Article
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS COLLECTIFS VISÉS A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (1) - Annexe V
... ainsi que les protocoles d accord suivants qui n ont pas fait l objet d intégration dans le texte de cette convention :- protocole d accord du décembre ;- protocole d accord du novembre Convention collective de travail des cadres des sociétés d assurances de la région parisienne en date du avril Convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d assurances sièges et succursales de la région lyonnaise en date du octobre Convention collective de travail des cadres ...
Article 25
L'organisation des organismes professionnels de formation - Titre VII : Les organismes professionnels de formation - Formation professionnelle
...pôle formations diplômantes du groupe Ecole nationale d assurances comme il est indiqué à l article prennent respectivement les dénominations d " Ecole nationale d assurances - institut du CNAM " et d " Ecole nationale d assurances - AEA " Ecoles professionnelles ces deux composantes élaborent leur offre de formation dans le cadre de leurs instances respectives en concertation étroite avec celles du groupe Ecole nationale d assurances ainsi qu avec les observatoires des métiers créés par les familles professionnelles qui composent le secteur de l assurance Cette offre de formation permet de répondre aux besoins des entreprises et des salariés du secteur pour la mise en oeuvre des différents ...
Article 13
La professionnalisation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...des demandeurs d emploi constitue un enjeu fondamental pour le rajeunissement de la pyramide des âges du secteur des sociétés d assurances Les parties signataires entendent en conséquence mettre en place et développer le recours au contrat de professionnalisation en faveur des jeunes âgés de moins de ans souhaitant compléter leur formation initiale dans ce cadre ainsi qu aux demandeurs d emploi de ans et plus PrioritésIl est convenu après examen des travaux menés par l OEMA et compte tenu des actions de formation actuellement prises en charge par OPCASSUR en faveur de l insertion des jeunes et des demandeurs d emploi ...
Article 3
Les commissions paritaires nationales de la formation professionnelle et de l'emploi (CPNFPE) - Titre II : Diagnostic, définition des besoins et actions d'impulsion en matière de formation professionnelle au niveau de la branche - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires entendent renforcer le rôle des CPNFPE tel qu il est défini dans le cadre des annexes III aux conventions collectives nationales des mai et juillet leur attribuer de nouvelles missions et compléter leur information en matière de formation professionnelle A cet effet ces commissions Dans le cadre du renforcement de leur rôle- formulent des propositions ...
Article 18
L'accompagnement tutoral - Titre V : Les aides et incitations à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires soulignent la nécessité d accompagner le développement du tutorat afin d accroître la qualité et l efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle Elles rappellent qu un dispositif de " conduite interactive de l alternance " créé dans le cadre d un partenariat entre la FFSA OPCASSUR le ministère du travail et le CFA de l Ecole nationale d assurances - AEA existe au sein de la profession Elles décident de réexaminer ...
Article 78
Evolution du contrat de travail et mobilité professionnelle - Chapitre II : Vie du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...par l exercice de fonctions successives dans une même filière ou dans des filières différentes Par même filière d activité on entend les fonctions ou missions professionnelles qui correspondant ou non à des degrés différents de qualification relèvent d un même ensemble de connaissances ou compétences Il revient à l employeur de prendre dans le cadre des orientations ci-dessus en fonction des besoins et des possibilités de l entreprise et de l appréciation de l encadrement sur les qualités et potentiels de chaque salarié les décisions relatives à son évolution professionnelle B - Mobilité géographiqueCette mobilité peut correspondre à divers cas de figure : ercas :La modification du lieu de travail est ...
Article 15
La création d'un dispositif professionnel de qualifications - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires conviennent de définir dans le cadre des CPNFPE au cours du premier semestre les contours d un dispositif cohérent de certifications professionnelles propres à la branche Elles s efforceront avant le décembre de mettre en place à titre expérimental un premier certificat de qualification professionnelle (CQP) dont ...
Article 5
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Classification
... les délégués du personnel titulaires ou suppléants les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d entreprise En l absence de délégués syndicaux ils sont désignés par les délégués du personnel Dans tous les cas ou le nombre de personnes titulaires de mandat(s) visés au premier alinéa du présent article et appartenant au collège des cadres le permet le nombre de représentants des cadres au sein de la commission est d au moins :- deux si l effectif de l entreprise est inférieur ou égal à ;- trois si cet effectif est supérieur à et inférieur à ...
Article 20
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics - Formation professionnelle
...proximité :- pour l Ecole nationale d assurances - ADAP avec le développement des activités " intra " ;- pour l Ecole nationale d assurances - AEA et l Ecole nationale d assurances - institut du CNAM grâce au développement des activités " intra " et de la mise en ligne des supports de cours dans le cadre de l enseignement à distance Les CPNFPE de la branche pourront majorer le remboursement des heures de formation effectuées dans ce cadre Les instances d OPCASSUR seront sollicitées afin que soit étudiée la possibilité de financer dans le cadre des mesures européennes le cas échéant (par exemple au travers du programme d initiative communautaire Equal du fonds ...
Article 26
Les moyens des organismes professionnels de formation - Titre VII : Les organismes professionnels de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre L Ecole nationale d assurances - Institut du CNAMNonobstant les mesures qui suivent la profession s engage dans le cadre d un groupe de travail paritaire à examiner les moyens financiers nécessaires à l Ecole nationale d assurances-institut du CNAM pour la mise en oeuvre de la politique de formation recommandée par les partenaires sociaux au titre des attributions de la commission paritaire nationale de la formation professionnelle et de l emploi (CPNFPE) des sociétés d assurances ...
Article 10
Le passeport formation - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle
...son titulaire Le passeport formation recense notamment :- les diplômes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale ;- les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise ;- les certifications à finalité professionnelle délivrées sous forme de diplôme de titre ou de certificat de qualification obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la VAE ;- la nature et la durée des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle y compris celles suivies en période d inactivité professionnelle ;- les activités tutorales exercées ;- le ou les emplois tenus dans une même entreprise dans le cadre d un contrat de travail ...
Article
Annexe - Accord
... Place des jeunes (hommes femmes) dans la population totale ( lt; ans dont lt; ans) vi Place des personnes en situation de handicap dans la population totale b) Répartition par famille de métiers : hommes femmes seniors jeunes personnes en situation de handicap c) Répartition par statut cadre non cadre) : hommes femmes seniors jeunes personnes en situation de handicap d) Focus sur la place des femmes dans les métiers de cadres :i Evolution de la part des femmes parmi les cadres dans les familles de métiers ii Ventilation par classe de fonction et âge moyen e) Répartition des salariés à temps ...
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
AUTONOMIE - QUATRIEME CRITERE - Annexe I
...alors d un degré d autant plus élevé que ces délégations sont plus larges Le concept d autonomie intègre également le fait que la fonction considérée comporte la nécessité plus ou moins fréquente d avoir à prendre très rapidement des décisions ou faire des choix répondant à des situations imprévisibles et appelant une solution d urgence erdegréDans le cadre d instructions ou procédures précises et préétablies la fonction implique l accomplissement de travaux simples et immédiatement contrôlables mettant en oeuvre des moyens prédéterminés Exemples de tâches ou missions pouvant servir de repèresSouscriptionet gestion des contratsRèglementInformatiqueComptabilitéEnregistrer des données nécessaires à l émission du contrat Enregistrer des données nécessaires à l ouverture du dossier Appliquer les consignes précises ...
Accompagnement tutoral
TITRE IV FORMATION PROFESSIONNELLE ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES - Accord
... Article Accompagnement tutoral En vigueur non étendu en date du décembre L accompagnement tutoral est un élément clé pour garantir la qualité et l efficacité des actions conduites dans le cadre de l insertion de nouveaux collaborateurs et de la formation professionnelle A cet effet les parties signataires soulignent l importance de la mission tutorale Les parties signataires rappellent les dispositions de l article de l accord du octobre relatif à la formation professionnelle dans les sociétés ...
Article 11
Le plan de formation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...ou au maintien dans l emploi des salariés ;- celles qui participent au développement des compétences des salariés Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises du secteur il appartient à chacune d elles de définir les actions se rattachant aux catégories visées ci-dessus en fonction de ses spécificités Dans ce cadre il est précisé qu une même action en fonction du public et de l objectif visé peut relever de différentes catégories Les actions du plan de formation sont déterminées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que dans celui de l article de la convention collective nationale du ...
Article 14
La validation des acquis de l'expérience (VAE) - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... Principes générauxLes parties signataires s accordent à reconnaître l importance de développer les actions relatives à la validation des acquis de l expérience Etant donné le caractère formateur des activités professionnelles et afin d en reconnaître la valeur tout salarié doit pouvoir bénéficier de la validation des acquis de son expérience dans le cadre du dispositif législatif et réglementaire en vigueur Les parties signataires du présent accord s engagent à créer un dispositif propre à la branche et à développer l information des salariés et des entreprises sur la VAE afin d en favoriser l accès à tout salarié qui le souhaite dans le cadre d une démarche individuelle ...
Article 65
Aides et incitations à la formation - Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Autorisations d absences En vue de favoriser l accès de leur personnel aux stages de formation professionnelle les entreprises accordent aux salariés qui suivent des actions dans le cadre du plan de formation ou du congé individuel de formation les autorisations d absences nécessaires pour y participer Elles sont attentives à ce que la charge professionnelle de travail des salariés concernés demeure compatible avec le suivi de ces actions et le travail personnel qu elles peuvent exiger Elles donnent dans le cadre des dispositions légales ...
Article
Dispositions particulières " Cadres "
... Article En vigueur étendu en date du mai Les organisations soussignées reconnaissent l importance des responsabilités assumées par les cadres et conviennent en conséquence ci-après des dispositions qui leur sont spécifiquement applicables ...
Attributions du conseil d'administration
Annexe - Association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
...à ceux-ci un rapport détaillé sur les résultats de l exercice précédent ainsi qu une analyse prospective ( ) des résultats probables de l exercice en cours Ces documents lui sont adressés par le ou les organismes gestionnaires des régimes jours au moins avant la réunion concernée du conseil d administration Dans le cadre de cette mission le conseil d administration peut formuler :- des demandes d informations sur les modes de fonctionnement des services du ou des organismes gestionnaires (indicateurs de gestion délais de versement des prestations ) ;- des observations sur des éventuels dysfonctionnements opératoires auxquels il faudrait remédier ;- des demandes d amélioration de la qualité ...