CDI intermittent et abrogation du temps partiel annualisé
2e partie : Abrogation du contrat à temps partiel annualisé - CDI intermittent et abrogation du temps partiel annualisé
En date du 30 novembre 2006 Au chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 l'article 2.2 " Temps partiel annualisé " est supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :(Voir cet article).Les signataires demandent l'extension du présent protocole d'accord dans les conditions ...
CDI intermittent et abrogation du temps partiel annualisé
1re partie : Le contrat à durée indéterminée intermittent - CDI intermittent et abrogation du temps partiel annualisé
En date du 30 novembre 2006 A. - Durée du protocole d'accordLe présent protocole d'accord s'applique pour une durée de 3 ans à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent protocole. Les partenaires sociaux conviennent de faire un bilan au cours de ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.2. Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février Durée conventionnelle du travail La durée conventionnelle du travail est fixée à heures par semaine au plus tard le er janvier pour les entreprises de plus de ...
Article 2 (nouveau)
Travail à temps partiel - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 06 mars 2008 2.1. Dispositions générales2.1.1. Les salariés à temps complet peuvent, à leur demande, accéder au travail à temps partielà condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste(1).2.1.2. Le salarié doit présenter sa demande par lettre ...
Article 1
Délégués du personnel - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 30 novembre 2006 Dans les conditions légales, l'institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de 10 salariés.Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps ...
Article 3
Comité d'entreprise - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 30 novembre 2006 3.1. Obligation de constitutionConformément à la loi (1), un comité d'entreprise ou, éventuellement, un comité d'établissement est constitué dans toute entreprise employantau moins 50 salariés(2).Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
3.3. Rappel des dispositions relatives aux accord aidés - 3. Accord d'accès direct - Titre III - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du février Ampleur de la réduction du temps de travailLe nouvel horaire collectif de travail mis en place au sein de l entreprise est fixé :- soit à heures au plus ;- soit à ...
CHAPITRE II
Délégués du personnel - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
Article 1 CHAPITRE II Remplacé (2006-11-30) Dans les conditions légales, l'institution de délégués du personnel est prévue dans les entreprises occupant habituellement plus de 10 salariés.Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps ...
CHAPITRE IV
Dispositions générales sur la durée et l'organisation du travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
Article 1 CHAPITRE IV Remplacé (2006-11-30) 1.1. Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois).1.2. Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l'employeur, en fonction :- des nécessités de service ;- de ...
Article 1
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
En date du 06 mars 2008 L'article 2 du chapitre IV de la convention collective nationale du 4 juin 1983 intitulé « Travail à temps partiel » est modifié.L'article 2. 2 du chapitre IV intitulé « Temps partiel annualisé » est supprimé.L'article 2. 3 du chapitre IV ...
CHAPITRE II
Comité d'entreprise - Chapitre II : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 4 juin 1983
Article 3 CHAPITRE II Remplacé (2006-11-30) 3.1. Obligation de constitutionConformément à la loi (1), un comité d'entreprise ou, éventuellement, un comité d'établissement est constitué dans toute entreprise (employant au moins 50 salariés).* (1)Un salarié à temps partiel est pris en compte pour une unité lorsque son temps ...
Article 1
En date du 30 novembre 2006 1. 1. Durée conventionnelle du travailLa durée conventionnelle du travail est fixée à 35 heures par semaine (soit 151,67 heures par mois).1. 2. Conditions de travailLes conditions de travail sont déterminées par l'employeur, en fonction :-des nécessités de service ;-de l'avis du ...
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1.3. Dispositions salariales - 1. Accord général RTT - Titre Ier - Réduction du temps de travail
... Article RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du juin Maintien de la rémunération La réduction de la durée du travail de h à heures s effectue avec le maintien de la rémunération mensuelle telle que définie ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conditions d'établissement et de rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 30 novembre 2006 Pour les cadres, voir les dispositions du chapitre XI (art. 5).Le salarié licencié alors qu'il compte 2 ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit - sauf en cas de faute grave - à une indemnité de licenciement (distincte de ...
ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle
L'exercice du droit individuel à la formation (DIF) - ANNEXE II, la formation tout au long de la vie professionnelle Accord du 14 janvier 2005 - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 02 mars 2006 Article 3.1Droit individuel à la formation DIFLa mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. L'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses ...
Article 2
Congés payés supplémentaires - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 01 janvier 2010 En sus des congés payés annuels, pour la période du 1er octobre au 31 mai, les salariés bénéficient d'un jour de congé supplémentaire par mois. Les salariés à temps partiel bénéficient de ce droit au prorata de leur temps de travail.Le droit ...
Article 5
Le compte épargne-temps - Chapitre IV : Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 12 avril 2011 Les partenaires sociaux, soucieux d'inciter à et/ ou de faciliter une gestion plus prévisionnelle du temps de travail décident d'élargir le dispositif conventionnel de compte épargne-temps (CET) tel que prévu à l'article 5 du chapitre IV de la convention collective.Le compte épargne-temps ...
Article
Création du contrat à durée indéterminée intermittent
En date du 06 mars 2008 Le présent avenant annule et remplace les dispositions du protocole d'accord n° 06-06 signé le 30 novembre 2006 créant le contrat à durée indéterminée intermittent et abrogeant le temps partiel annualisé....
Article 1
Congés payés annuels - Chapitre VI : Congés - Convention collective nationale du 4 juin 1983
En date du 26 novembre 1999 1.1. Droit aux congésLe nombre de jours de congé est apprécié sur la base d'une semaine de 5 jours ouvrés (période de référence 1er juin - 31 mai) (1).Le personnel salarié bénéficie chaque année de congés payés dans les conditions suivantes ...