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Article 2 Définition des critères

Définition des critères - ANNEXE I - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...en état du matériel et des locaux nécessaires à l activité ainsi que les conditions de travail la sécurité des biens et des personnes tant en interne qu en externe Critère : Incidence sur le projet de l associationCe critère permet de prendre en compte la spécificité de notre secteur d activité fondé sur des valeurs de référence et des finalités sociales explicites Les emplois selon leur contenu leur niveau de responsabilité et d autonomie ont plus ou moins d incidence sur les finalités de l association et son projet En d autres termes le critère mesure lacontribution de l emploi au projet de l association Critère : Dimension relationnelle ...

Article 5

Les emplois repères - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...× VP] + [(P-p) × VP × ] ;- au er janvier : p × VP p : pesée minimale dans la grille de classification des emplois et des rémunérations de la convention collective nationale ( ) P : pesée de l emploi concerné VP : valeur du point au regard de la convention collective nationale Cependant sont exclus du bénéfice de l alinéa ci-dessus :- les associations et organismes employeurs d accueil de jeunes enfants de moins de ans tels que visés à l article er du préambule de la convention collective ainsi que leurs fédérations ou unions et centres de ...

Article 1

Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles et ci-dessous et de la rémunération individuelle supplémentaire telle que définie à l article ci-dessous La rémunération de baseElle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l emploi dans la grille de cotation sur la base de l horaire collectif en vigueur dans l entreprise Elle est annuelle et est exprimée en euros Elle est payée mensuellement par douzièmes Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l emploi repère auquel ...

Article 1

Rémunération - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...de base ou de la rémunération minimum de branche telles que définies aux articles et ci-dessous et de la rémunération individuelle supplémentaire telle que définie à l article ci-dessous La rémunération de baseElle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du positionnement de l emploi dans la grille de cotation sur la base de l horaire collectif en vigueur dans l entreprise Elle est annuelle et est exprimée en euros Elle est payée mensuellement par douzièmes Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l emploi repère auquel ...

Article 5 Les emplois repères

Les emplois repères - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Définition Chaque emploi repère en référence à sa description a fait l objet d une pesée Pour chaque critère un niveau minimum et un niveau maximum ont été déterminés Pour certains critères les niveauxpeuvent être identiques Ainsi pesées minimale et maximale résultent de la somme des points correspondant aux niveaux déterminés Ces pesées des emplois repères servent de référence aux emplois de la branche Pesée des emplois repères Agent de maintenanceCRITERE : - Formation requise POSITIONNEMENT MINI :Niveau choisi mini : Points correspondants : POSITIONNEMENT MAXI :Niveau choisi maxi : ...

Article 4

La grille de cotation - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 11 juin 2009 NIVEAU : 1CONTENU :CRITERE 1 : FORMATION REQUISE.++++++++++++++++++++++++++++++++++++++Fin de scolarité obligatoire.POINT : 57.NIVEAU : 2CONTENU :Diplôme de niveau ministériel V ou formation de niveau équivalent.POINT : 62.NIVEAU : 3CONTENU :Diplôme de niveau interministériel IV ou formation de niveau ...

Article

Préambule - Formation professionnelle

...:MOINS DE SALARIÉSDE À SALARIÉSPLUS DE SALARIÉSMaximum contratMaximum contratsMaximum contratsde professionnalisationde professionnalisationde professionnalisationToute demande de dérogation sera étudiée au cas par cas par la CPNEF SECONDE PARTIEModifications de l article de l annexe II concernantla période de professionnalisationChapitre IXUn point est ajouté au er paragraphe de l article de l annexe II Il est ainsi rédigé :« Aux salariés rencontrant des difficultés quant au maintien de leur emploi dans l entreprise notamment dues à des changements structurels en lien avec des problèmes économiques ou des restructurations »Chapitre XLe ...

ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal

Procès-verbal de la Commission de conciliation relatif aux éléments de la rémunération - ANNEXE Grille des classifications, procès-verbal Procès-verbal n° 9 du 28 novembre 1986 - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... La commission de conciliation a examiné à la demande de la C G T le dossier de l association "La Harpe" à Miramas ( ) concernant le reclassement des salariés de l association :M Jean-Luc Usclat : de l indice + points à l indice + points ;Mme Christiane Balzano : de l indice + points + points à l indice + points ;Mme Marie-Claude Inerti : de l indice + ...

Article 4

Règles de passage d'un système à l'autre concernant la rémunération - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...distincte sur la fiche de paie ;- au titre du maintien de la rémunération cette indemnité de passage est acquise au salarié dans l emploi considéré et dans l entreprise au moment du passage ;- elle n évolue pas dans le temps ne donne pas lieu à augmentation au titre de l évolution de la valeur du point ;- la rémunération individuelle supplémentaire du salarié est accordée en référence à la rémunération de base sans tenir compte de l indemnité de passage La rémunération de base est supérieure à la rémunération actuelle Principe de l étalement Pour les emplois donnant lieu à un niveau ...

CHAPITRE XIII

Taux de cotisation - Cotisations - Chapitre XIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article CHAPITRE XIII En vigueur non étendu en date du juin Article Cotisation finançant les engagements des organismes assureurs au titre des arrêts survenant à partir du novembre Les taux de cotisation exprimés en pourcentage du salaire brut sont portés à :-salariés non cadres : TA ...

Modification de l'article 3 du préambule « Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation »

Validation des accords d'entreprise

... DélibérationQuelle que soit l issue des débats un procès-verbal est établi signé par les membres présents de la commission Lorsqu un accord est intervenu le procès-verbal est notifié sans délai aux parties et devient exécutoire En cas de désaccord sur tout ou partie du litige le procès-verbal de non-conciliation doit préciser les points sur lesquels les différends persistent Article Validation des accords Procédure de saisineLa saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l accord collectif par l une des parties signataires de l accord L accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au président de la ...

Article 2

La méthode de classification - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... novembre Pesée de l emploiLa pesée des emplois dans l entreprise est réalisée avec la grille de cotation Elle s effectue en déterminant pour chaque critère le niveau correspondant à l exercice de l emploi La pesée résulte de la somme des points correspondant au niveau sélectionné dans chacun des critères dans la limite des niveaux minimum et maximum de l emploi repère concerné Ce total de points de pesée sert au calcul de la rémunération de base Modalités de la peséeToute pesée s appuie sur une définition de l emploi La définition de l emploi ...

Article 1er

Le lexique - ANNEXE I - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...par des locaux des installations dans un lieu précis FonctionElle recouvre des activités et des emplois concourant à la réalisation d une même mission au sein de l organisation Par exemple la fonction animation la fonction gestion financière la fonction RH Grille de cotationGrille regroupant les critères classants leurs différents niveaux ainsi que les points affectés à chaque niveau et servant à réaliser la pesée des emplois Méthode à critères classantsMéthode qui consiste à déterminer le niveau d un emploi à partir de critères définis NiveauxPrésentation ordonnée et croissante des différentes possibilités d exercice d une compétence Exemple : les différents niveaux du critère d autonomie varient de l exécution d opération à la ...

CHAPITRE XII

La méthode de classification - Chapitre XII : Système de classification - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...XII Remplacé ( - - ) Pesée de l emploiLa pesée des emplois dans l entreprise est réalisée avec la grille de cotation Elle s effectue en déterminant pour chaque critère le niveau correspondant à l exercice de l emploi La pesée résultede la somme des points correspondant au niveau sélectionné dans chacun des critères dans la limite des niveaux minimum et maximum de l emploi repère concerné Ce total de points de pesée sert au calcul de la rémunération de base Modalités de la peséeToute pesée s appuie sur une définition de l emploi La définition de l emploi ...

Article 6

Prise de fonction supplémentaire de manière temporaire - Remplacement d'un salarié absent - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

En date du 11 juin 2009 Lorsque le salarié à la demande de l'employeur se voit confier temporairement une ou des missions correspondant à un emploi d'une pesée supérieure, pour une période supérieure à 2 semaines consécutives, une indemnité différentielle lui sera attribuée.Cette indemnité est due à dater ...

Article 4

Préambule - Salaires

... du chapitre V est modifié de la façon suivante Il annule et remplace le précédent Révision de l emploiEn cas de révision de l emploi :- la rémunération de base définie à l article s applique Elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation Le cas échéant la rémunération minimum de branche s applique ;- le pourcentage de la rémunération individuelle supplémentaire acquise au jour de la révision s applique sur la nouvelle pesée L article du chapitre V est ...

Article 5

Notification au salarié - ANNEXE I bis - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Préalablement à l application de la classification à critères chaque salarié est informé par une notification écrite comportant tous les éléments de la classification :- l intitulé de son emploi ;- le total des points de pesée et l échéancier d étalement s il y a lieu ;- l emploi repère de rattachement ;- la valeur du point ;- les éléments de la rémunération annuelle brute conformément aux règles de passage ;- les modalités de recours ...

ANNEXE Grille des classifications

Groupe 5 - ANNEXE Grille des classifications Accord n° 1 du 4 octobre 1985 - Convention collective nationale du 4 juin 1983

...ancienneté) V NIVEAU DE FORMATION :Diplôme d Etat + an d expérience dans l établissement VI COEFFICIENT : IV EMPLOIS :- Conseillère conjugale et familiale V NIVEAU DE FORMATION :Diplôme correspondant VI COEFFICIENT : NB : A ce groupe les salariés doivent normalement acquérir :- points supplémentaires après ans de présence dans le coefficient et dans l entreprise ;- autres points supplémentaires après ans de présence dans le coefficient et dans l entreprise Remarque : ces points supplémentaires ajoutés au coefficient n entraînent pas de changement de groupe NOTA : Le professionnel titulaire du DUT "Carrières sociales" ...

Article 3

Evolution professionnelle dans l'entreprise - Chapitre V : Système de rémunération - Convention collective nationale du 4 juin 1983

... Article En vigueur étendu en date du mars Révision de l emploiEn cas de révision de l emploi :- la rémunération de base définie à l article s applique Elle est égale au produit de la valeur du point par la pesée résultant du nouveau positionnement de l emploi dans la grille de cotation Le cas échéant la rémunération minimum de branche s applique ;- le pourcentage de la rémunération individuelle supplémentaire acquise au jour de la révision s applique sur la nouvelle pesée Changement d emploiEn cas de changement ...


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