Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par ...
Article 2
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...
Article 6
Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par l ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...issue d un congé pris dans le cadre du CET le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé A l issue d un congé de fin de carrière le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur la date du retour anticipé étant alors fixée d un commun accord Article Cessation du CETLa rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent etabli en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Les salariés sous contrat à durée indéterminée intermittents bénéficient de l ensemble des dispositions de la convention collective ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent établi en application du présent accord peut prévoir le lissage de la rémunération ainsi que le versement mensuel de l indemnité d intermittence ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent ne peut être envisagé que dans les cas où le salariés justifie d une couverture sociale (du fait de son activité salarié ou de son statut) ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs C L S H ;- monoteurs techniques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Les périodes non travaillées sont intégralement prises en compte pour le calcul de l ancienneté pour les seuils d effectifs et pour les conditions pour être électeur et éligible ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Avant la fin de la période de validité du présent accord une évaluation de sa mise en oeuvre sera effectuée et les signataires envisageront les suites à donner ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord et comportera impérativement les périodes travaillées les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui lui sont proposés Une copie du contrat sera transmise à la commission paritaire ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent est autorisé à titre expérimental dans les associations adhérentes au S N A E C S O pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la signature du présent accord et aux conditions déterminées aux article et suivants ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent sera établi conformément au modèle joint au présent accord comportera impérativement les périodes travaillées les périodes non travaillées et les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et horaires de travail qui lui sont proposés ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article er Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le contrat de travail à durée indéterminée intermittent est autorisé Il est applicable uniquement aux emplois suivants :- animateurs de centres de vacances et de loisirs ;- moniteurs techniques et artistiques (adultes et enfants) ;- animateurs post et périscolaires ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Une indemnité d intermittence sera versée au salarié chaque année à la date anniversaire de la signature du contrat ou au prorata temporis à la date de cession du contrat de travail Cette indemnité représente p du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées (le mode de calcul est précisé en annexe I) ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur non étendu en date du avril Le contrat de travail intermittent peut être établi pour un emploi permanent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées après accord des représentants du personnel lorsqu ils existent ;- à l initiative de l employeur pour la première embauche dans l association ;- à la demande du salarié dans les autres cas ...
Contrats de travail intermittent
Contrats de travail intermittent
... Article Contrats de travail intermittent En vigueur étendu en date du mars Le présent accord fait l objet d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L - et suivants du code du travail ...