Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 7

Rupture du contrat de travail - Délai-congé - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour les cadres voir les dispositions du chapitre XI (art ) En cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée après la période d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement lorsque le salarié licencié compte ans d ancienneté Les dispositions des alinéas et ne ...

Article 6

Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire - Remplacement d'un salarié absent - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 11 juin 2009 Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.Cette indemnité est due à dater ...

Contrat de garanties collectives (prévoyance)

Assiette des cotisations - Exonération - Contrat de garanties collectives (prévoyance)

...:- tranche A (TA) : partie de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- tranche B (TB) : partie de salaire comprise entre le plafond mensuel de la sécurité sociale et fois son montant Par ailleurs dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité de travail une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle ces prestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l accord paritaire de branche du février ...

CHAPITRE IV

Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article CHAPITRE IV Remplacé ( - - ) Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :- des nécessités de service ;- de l avis du personnel concerné ;- des limites définies ...

Article

Préambule - Formation professionnelle

...de l article de l annexe II est ainsi modifié Il annule et remplace le précédent « Le tuteur doit suivre ou avoir suivi une formation de tuteur L employeur s engage à libérer pour le tuteur le temps nécessaire à l exercice de sa fonction de tuteur sur son temps de travail effectif Le tuteur bénéficie d une indemnité de EUR bruts par mois et par stagiaire pendant toute la durée de versement de l aide à la fonction tutorale Un salarié tuteur ne peut pas suivre plus de salariés bénéficiaires de contrat de professionnalisation d apprentissage ou de période de professionnalisation ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine au plus tard le er janvier pour les entreprises de plus de salariés et au plus tard le er janvier pour les autres ...

Modification du chapitre V « Système de rémunération »

Modifications de la convention

En date du 11 juin 2009 L'article 6 du chapitre Vest ainsi rédigé. Il annule et remplace le précédent.« Article 6Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire.Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une ...

Article 1

... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :-des nécessités de service ;-de l avis du personnel concerné ;-des limites définies dans le ...

ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle

La période de professionnalisation - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... septembre La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée dans l objectif de favoriser leur maintien dans l emploi Elle est ouverte : Aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans avec une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise Aux ...

CHAPITRE XIII

Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...pérenneCotisationdu er janvier au décembre TotalEmployeurSalariéEmployeurSalariéDécès -- Rente éducation -- Maintien de salaire --- Incapacité temporaire de travail- -- Invalidité IPP Total Tranche B(En ...

Modification du chapitre XIII de la convention collective

Prévoyance

...pérenneCotisationdu er janvier au décembre TotalEmployeurSalariéEmployeurSalariéDécès -- Rente éducation -- Maintien de salaire --- Incapacité temporaire de travail- -- Invalidité IPP Total Tranche B(En ...

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent etabli en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ...

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ainsi que le versement mensuel de l indemnité d intermittence ...

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut) ...

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittents bénéficient de l ensemble des dispositions de la convention collective ...

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Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs C L S H ;- monoteurs techniques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires ...

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fait l objet d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...

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Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord comportera impérativement les périodes travaillées les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui ...

Contrats de travail intermittent

Contrats de travail intermittent

... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l ancienneté pour les seuils d effectifs et pour les conditions pour être électeur et éligible ...


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