Article 6
Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Le mécanisme actuel (1) des jours de congé supplémentaires pour ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1erjanvier 2000 à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date ...
Article 9
Le bilan de compétences - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45eanniversaire, tout salarié peut bénéficier, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de compétences mis en oeuvre pendant ou ...
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Préavis.Hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 sauf dispositions différentes du contrat de ...
Article 88
Absences pour autres motifs - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Absences pour événements familiauxSauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (mariage, décès, etc.) donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l'entreprise.En outre, sous réserve de ...
Article
Assurance maladie et action sociale
En date du 01 janvier 2011 Vu le règlement du régime d'assurance maladie des allocataires en date du 16 janvier 1984 (mis à jour au 1erjanvier 2010) ;Vu l'article 14 du protocole d'accord du 14 décembre 2009 concernant, notamment, ledit régime ;Vu le protocole d'accord du 14 décembre 2009 ...
Mesures en faveur des seniors
TITRE III ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE - Accord
En date du 19 décembre 2008 7. 1. Le développement de l'emploi des seniorsEn application de l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les parties signataires se fixent pour objectif de contribuer à faire progresser au niveau de la branche l'âge moyen de ...
Représentativité des organisations syndicales de salariés dans la branche
Titre Ier Dispositions générales - Dialogue social
En date du 03 janvier 2011 L'article L. 2121-1 du code du travail dispose que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :- respect des valeurs républicaines ;- indépendance ;- transparence financière ;- ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 De façon constante, les acteurs sociaux de la branche Assurance ont attaché une grande importance à la gestion des ressources humaines en général et à la formation en particulier, considérant que la formation constitue à la fois un atout et un investissement, tant ...
Article 12
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 12.1. Principes généraux.Les parties signataires entendent promouvoir le DIF au sein des sociétés d'assurances, afin que ce dispositif contribue fortement au développement des actions menées en faveur de l'évolution professionnelle des salariés. Ainsi, le DIF a pour objet de promouvoir prioritairement ...
Article 13
La professionnalisation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 13.1. Le contrat de professionnalisationL'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi constitue un enjeu fondamental pour le rajeunissement de la pyramide des âges du secteur des sociétés d'assurances.Les parties signataires entendent en conséquence mettre en place et développer le recours ...