ENTREPRISE-NELENTREPRISEQUI REDUITQUI ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...permanente professionnelle ;- au jour du décès de l assuré ;- lorsque cessent les prestations de la sécurité sociale ;- à la liquidation de la pension de vieillesse à l exception des personnes en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigueur ;- et au plus tard au e jours d arrêt de travail Montant de l indemnisationPersonnel cadre :- du e jour d arrêt de travail au e jour : du salaire net de référence tel que défini à l article du présent avenant sous ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...compte épargne-temps Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié Le compte individuel est tenu par l employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l issue de chaque période annuelle Article Alimentation du compteLe compte épargne-temps peut être alimenté jusqu à jours par an (année civile) à hauteur de jours maximum à l initiative de l employeur ; jours maximum à l initiative du salarié Par exception la limite de jours peut être dépassée avec l accord de l employeur pour les salariés âgés de plus de ans dans la limite ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.6. Modalité 1 (33,75 heures) - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
...Calcul de la durée du travail Horaire de l entreprise qui réduit l horaire de HORAIRE hebdo heuresmoyen HORAIRE journalier heuresmoyen NOMBRE DE -( we +JOURS j fériés + jtravailléscongés payésdans+ j de congés suppl )l année= jours an maxiHORAIRE jours = annuel semaines xtravaillé h = heuresOrganisation du travailEn ce qui concerne l organisation du travail l entreprise choisit une ou plusieurs possibilités présentées ci-dessous ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...permanente professionnelle ;- au jour du décès de l assuré ;- lorsque cessent les prestations de la sécurité sociale ;- à la liquidation de la pension de vieillesse à l exception des personnes en situation de cumul emploi-retraite tel que défini par les textes en vigueur ;- et au plus tard au e jours d arrêt de travail Montant de l indemnisationPersonnel cadre :- du e jour d arrêt de travail au e jour : du salaire net de référence tel que défini à l article du présent avenant sous ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.7. Modalité 2 (31,875 heures) - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
...travail subit une réduction de L entreprise adopte un horaire hebdomadaire moyen de heures Calcul de la durée du travail Horaire de l entreprise qui réduit l horaire de HORAIRE hebdo heuresmoyen HORAIRE journalier heuresmoyen NOMBRE DE JOURS travaillés dans l année jours an maxiHORAIRE annuel travaillé heuresOrganisation du travailEn ce qui concerne l organisation du travail l entreprise choisit une ou plusieurs possibilités parmi celles présentées ci-dessous : Modification de l horaire hebdomadaire collectif de travailpremièreHORAIRERTTHORAIREpossibilitéhebdoheuresjourna- etlier( A) joursmoyen heures jourheures ...
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d une semaine de jours ouvrés (période de référence er juin - mai) ( ) Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes :- pour une année de travail au mai : jours ouvrés ;- ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...compte épargne-temps Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié Le compte individuel est tenu par l employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel à l issue de chaque période annuelle Article Alimentation du compteLe compte épargne-temps peut être alimenté jusqu à jours par an (année civile) à hauteur de jours maximum à l initiative de l employeur ; jours maximum à l initiative du salarié Par exception la limite de jours peut être dépassée avec l accord de l employeur pour les salariés âgés de plus de ans dans la limite ...
Article 4 (nouveau)
Jours de repos RTT - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article (nouveau) En vigueur étendu en date du octobre Conformément à la loi la réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre par la réduction de l horaire hebdomadaire ou par la réduction de l horaire hebdomadaire moyen ou prendre la forme de jours de repos RTT Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces jours de repos RTT ceux-ci sont exprimés en heures Mais ils doivent être pris par journées entières (sauf accord entre salarié et employeur) A défaut d accord d entreprise précisant les modalités de prise de jours de repos RTT les jours devront être ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin La réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre sous différentes formes :- réduction de l horaire journalier ;- réduction de l horaire hebdomadaire ;- réduction du temps de travail associée à une annualisation ;- jours de repos RTT (associés ou pas à un compte épargne-temps) Jours de repos RTT Conformément à la loi la réduction du temps de travail peut être mise en oeuvre par la réduction de l horaire hebdomadaire ou par la réduction de l horaire hebdomadaire moyen ou prendre la forme ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... minutes Lorsque le salarié ne peut s éloigner de son poste detravail durant la pause celle-ci doit être rémunérée et est considérée comme temps de travail effectif Organisation hebdomadaire du travail Répartition hebdomadaireLa durée hebdomadaire de travail peut être répartie de manière égale ou inégale jusqu à jours par semaine Repos hebdomadaireLe repos hebdomadaire est de jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche Toute exception à cette règle due à des fonctionnements de services est soumise à l accord du salarié concerné et est inscrite au contrat de travail Dimanche et jours fériés(modifié par avenant du mars )Lorsque ...
Article 1
...Lorsque le salarié ne peut s éloigner de son poste de travail durant la pause celle-ci doit être rémunérée et est considérée comme temps de travail effectif Organisation hebdomadaire du travail Répartition hebdomadaireLa durée hebdomadaire de travail peut être répartie de manière égale ou inégale jusqu à jours par semaine Repos hebdomadaireLe repos hebdomadaire est de jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche Toute exception à cette règle due à des fonctionnements de services est soumise à l accord du salarié concerné et est inscrite au contrat de travail Dimanche et jours fériés ( )Lorsque les nécessités de service obligent un salarié à travailler un ...
Article 3 (1)
Conditions particulières pour les camps et séjours hors de l'établissement - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article ( ) En vigueur étendu en date du novembre PREAMBULELe présent article définit les dispositions minimales dérogatoires à l article er applicables au personnel permanent qui participe à l animation des camps et jours hors de l établissement Les dispositions propres au personnel occasionnel sont définies dans une annexe (annexe IV) Sauf dispositions contraires inscrites au contrat de travail tout salarié et notamment celui ayant des enfants en bas âge doit en connaissance de cause pouvoir librement accepter ou refuser sa participation Les conditions d encadrement ...
Article 2
Absences liées à l'exercice d'activités syndicales pour la participation à des congrès ou assemblées statutaires ou pour l'exercice d'un mandat syndical national, régional et départemental - Absences pour raisons syndicales - Chapitre Ier : Droit syndical - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... En vigueur non étendu en date du novembre Des absences sont accordées aux salariés dûment mandatés dans les conditions précisées ci-dessous :Article Activités syndicales visées Participation à des congrès ou assemblées statutairesDes autorisations d absence sont accordées à concurrence de jours par an par établissement et par organisation syndicale pour la participation à des congrès et assemblées statutaires aux salariés dûment mandatés conformément à l article ci-dessous Exercice d un mandat syndical national régional et départementalSont ici visés les salariés membres des organismes directeurs des syndicats ...