ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
CONTRIBUTION - CINQUIEME CRITERE - Annexe I
En date du 27 mai 1992 DéfinitionCe critère vise à apprécier l'influence de la fonction sur la marche, les résultats et l'image de l'entreprise compte tenu de son positionnement au sein de la structure.La définition des degrés de ce critère prend en compte la portée plus ou moins ...
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
CONCEPTION-RESOLUTION DE PROBLEMES - DEUXIEME CRITERE - Annexe I
En date du 27 mai 1992 DéfinitionLe critère conception-résolution de problèmes fait référence à la mise en oeuvre dans toute fonction des démarches de réflexion nécessaires pour comprendre son environnement, traiter et interpréter les informations disponibles, anticiper le cas échéant, voire innover, afin d'apporter les solutions appropriées à la ...
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
DIMENSION RELATIONNELLE - TROISIEME CRITERE - Annexe I
En date du 27 mai 1992 Définition1. Ce critère concerne les différents types de situations relationnelles, notamment hiérarchiques et commerciales, impliquées par la fonction.2. Ces situations s'exercent avec des interlocuteurs :- de proximités différentes (équipe de travail, entreprise, hors entreprise) ;- de niveaux différents (collaborateurs, pairs, supérieurs hiérarchiques ...
ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS
AUTONOMIE - QUATRIEME CRITERE - Annexe I
En date du 27 mai 1992 DéfinitionL'autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d'action accordée dans l'exercice de la fonction pour en définir les objectifs, les atteindre et en contrôler la réalisation, que ceux-ci soient individuels ou collectifs.La définition des degrés mesure cette liberté d'action ...
Annexe I
Annexe I
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du mai I -Principesa) Objectifs de la classification :La classification des fonctions vise à répondre à deux sortes de préoccupations :- positionner les fonctions les unes par rapport aux autres selon des règles communes et donner ainsi un support aux rémunérations minimales professionnelles applicables dans toutes les entreprises ;- fournir un outil d évaluation des fonctions suffisamment universel et souple pour prendre en compte la ...
Article 15
E) Commission professionnelle - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Texte de base
...de chacune des organisations syndicales de personnel signataires de la convention collective et d un nombre au plus égal de représentants des employeurs Cette commission peut être saisie par l une quelconque des organisations signataires de toute difficulté qui pourrait exister dans une entreprise en raison :- soit de l inobservation du processus de mise en application de la classification prévu par les articles erà du présent protocole ;- soit de l existence au sein de la commission d entreprise de divergences graves nées d une interprétation différente des principes généraux ou de l esprit qui ont présidé à l élaboration du nouveau système de classification Après examen des situations de difficulté dont ...
Article 2
Classification - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Pendant toute la période qui s écoule dans chaque entreprise entre la date de signature de la convention collective nationale et la date de mise en place effective de la nouvelle classification des fonctions il n est apporté aucune modification aux dispositifs professionnels en vigueur concernant la classification Lorsque cette mise en place effective sera achevée c est-à-dire au plus tard le mai ( ans après la date de signature) les titres d agent de maîtrise sous-chef ...
Article
Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Entre les organisations soussignées signataires de la convention collective nationale de travail du mai il est convenu des dispositions ci-après relatives aux modalités de mise en application de la classification prévue par l article et l annexe I de cette convention ...
Article 1er
Texte de base
... Article er En vigueur étendu en date du mai Les entreprises disposent d un délai de deux ans à compter de la signature de la convention pour achever la mise en place de la nouvelle classification Elles doivent à cet effet observer le processus ci-après relatif tant à la constitution d une commission d entreprise qu au déroulement des opérations de classement ...
Article 2
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Les représentants du personnel sont associés à la mise en oeuvre de la nouvelle classification dans les entreprises par la constitution d une commission d entreprise ...
Article 16
E) Commission professionnelle - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans les mois suivant l expiration du délai prévu à l article er la commission visée à l article fait le point de l application de la nouvelle classification Les avis des différentes délégations composant la commission sur les conséquences à en tirer le cas échéant sont exposées par écrit ...
Article
PREAMBULE - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...du dialogue social et du rôle essentiel des organisations syndicales ;- la volonté de suivre une démarche à la fois globale et prévisionnelle de la gestion des ressources humaines ;- la priorité donnée aux dispositions en matière d emploi et de formation Les outils élaborés en commun pour satisfaire ces objectifs sont les suivants : La nouvelle classification des fonctions qui conduit les entreprises à procéder à un inventaire complet des fonctions existantes et à une analyse approfondie des qualifications qu elles exigent La classification a donc pour rôle non seulement d apporter au personnel des garanties de classement et de rémunération mais aussi de constituer pour les entreprises et leurs collaborateurs un outil essentiel ...
Article 30
Chapitre Ier : Classification des fonctions - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...(RMA) garantie à chaque salarié Par fonction il faut entendre tout ensemble d activités professionnelles ou de missions confiées ou susceptibles de l être à une même personne selon le dispositif d organisation adopté par l entreprise Au-delà de la période de mise en application les questions ayant trait à la classification sont de la compétence selon leur nature soit de la commission " Emploi - Formation " du comité d entreprise soit des délégués du personnel ...
Article 61
Observatoire de l'évolution des métiers - Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...objectifs sont de :- disposer d une meilleure connaissance des métiers existants et des aptitudes qu ils requièrent ;- suivre les évolutions en la matière de manière régulière pour pouvoir proposer des actions anticipatrices ou d ajustement en termes de formation et de gestion prévisionnelle des emplois ;- vérifier périodiquement si les critères classants retenus dans le système de classification (art ) restent pertinents au vu des évolutions constatées et formuler toutes observations utiles à ce sujet Les travaux accomplis par l observatoire viennent en appui des réflexions menées au sein des commissions paritaires de la formation et de l emploi auxquelles ils sont régulièrement communiqués L observatoire s inscrit ainsi dans une démarche globale et ...
Article 3
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Texte de base
En date du 27 mai 1992 La commission d'entreprise est consultée par la direction conformément à la section 2 sur, successivement :- la méthode de recensement et de description des fonctions ;- l'inventaire de toutes les fonctions existant dans l'entreprise ;- le projet de grille d'analyse des fonctions, y ...
Article 4
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Texte de base
En date du 27 mai 1992 La commission d'entreprise se compose d'un nombre égal de représentants de la direction et de représentants du personnel.Sauf accord différent conclu au niveau de l'entreprise, les représentants du personnel sont au plus au nombre de :- 7, lorsque l'effectif de l'entreprise est ...
Article 6
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Texte de base
En date du 27 mai 1992 Pour l'exercice de ses missions, la commission d'entreprise dispose en temps utile :- du projet de méthode de recensement et de description des fonctions établi par la direction ;- de l'inventaire des fonctions et du projet de grille d'analyse établis par la direction, ...
Article 7
Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Texte de base
En date du 27 mai 1992 Les conclusions de la commission d'entreprise sont constituées des avis émis respectivement par les représentants de la direction et par les représentants du personnel....
Article 8
A) L'inventaire des fonctions - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Texte de base
En date du 27 mai 1992 Chaque entreprise établit un inventaire complet de toutes les fonctions d'employés, d'agents de maîtrise et de cadres existantes, quelle que soit la nature des activités exercées.A cet effet, une méthode homogène de recensement, d'identification et de description des fonctions est élaborée au ...