Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 5 (nouveau)

Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail

...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par l ...

Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective

Compte épargne-temps

...issue d un congé pris dans le cadre du CET le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé A l issue d un congé de fin de carrière le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur la date du retour anticipé étant alors fixée d un commun accord Article Cessation du CETLa rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du ...

Article 6

Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...

Article 2

Création du contrat à durée indéterminée intermittent

...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...

Article 7

Conventions de forfait en jours sur l'année - Chapitre XI : Dispositions spéciales pour les cadres - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le personnel d encadrement tel que défini à l article er du chapitre XI de la convention collective est normalement assujetti aux règles relatives à la durée du travail définies par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur Néanmoins un forfait annuel en jours pourra être proposé par l employeur selon les dispositions spécifiques énumérées ci-dessous aux cadres expressément définis ci-après Article Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un forfait annuel en jours pour les salariés expressément définis ci-après à l article ...

Article 1

Préambule - Salaires

En date du 01 mars 2008 Il est ajouté un article 1. 3 au chapitre V de la convention collective nationale du 4 juin 1983 ainsi rédigé :1. 3. Rémunération minimum de brancheDéfinitionsRémunération minimum de branche :Il est institué une rémunération minimum de branche qui est composée d'un plancher ...

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail

... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine au plus tard le er janvier pour les entreprises de plus de salariés et au plus tard le er janvier pour les autres ...

Article 1

Délégués du personnel - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 30 novembre 2006 Dans les conditions légales, l'institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de 10 salariés.Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps ...

CHAPITRE IV

Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article CHAPITRE IV Remplacé ( - - ) Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :- des nécessités de service ;- de l avis du personnel concerné ;- des ...

Modification de l'article 2.2 du chapitre IV de la convention collective

Convention de forfait en jours sur l'année

...pour les cadres » de la convention collective ainsi rédigé :« Article Conventions de forfait en jours sur l annéeLe personnel d encadrement tel que défini à l article er du chapitre XI de la convention collective est normalement assujetti aux règles relatives à la durée du travail définies par les dispositions législatives réglementaires et conventionnelles en vigueur Néanmoins un forfait annuel en jours pourra être proposé par l employeur selon les dispositions spécifiques énumérées ci-dessous aux cadres expressément définis ci-après Article Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l initiative de l employeur d un forfait annuel en jours pour les salariés expressément définis ci-après à l article ...

CHAPITRE II

Délégués du personnel - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983

Article 1 CHAPITRE II Remplacé (2006-11-30) Dans les conditions légales, l'institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de 10 salariés.Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps ...

Article 3

Comité d'entreprise - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 30 novembre 2006 3.1. Obligation de constitutionConformément à la loi (1), un comité d'entreprise ou, éventuellement, un comité d'établissement est constitué dans toute entreprise employantau moins 50 salariés(2).Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail ...

CHAPITRE II

Comité d'entreprise - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983

Article 3 CHAPITRE II Remplacé (2006-11-30) 3.1. Obligation de constitutionConformément à la loi (1), un comité d'entreprise ou, éventuellement, un comité d'établissement est constitué dans toute entreprise (employant au moins 50 salariés).* (1)Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps ...

Article 1 Rémunération

Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles 1.1 et 1. 3 ci-dessous et de la rémunération individuelle supplémentaire telle que définie à l'article ...

Article 1

... Article En vigueur étendu en date du novembre Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine (soit heures par mois) Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l employeur en fonction :-des nécessités de service ;-de l avis du personnel concerné ;-des limites définies ...

Article 1

Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 01 janvier 2012 La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles 1. 1 et 1. 3 ci-dessous et de la rémunération individuelle ...

Article 1

Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 01 janvier 2010 La rémunération est la contrepartie de l'exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles 1. 1 et 1. 3 ci-dessous et de la rémunération individuelle ...

REDÉFINITION DU CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Redéfinition du champ d'application de le convention collective

...le ministère a informé que le texte ne pouvait être étendu en l état et a invité les partenaires sociaux à négocier des " ajustements " Les signataires du présent accord dans une double démarche souhaitent :- affirmer l originalité et la spécificité du champ des centres sociaux ;- accueillir des secteurs d activités non couverts conventionnellement et dont les finalités se situent dans le " développement social local " (urbain périurbain rural) et dont certaines entreprises sont adhérentes au syndicat employeur SNAECSO Dans ce contexte les signataires :- manifestent par le présent protocole leur volonté de faire aboutir au plus vite l extension d un texte reformulant le champ d application ...


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