Avenant relatif au protocole d'accord technique
Gestion du régime de prévoyance - Avenant relatif au protocole d'accord technique
... mai L union nationale de prévoyance de la mutualité française organisme relevant du livre II du code de la mutualité ci-après dénommée UNPMF assureur du régime de prévoyance prévues par la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels délègue à la société nationale de la mutualité mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité ci-après dénommée la SNM l apérition et la gestion de celui-ci La SNM est chargée des relations avec les structures relevant du champ d application de la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels et notamment en ce qui concerne les adhésions des structures ...
Article 5 Libertés d'opinion et libertés civiques
Libertés d'opinion et libertés civiques - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu Libertés d opinionLes parties contractantes reconnaissent la liberté mutuelle d opinion ainsi que le droit pour chacune d elles d adhérer librement et d appartenir au syndicat de son choix Conformément à la loi ( ) les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération l appartenance ou non à un syndicat pour arrêter leurs décisions Ils ne feront aucune pression sur lessalariés en faveur ...