Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Les congés payés supplémentaires demeurent attribués en sus de ces congés payés annuels Périodes assimilées à travail effectif ouvrant droit aux congésSont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel et des congés annuels supplémentaires :- les jours fériés ;- les périodes de congés annuels ;- les périodes de congé maternité adoption accidents de travail maladie professionnelle ;- les autres périodes de maladie jusqu à mois ;- les périodes de formation légales ou conventionnelles ;- les périodes d absence pour exécution de mandat (délégué de personnel comité d entreprise délégué syndical) ;- les périodes pendant lesquelles le salarié bénéficie d un congé " ...
Article
Prévoyance
...collectif du régime de prévoyance institué ne soient remis en cause( ) Pour les salariés ayant cotisé un nombre d heures insuffisant pour bénéficier des prestations en espèces de la sécurité sociale la garantie incapacité-invalidité intégrera une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans cependant se substituer à cette dernière Les personnes en congé légal de maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et au même niveau de garanties par le présent régime A l exclusion des cas de suspension du contrat de travail pour maladie maternité accident du travail incapacité permanente et invalidité du salarié la suspension du contrat de travail ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...majorations résultant de l accomplissement de ces heures de dépassement Article Utilisation du compteLes jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partie du :- congé parental d éducation ;- congé sans solde pour prolongement d un congé maternité paternité ou d adoption ;- congé sans solde ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;- congé de solidarité internationale Les salariés âgés de ans ou plus pourront utiliser le ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) Aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l entreprise notamment dues à des changements structurels en lien ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre La franchise discontinue est appréciée au er jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties Le versement des prestations cesse dans les cas suivants :- lors de la reprise du travail ;- lors de la mise en invalidité ou de la reconnaissance d une incapacité permanente professionnelle ;- au décès ;- ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de l organisation du travail ou des dispositions réglementaires ;- les salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ; les femmes et les hommes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé parental ;- les bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés dans le code du travail (travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés) Actions Seront considérés comme prioritaires dans la branche :- les actions de formation qui ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre La franchise discontinue est appréciée au premier jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties Le versement des prestations cesse dans les cas suivants :- au jour de la reprise du travail ;- lors de la reconnaissance de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ;- au jour du décès ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...majorations résultant de l accomplissement de ces heures de dépassement Article Utilisation du compteLes jours épargnés au compte épargne-temps peuvent être utilisés selon les modalités prévues par la loi et par le présent accord pour indemniser tout ou partie du :- congé parental d éducation ;- congé sans solde pour prolongement d un congé maternité paternité ou d adoption ;- congé sans solde ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif ;- congé de solidarité internationale Les salariés âgés de ans ou plus pourront utiliser le ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
... e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre ;- e jour d arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre La franchise discontinue est appréciée au premier jour d arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des derniers mois consécutifs Les personnes en congé maternité sont prises en charge et indemnisées en complément de la sécurité sociale dans les mêmes conditions et à même niveau de garanties Le versement des prestations cesse dans les cas suivants :- au jour de la reprise du travail ;- lors de la reconnaissance de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ;- au jour du décès ...