ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal
Classification des emplois de responsable du secteur Enfants et de responsable du secteur Economie sociale et familiale, au centre Papin à Mulhouse - Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif à la classification - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 02 février 1990 Après analyse des dossiers fournis à la commission paritaire nationale, celle-ci rappelle les principes retenus lors de la commission paritaire nationale du 28 juin 1988 (procès-verbal n°11), à savoir :La grille de classification comporte cinq éléments :- la définition ;- la description ;- ...
Article 5
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le cadre licencié alors qu il compte plus d un an de présence au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement est calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté (et au prorata pour l année commencée) depuis l entrée dans l entreprise Le salaire de base servant au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ou selon la formule ...
CHAPITRE XI
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article CHAPITRE XI Remplacé ( - - ) Le cadre licencié alors qu il compte plus d un an de présence au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement Cette indemnité de licenciement estcalculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté (et au prorata pour l année commencée) depuis l entrée dans l entreprise Le salaire de base servant au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois Toute prime ou gratification de ...
Article 7
Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...les cadres voir les dispositions du chapitre XI (art ) En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée après la période d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement lorsque le salarié licencié compte ans d ancienneté Les dispositions des alinéas et ne sont pas applicables aux coordinateurs en position de responsables de crèches (directeur ou responsable technique au sens de l article R - du code de la santé publique) des structures relevant de ...
Article 9
Licenciement pour motif économique - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du novembre Le ou les licenciements pour motif économique ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entreprise ou du conseil d établissement ou à défaut des délégués du personnel qui peuvent présenter toutes observations susceptibles de modifier les décisions envisagées L employeur après consultation des instances représentatives du personnel doit rechercher ...
Article 5
Conditions générales de discipline - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Conformément à la loi ( ) les mesures disciplinaires applicables aux personnels des entreprises ou services s exercent sous les formes suivantes qui constituent l échelle des sanctions :- l observation ;- l avertissement ;- la mise à pied avec ou sans salaire (dans ce dernier cas pour un maximum de jours) ;- le licenciement L avertissement et la mise à pied dûment motivés et notifiés par écrit sont prononcés conformément à la procédure disciplinaire prévue par la loi ( ) et au règlement intérieur de l établissement s il en existe un déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes A sa demande le salarié ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...étendu en date du novembre Pour les cadres voir les dispositions du chapitre XI (art ) Le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit - sauf en cas de faute grave - à une indemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) Cette indemnité est calculée sur la base de mois de salaire par année de présence dans l entreprise (au prorata pour l année commencée) La base de calcul de celle-ci est le salaire moyen des derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse ...
Article 4
Rupture du contrat de travail - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...sens de l article R - du code de la santé publique) des structures relevant de l annexe VI de la présente convention collective Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements dont le cadre aurait bénéficié s il avait travaillé jusqu à expiration du délai-congé Quand le préavis est ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...l employeur (prise en charge totale ou partielle) "Cette disposition est applicable jusqu au décembre A compter du er janvier la convention collective du juin s appliquera sans exception Indemnités de licenciementLes dispositions de l article alinéas et du chapitre III et de l article alinéas à chapitre XI sont remplacées par les dispositions suivantes :" Sauf dans le cas d une faute grave ou lourde il sera alloué au salarié licencié ...
Article 3
Embauche - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de modulation s il y a lieu ;- le libellé de l emploi et les fonctions exercées ;- la référence à l emploi repère ;- le total des points attribués à l emploi (pesée) ;- les éléments de la rémunération annuelle brute ;- la durée de la période d essai ;- la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;- le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- le cas échéant le pourcentage et le taux de reprise de la RIS dans les conditions prévues à l article du chapitre V Toute modification individuelle au contrat de travail ...
Article 3 Embauche.
Embauche - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de modulation s il y a lieu ;- le libellé de l emploi et les fonctions exercées ;- la référence à l emploi repère ;- le total des points attribués à l emploi (pesée) ;- les éléments de la rémunération annuelle brute ;- la durée de la période d essai ;- la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;- le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations Le règlement intérieur est affiché dans les conditions prévues par le code du travail ...
Article 3
Comité d'entreprise - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...et culturel Attributions professionnellesLe comité d entreprise exprime son avis sur l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l entreprise Il est consulté sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles En cas de licenciement collectif pour motif économique le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales Attributions d ordre économique En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les questions concernant l organisation la ...
CHAPITRE II
Comité d'entreprise - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...social et culturel Attributions professionnelles Le comité d entreprise exprime son avis sur l amélioration des conditions collectives d emploi et de travail ainsi que sur les conditions de vie du personnel au sein de l entreprise Il est consulté sur le règlement intérieur et sur les modifications éventuelles En cas de licenciement collectif le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales Attributions d ordre économique En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les questions concernant l organisation lagestion et la marche ...
Contrats de travail intermittent
Modèle de contrat de travail intermittent à temps plein ou à temps partiel établi conformément à l'accord S.N.A.E.C.S.O - Contrats de travail intermittent
...chaque année M percevra une indemnité égale à p du salaire qui aurait été perçu au cours des périodes non travaillées telles qu elles sont définies dans le présent contrat Période d essaiLes dispositions relatives à la période d essai au délai-congé à l indemnité de licenciement sont traitées dans la convention collective nationale ...
Modification de l'article 3 « Embauche » du chapitre III
Système de classification
...de modulation s il y a lieu ;- le libellé de l emploi et les fonctions exercées ;- la référence à l emploi repère ;- le total des points attribués à l emploi (pesée) ;- les éléments de la rémunération annuelle brute ;- la durée de la période d essai ;- la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;- le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- le cas échéant le pourcentage et le taux de reprise de la RIS dans les conditions prévues à l article du chapitre V Toute modification individuelle au contrat de travail ...
Réécriture de certaines dispositions de la convention collective
Réécriture de certaines dispositions de la convention collective
... e alinéa de l article (" L employeur de préretraite etc ") est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent Le reste de l article est inchangé (Voir cet article) Au chapitre III le e alinéa de l article (" Le ou les licenciements représentants du personnel ") est ainsi rédigé Il annule et remplace le précédent Le reste de l article est inchangé (Voir cet article) Au chapitre III le e alinéa de l article (" Dans le cas durée minimale ") est ainsi rédigé Il ...
Article 4 Commission paritaire nationale emploi formation
...matière d emploi la commission paritaire nationale emploi formation est plus particulièrement chargée de :- étudier en permanence l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ;- adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ;- susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;- trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi ;- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à l issue ...
Article 2
Le dialogue social de branche - Commission paritaire nationale de négociation - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...EmploiEn matière d emploi la commission paritaire nationale emploi-formation est plus particulièrement chargée de :- étudier en permanence l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ;- adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ;- susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;- trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi ;- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à l issue ...
Modification de l'article 2 du préambule
Titre Ier Modification des articles 2, 3, 4 et 5 du préambule - Droit syndical
...EmploiEn matière d emploi la commission paritaire nationale emploi-formation est plus particulièrement chargée de :- étudier en permanence l évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;- chercher toutes les solutions susceptibles de réduire la précarité de l emploi ;- adapter le développement des formations professionnelles à l évolution de l emploi ;- susciter en cas de licenciement économique toutes les solutions susceptibles d être mises en place pour faciliter le reclassement ou la reconversion ;- trouver les moyens d une meilleure gestion de l offre et de la demande d emploi ;- effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l insertion professionnelle des jeunes à l issue ...