Mesures liées à la maternité et à la parentalité
TITRE V CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE, VIE PRIVÉE - Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances
... Article Mesures liées à la maternité et à la parentalité En vigueur non étendu en date du décembre Les entreprises sont incitées à rechercher les modalités pratiques permettant aux salariés qui le souhaitent de maintenir un lien avec l entreprise pendant les congés de maternité d adoption ou parental afin de faciliter le retour à la ...
Article 2
Vote par correspondance - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
...dehors des heures d ouverture du scrutin précisées sur la carte d électeur (par exemple salariés travaillant en continu salariés à temps partiel) ;- les électeurs qui sont en congé c est-à-dire en suspension de contrat (par exemple congé payé arrêt de travail pour maladie aménagement-réduction du temps de travail congé de maternité ou de paternité autorisation d absence) ;- les électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé Les entreprises s attacheront à fournir à leurs salariés dans les meilleurs délais l information nécessaire relative au vote par correspondance en leur transmettant un document s inspirant du modèle annexé au présent accord ...
Article
ANNEXE au protocole d'accord du 8 novembre 2002 Modèle de document à fournir à chaque salarié, par son employeur - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
...scrutin personnel de sécurité ou d entretien) ;- vous travaillez en dehors des heures d ouverture du scrutin qui sont précisées sur votre carte électorale (exemple : travail à temps partiel ou travail de nuit) ;- vous êtes en congé régulier le décembre (exemple : congé annuel congé de maternité ou paternité absence au titre de l aménagement ou de la réduction du temps de travail absence autorisée pour toute autre cause) ;- vous ne pouvez vous déplacer en raison de votre état de santé Comment voter par correspondance ?Pour voter par correspondance vous devez :- remplir et signer la déclaration sur l honneur qui se ...
Article 13
La professionnalisation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail Mise en oeuvreLa mise en oeuvre de la période de professionnalisation est fondée sur :- l adaptation du ...
Mesures en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
TITRE III ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE - Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances
...A cet effet la mise en place d actions spécifiques de rattrapage progressif est particulièrement encouragée Par ailleurs les entreprises déterminent les modalités d application de l article L - du code du travail relatives à l application de la garantie d évolution salariale au retour d un congé de maternité ou d adoption ...
Article 75
Titularisation - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...certain nombre de garanties et avantages prévus par la présente convention intervient sauf dispositions plus favorables pratiquées au sein de l entreprise après douze mois de présence effective dans l entreprise Cela concerne les garanties suivantes : maladie et accident (art c) cure thermale (art ) maternité et adoption (art a b c et d) service national et périodes de réserve (art a et b) absences liées aux charges de famille (art a e alinéa et art b) licenciement pour faute ou ...
Article 36
Définition de la durée du travail - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...le nombre annuel total d heures durant lesquelles le personnel doit sauf circonstances particulières être présent au travail de façon effective Ces circonstances particulières sans incidence sur le décompte de la durée collective du travail sont les absences individuelles telles que :- les périodes d incapacité de travail pour raisons médicales (maladie ou accident maternité) ;- les absences pour événements familiaux (mariage du salarié d un frère ou d une soeur de celui-ci ou de son conjoint naissance ou adoption décès d un conjoint ou d un enfant mariage d un enfant décès du père ou de la mère ou d un frère ou d une soeur soit ...
Article 35
Prime d'expérience - Section 2 : Rémunérations effectives - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...effective dans l entreprise fixée à l article lorsqu elles ont débuté les périodes de suspension du contrat pour :- maladie ou accident donnant lieu à indemnisation complémentaire par l employeur dans la limite d un an ;- cure thermale agréée par la sécurité sociale donnant lieu à indemnisation complémentaire par l employeur ;- maternité ( )et adoption ;- ainsi que périodes de réserve obligatoires c) Modalités de versement La prime d expérience est versée mensuellement selon la périodicité de paiement des salaires propre à chaque entreprise compte tenu de sa structure de rémunération ...
Article 88
Absences pour autres motifs - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Absences pour événements familiauxSauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (mariage, décès, etc.) donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l'entreprise.En outre, sous réserve de ...
Article 42
Congés payés annuels - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La négociation annuelle porte aussi sur la fixation de la période des congés payés qui doit comprendre dans tous les cas la période du 1ermai au 31 octobre de chaque année.La durée des congés payés est déterminée pour 26 jours ouvrés à ...
Article 43
Epargne-congés - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Il peut être institué par accord d'entreprise (au sens de l'article 23) une formule d'épargne-congés pour les jours de congé, qui n'ont pas été utilisés en fin de période.L'accord d'entreprise définit dans ce cas les modes de constitution et d'utilisation de cette ...
Article 6
Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté - Texte de base
En date du 27 mai 1992 Le mécanisme actuel (1) des jours de congé supplémentaires pour ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1erjanvier 2000 à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date ...
Article 37 (1)
Durée maximale annuelle - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 01 janvier 1993 La durée collective du travail ne peut être supérieure à 1 712 heures par an.Ce maximum constitue la limite annuelle qui, sous réserve de la faculté de recourir à des heures supplémentaires, s'impose aux entreprises.Le décompte de la durée collective annuelle ...
Article 20
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un ...
Article
Texte de base
En date du 27 mai 1992 Objet de l'accordCompte tenu de l'évolution très rapide des produits, des marchés, des outils et modes d'organisation du travail, un niveau peu élevé de formation générale peut constituer, pour les salariés, une difficulté sérieuse pour leur carrière.L'attribution d'un capital individuel de temps-formation ...
Article 11
Dates d'effet propres à certaines dispositions de la convention collective nationale - Texte de base
En date du 27 mai 1992 Par exception à l'article 97 " Date d'effet " de la convention collective nationale, les dispositions relatives à la durée maximale annuelle ramenée à 1 712 heures par an (art. 37) et au nombre minimum de jours de congés payés annuels égal à ...
Article
Annexe - Mixité et diversité dans les sociétés d'assurances
...dispositif professionnel d accès et de retour à l emploiXXXX Processus de recrutementXXXX Mesures en faveur de l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes X Mesures en faveur de seniorsX Mesures en faveur des travailleurs handicapés X Accès à la formation professionnelleXXXX Evolution des modalités de formationXXXX Accompagnement tutoralXX X Temps partielXXX Mesures liées à la maternité et à la parentalité X Autres mesures destinées à mieux concilier la vie professionnelle et la vie privéeXXX Sensibilisation et lutte contre les stéréotypesXXXX Communication mixité-diversité dans l assuranceXXXX IndicateursXXXX Bonnes pratiquesXXXX Comité paritaire mixité-diversitéXXXXIndicateurs du rapport annuel de branchesur la mixité-diversité Structure et évolution des effectifsa) Effectifs :i Répartition par ...
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Préavis.Hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 sauf dispositions différentes du contrat de ...
Article 66
Evolution de carrière - Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Entretiens individuels.Les entretiens individuels périodiques prévus à l'article 77 sont une occasion de faire le point sur les attentes respectives de l'entreprise et du personnel en matière de formation et d'évolution de carrière. Ils doivent notamment permettre :- d'examiner les souhaits ...