Article 5 (nouveau)
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par ...
Modification de l'article 5 du chapitre IV de la convention collective
Compte épargne-temps
...issue d un congé pris dans le cadre du CET le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente à celle qu il percevait au moment de son départ en congé A l issue d un congé de fin de carrière le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu avec l accord de l employeur la date du retour anticipé étant alors fixée d un commun accord Article Cessation du CETLa rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.4. Modalités de la réduction - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
...de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges salariales et patronales acquittées par l employeur Le montant de cette indemnité est calculé compte tenu du nombre d heures épargnées et du montant de la rémunération du salarié en vigueur à la date de la rupture Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires L indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas La valeur du compte peut être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par l ...
Article 6
Travail intermittent - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...
Article 2
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
...à une autre date prévue contractuellement lors de la signature du contrat de travail une indemnité d intermittence égale à du salaire qui aurait été perçu sur les périodes non travaillées sera versée au salarié Avec l accord du salarié un lissage de cette indemnité d intermittence est possible En cas de rupture du contrat pour quelque raison que ce soit avant la date ci-dessus indiquée cette indemnité sera versée pro rata temporis Institutions représentatives des salariésLes périodes non travaillées sont prises en compte pour déterminer la qualité d électeur et l éligibilité d un salarié Congés ...
ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique
Dispositions spécifiques - ANNEXE VI, Dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R. 2324-16 et suivants du code de la santé publique Protocole d'accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 01 mars 2008 Période d'essai des coordinateurs en position de directeur ou responsable technique.Pour les coordinateurs en position de directeur ou responsable technique au sens de l'article R. 2324-30 du code de la santé publique, les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 du chapitre ...