Article
Retraite - Chapitre X : Retraite - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ouverture des droits à la retraite est fixée par les dispositions légales et conventionnelles Tout salarié cessant ses fonctions pour départ à la retraite bénéficie d une indemnité de départ dont le montant est de : de la rémunération annuelle par année de présence dans l entreprise avec un maximum de ans L ancienneté inclut les reprises telles ...
Article 6
Régime de retraite et de prévoyance - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Article En vigueur étendu en date du février A compter du premier jour dans la fonction de cadre les cadres et assimilés sont obligatoirement inscrits :- à un régime de retraite complémentaire dépendant de l ARCO dans la limite du plafond de sécurité sociale ;- à un régime de retraite complémentaire dépendant de l AGIRC pour la partie de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale ;- à un régime de prévoyance dont le taux de cotisation est au minimum de ...
Article 5
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...Les dispositions de l article de ladite annexe s appliquent en conséquence Toutefois l application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations y compris le montant des indemnités de départ en retraite que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de la retraite ...
CHAPITRE XI
Indemnités de licenciement - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...collective Les dispositions de l article de ladite annexes appliquent en conséquence Toutefois l application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations ycompris le montant des indemnités de départ en retraite que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de la retraite ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...comprend les rémunérations brutes perçues au cours de l année civile d assurance complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Salaire servant de base au calcul des prestationsPour le calcul des prestations décès rente éducation incapacité temporaire personnel cadre du e jour d indemnisation au e jour incapacité temporaire personnel non cadre invalidité-incapacité permanente professionnelle : le salaire ...
CHAPITRE XIII
Garanties du régime de prévoyance - Objet - Garanties - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... ne peut être inférieur à EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif Le concubinage notoire et permanent ouvre droit ...
Article 6
Dispositions générales - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...comprend les rémunérations brutes perçues au cours de l année civile d assurance complétée par les primes allocations heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel ou primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Salaire servant de base au calcul des prestationsPour le calcul des prestations incapacité de travail des prestations incapacité ou invalidité et incapacité permanente professionnelle le salaire de référence servant de base aux cotisations correspond à la moyenne de la rémunération nette de charges des ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...d un congé de fin de carrière Dans tel cas le salarié devra en faire la demande par écrit à l employeur au moins mois avant la date de prise d effet souhaitée En tout état de cause le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite Article Délais de prise du congé CETLes droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de ans à compter du jour de leur affectation Lorsque le salarié est âgé de plus de ans la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés ...
Article 3
Embauche - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...libellé de l emploi et les fonctions exercées ;- la référence à l emploi repère ;- le total des points attribués à l emploi (pesée) ;- les éléments de la rémunération annuelle brute ;- la durée de la période d essai ;- la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;- le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- le cas échéant le pourcentage et le taux de reprise de la RIS dans les conditions prévues à l article du chapitre V Toute modification individuelle au contrat de travail est notifiée au salarié par un avenant Le règlement intérieur ...
Au niveau local
Titre II Prévenir et réduire les risques professionnels au niveau national et local : mise en place des dispositifs de prévention prioritaire - Prévention santé au travail
...d expression des salariés et lorsque l entreprise est dotée d instance sur le bilan de l activité du CHSCT ou de l instance des délégués du personnel En termes de méthode il est recommandé d impliquer la médecine du travail et de rechercher des partenariats notamment avec les services des ARACT et des caisses d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ...
Article 1er
Définition - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983
... Coordinatrice Ces conditions de niveaux sont cumulatives Article A défaut en l absence de rattachement exprès de l emploi au statut cadre les dispositions du présent chapitre sont applicables dès lors que l emploi considéré entre dans la définition posée ci-après dans l esprit de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l un au moins des trois critères suivants :- avoir une formation technique équivalente à celle des cadres des professions nationales similaires et exercer des fonctions requérant la mise en ...
Article 3 Embauche.
Embauche - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...libellé de l emploi et les fonctions exercées ;- la référence à l emploi repère ;- le total des points attribués à l emploi (pesée) ;- les éléments de la rémunération annuelle brute ;- la durée de la période d essai ;- la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;- le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations Le règlement intérieur est affiché dans les conditions prévues par le code du travail ...
Fonds d'aide au paritarisme
Contribution de l'employeur - Fonds d'aide au paritarisme
...la contribution prévue à l article du présent accord est effectué par l organisme gestionnaire de prévoyance désigné par les statuts de l association prévue à l article du présentaccord :L appel de cette contribution est effectué en même temps que les cotisations affectées au financement de la prévoyance et de la retraite complémentaire à savoir sur la base du trimestre précédent Cette collecte figure distinctement sur le bordereau Cet organisme reverse à l association chargée de la gestion des fonds du paritarisme pour la branche couverte par la convention collective nationale du juin les contributions collectées sansfrais de collecte supplémentaire ...
Modification du chapitre XIII de la convention collective
Prévoyance
...:- au jour de la reprise du travail ;- lors de la reconnaissance de l état d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle ;- au jour du décès de l assuré ;- lorsque cessent les prestations de la sécurité sociale ;- à la liquidation de la pension de vieillesse à l exception des personnes en situation de cumul retraite tel que défini par les textes en vigueur ;- et au plus tard au e jours d arrêt de travail Montant de l indemnisationPersonnel cadre :- du e jour d arrêt de travail au e jour : ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...d un congé de fin de carrière Dans tel cas le salarié devra en faire la demande par écrit à l employeur au moins mois avant la date de prise d effet souhaitée En tout état de cause le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite Article Délais de prise du congé CETLes droits à congés capitalisés dans le CET devront être utilisés dans un délai maximum de ans à compter du jour de leur affectation Lorsque le salarié est âgé de plus de ans la période dans laquelle il doit utiliser ses droits à congés ...
Article
Prévoyance
... ne peut être inférieur à EUR Il est versé aux ayants droit du bénéficiaire ou aux bénéficiaires désignés par le salarié d) Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié du pacsé non repacsé avant l âge légal de départ à la retraite et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ces derniers d un capital égal à celui versé lors du décès du salarié cadre et non cadre On entend par conjoint l époux ou l épouse du salarié non divorcé par un jugement définitif Le concubinage notoire et permanent ouvre droit ...
Modification de l'article 3 « Embauche » du chapitre III
Système de classification
...libellé de l emploi et les fonctions exercées ;- la référence à l emploi repère ;- le total des points attribués à l emploi (pesée) ;- les éléments de la rémunération annuelle brute ;- la durée de la période d essai ;- la durée du délai-congé en cas de licenciement ou de démission ;- le type de régime de retraite complémentaire et de régime de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- le cas échéant le pourcentage et le taux de reprise de la RIS dans les conditions prévues à l article du chapitre V Toute modification individuelle au contrat de travail est notifiée au salarié par un avenant Le règlement intérieur ...
Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...du travail Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :- congé parental d éducation ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé formation ;- congé pour départ anticipé à la retraite Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi à l initiative du salarié après accord de l employeur Situation du salarié pendant le congé Indemnisation du salarié Le salarié bénéficie pendant son congé d une indemnisation calculée sur la base de ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...durée du travail d) Utilisation du compte épargne-temps ( ) Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés désignés ci-après :- congé parental d éducation ;- congé sabbatique ;- congé pour création ou reprise d entreprise ;- congé pour convenance personnelle accepté par l employeur ;- congé formation ;- congé pour départ anticipé à la retraite Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi à l initiative du salarié après accord de l employeur e) Situation du salarié pendant le congé Indemnisation du salarié :Le salarié bénéficie pendant son congé d une indemnisation calculée sur la base de son salaire au moment du départ dans la limite ...