Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

En date du 27 mai 1992 I. - Dispositions de portée générale1. Les dispositions des II et III ci-dessous ont pour objet de prendre en considération, eu égard à leur importance particulière dans l'exercice des fonctions des cadres :- le niveau de qualification généralement exigé pour de telles fonctions, ...

Article 50 (1)

Travail de nuit, du dimanche ou un jour férié - 5. Situations particulières - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

...soit de la nature des fonctions exercées soit de circonstances exceptionnelles des salariés peuvent être amenés à travailler la nuit ou le dimanche ou un jour férié Il s agit de situations particulières tenant à des spécificités d organisation du temps de travail par exemple en informatique pour des manifestations commerciales pour certains services exceptionnels aux assurés ou bien pour satisfaire à des contraintes de maintenance ou de sécurité Lorsque les fonctions exercées comportent par nature du travail de nuit ou du travail le dimanche cela doit être mentionné explicitement dans le contrat de travail des salariés concernés Dans le cas ou postérieurement au mai ...

Article 31

Définition et contenu - Section 1 : Rémunérations minimales - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 a) L'annexe II à la convention fixe les montants des rémunérations minimales annuelles (RMA) garanties au personnel compte tenu du classement des fonctions exercées.La rémunération minimale annuelle représente la somme brute en-dessous de laquelle les salariés exerçant des fonctions relevant de la ...

Article 86

Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 16 septembre 1997 a) Réduction journalière de la durée du travail.A partir de leur déclaration de grossesse auprès de l'entreprise et de la caisse d'allocations familiales, les salariées peuvent réduire d'une demi-heure la durée quotidienne du travail suivant des modalités préalablement convenues avec l'employeur, jusqu'à ...

Article 36

Définition de la durée du travail - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

...d ouverture de l entreprise aux salariés c) Durée indiciduelle du travail C est la durée que chaque salarié doit consacrer à l entreprise dans l année Sauf dispositions contraires dans le contrat de travail ou dans ses avenants cette durée individuelle est présumée identique à la durée collective Les dispositions contractuelles individuelles qui dans des cas exceptionnels fixent une durée différente doivent en préciser la répartition au cours de la journée de la semaine du mois ou de l année ...

Article 42

Congés payés annuels - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 La négociation annuelle porte aussi sur la fixation de la période des congés payés qui doit comprendre dans tous les cas la période du 1ermai au 31 octobre de chaque année.La durée des congés payés est déterminée pour 26 jours ouvrés à ...

Article 43

Epargne-congés - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 Il peut être institué par accord d'entreprise (au sens de l'article 23) une formule d'épargne-congés pour les jours de congé, qui n'ont pas été utilisés en fin de période.L'accord d'entreprise définit dans ce cas les modes de constitution et d'utilisation de cette ...

Article 6

Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté - Transition à la convention collective du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 Le mécanisme actuel (1) des jours de congé supplémentaires pour ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1erjanvier 2000 à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date ...

Article 2

Vote par correspondance - Elections prud'homales du 11 décembre 2002

En date du 08 novembre 2002 Les signataires de l'accord relèvent que la réglementation relative au vote par correspondance a été fortement assouplie.Cette modalité de vote ne requiert ainsi plus, aujourd'hui, d'autorisation préalable de la part du maire.Sont admis à voter par correspondance :- les électeurs dont ...

Article 37 (1)

Durée maximale annuelle - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 01 janvier 1993 La durée collective du travail ne peut être supérieure à 1 712 heures par an.Ce maximum constitue la limite annuelle qui, sous réserve de la faculté de recourir à des heures supplémentaires, s'impose aux entreprises.Le décompte de la durée collective annuelle ...

Article 70

Contenu de la lettre d'embauche - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

... Article En vigueur étendu en date du mai Le contrat de travail est concrétisé par une lettre d embauche de l entreprise contresignée par le salarié Cette lettre est normalement remise à l intéressé avant l entrée en fonctions Si dans des cas exceptionnels il n a pu en être ainsi la lettre doit être remise pour contre-signature dans les quinze jours qui suivent Indépendamment de toute autre clause qui pourrait être convenue entre les parties cette lettre comporte obligatoirement les mentions suivantes :- le régime juridique du contrat (contrat à durée déterminée ou indéterminée) ;- la nature de la ...

Article 33

Evolution des rémunérations minimales au plan professionnel - Section 1 : Rémunérations minimales - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 a) Les montants des rémunérations minimales annuelles prévues à l'annexe II font l'objet d'une négociation périodique au plan professionnel, conformément à la législation en vigueur.Cette négociation a normalement lieu dans la période qui s'écoule entre le 1erdécembre et la fin février, sauf ...

Mesures liées à la maternité et à la parentalité

TITRE V CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE, VIE PRIVÉE - Accord

En date du 19 décembre 2008 Les entreprises sont incitées à rechercher les modalités pratiques permettant aux salariés qui le souhaitent de maintenir un lien avec l'entreprise pendant les congés de maternité, d'adoption ou parental, afin de faciliter le retour à la vie professionnelle.Dans cette perspective, elles sont ...

Article 14

Participation à des réunions syndicales statutaires - 2. Activités syndicales extérieures à l'entreprise - Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel - Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 Lorsque des membres du personnel sont mandatés pour participer à une réunion statutaire d'une organisation syndicale représentative au plan professionnel, ils reçoivent, sauf nécessité exceptionnelle de service motivée, l'autorisation d'absence correspondante.La demande écrite du salarié, accompagnée d'une convocation officielle de son organisation ...

Article

ANNEXE au protocole d'accord du 8 novembre 2002 Modèle de document à fournir à chaque salarié, par son employeur - Elections prud'homales du 11 décembre 2002

En date du 08 novembre 2002 Elections prud'homales du 11 décembre 2002Conditions du vote par correspondanceLe vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs qui ne peuvent en raison de certaines circonstances se rendre au bureau de vote le 11 décembre 2002 pour y exercer directement leur droit ...

Article 46

Contingent conventionnel d'heures supplémentaires - 4. Heures supplémentaires - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992

En date du 16 septembre 1997 Pour faire face à des travaux à exécuter dans un délai déterminé ou à toute autre circonstance exceptionnelle, c'est-à-dire dans des situations qui ne concernent, sauf exception, que quelques services ou parties de service de l'entreprise ou de l'établissement, l'employeur peut utiliser un ...

Article 20

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics - Formation professionnelle

En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un ...

Article 11

Dates d'effet propres à certaines dispositions de la convention collective nationale - Transition à la convention collective du 27 mai 1992

En date du 27 mai 1992 Par exception à l'article 97 " Date d'effet " de la convention collective nationale, les dispositions relatives à la durée maximale annuelle ramenée à 1 712 heures par an (art. 37) et au nombre minimum de jours de congés payés annuels égal à ...

Article

Formation professionnelle

En date du 27 mai 1992 Objet de l'accordCompte tenu de l'évolution très rapide des produits, des marchés, des outils et modes d'organisation du travail, un niveau peu élevé de formation générale peut constituer, pour les salariés, une difficulté sérieuse pour leur carrière.L'attribution d'un capital individuel de temps-formation ...


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