Article 88
Absences pour autres motifs - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Absences pour événements familiauxSauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (mariage, décès, etc.) donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l'entreprise.En outre, sous réserve de ...
Article 42
Congés payés annuels - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La négociation annuelle porte aussi sur la fixation de la période des congés payés qui doit comprendre dans tous les cas la période du 1ermai au 31 octobre de chaque année.La durée des congés payés est déterminée pour 26 jours ouvrés à ...
Article 43
Epargne-congés - 2. Négociation dans les entreprises - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Il peut être institué par accord d'entreprise (au sens de l'article 23) une formule d'épargne-congés pour les jours de congé, qui n'ont pas été utilisés en fin de période.L'accord d'entreprise définit dans ce cas les modes de constitution et d'utilisation de cette ...
Article 6
Congés payés supplémentaires liés à l'ancienneté - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Le mécanisme actuel (1) des jours de congé supplémentaires pour ancienneté est intégralement maintenu jusqu'à la date anniversaire de leur entrée dans l'entreprise précédant le 1erjanvier 2000 à tous les salariés ayant au moins un an de présence dans l'entreprise à la date ...
Article 2
Vote par correspondance - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En date du 08 novembre 2002 Les signataires de l'accord relèvent que la réglementation relative au vote par correspondance a été fortement assouplie.Cette modalité de vote ne requiert ainsi plus, aujourd'hui, d'autorisation préalable de la part du maire.Sont admis à voter par correspondance :- les électeurs dont ...
Article 37 (1)
Durée maximale annuelle - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 01 janvier 1993 La durée collective du travail ne peut être supérieure à 1 712 heures par an.Ce maximum constitue la limite annuelle qui, sous réserve de la faculté de recourir à des heures supplémentaires, s'impose aux entreprises.Le décompte de la durée collective annuelle ...
Mesures liées à la maternité et à la parentalité
TITRE V CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE, VIE PRIVÉE - Accord
En date du 19 décembre 2008 Les entreprises sont incitées à rechercher les modalités pratiques permettant aux salariés qui le souhaitent de maintenir un lien avec l'entreprise pendant les congés de maternité, d'adoption ou parental, afin de faciliter le retour à la vie professionnelle.Dans cette perspective, elles sont ...
Article
ANNEXE au protocole d'accord du 8 novembre 2002 Modèle de document à fournir à chaque salarié, par son employeur - Elections prud'homales du 11 décembre 2002
En date du 08 novembre 2002 Elections prud'homales du 11 décembre 2002Conditions du vote par correspondanceLe vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs qui ne peuvent en raison de certaines circonstances se rendre au bureau de vote le 11 décembre 2002 pour y exercer directement leur droit ...
Article 20
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires du présent accord rappellent leur volonté de favoriser l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue, qui constitue, au même titre que le développement de l'éducation et la lutte contre les discriminations dans les métiers, un ...
Article 11
Dates d'effet propres à certaines dispositions de la convention collective nationale - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Par exception à l'article 97 " Date d'effet " de la convention collective nationale, les dispositions relatives à la durée maximale annuelle ramenée à 1 712 heures par an (art. 37) et au nombre minimum de jours de congés payés annuels égal à ...
Article
Formation professionnelle
En date du 27 mai 1992 Objet de l'accordCompte tenu de l'évolution très rapide des produits, des marchés, des outils et modes d'organisation du travail, un niveau peu élevé de formation générale peut constituer, pour les salariés, une difficulté sérieuse pour leur carrière.L'attribution d'un capital individuel de temps-formation ...
Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Préavis.Hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde, et sauf usages locaux différents, la durée du préavis réciproque est d'un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes 1 à 4 sauf dispositions différentes du contrat de ...
Article 66
Evolution de carrière - Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Entretiens individuels.Les entretiens individuels périodiques prévus à l'article 77 sont une occasion de faire le point sur les attentes respectives de l'entreprise et du personnel en matière de formation et d'évolution de carrière. Ils doivent notamment permettre :- d'examiner les souhaits ...
Article
En date du 27 mai 1992 I. - Dispositions de portée générale1. Les dispositions des II et III ci-dessous ont pour objet de prendre en considération, eu égard à leur importance particulière dans l'exercice des fonctions des cadres :- le niveau de qualification généralement exigé pour de telles fonctions, ...
Article 12
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 12.1. Principes généraux.Les parties signataires entendent promouvoir le DIF au sein des sociétés d'assurances, afin que ce dispositif contribue fortement au développement des actions menées en faveur de l'évolution professionnelle des salariés. Ainsi, le DIF a pour objet de promouvoir prioritairement ...
Article 39
Congé anniversaire - 1. Cadre général de l'organisation du temps de travail - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Chaque salarié bénéficie, au cours de l'année du dixième, vingtième et trentième anniversaire de son entrée dans l'entreprise, d'une période de congés payés supplémentaire fixée comme suit :- année du 10e anniversaire : 5 jours ouvrés ;- année du 20e anniversaire : 10 ...
Article 51
Locaux aveugles - 5. Situations particulières - Titre IV : Temps de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 En cas de travail habituel dans un local aveugle, c'est-à-dire qui ne voit pas la lumière du jour, la durée des congés payés annuels est augmentée, par période de deux mois de travail effectué en local aveugle au cours de la période de ...
Article 4
Cas particuliers d'accès au temps partiel - Travail à temps partiel choisi
En date du 27 mai 1992 Indépendamment de ce qui précède, l'accès au temps partiel est de droit, quelle que soit la taille de l'entreprise, s'il se situe dans le cadre des dispositions légales relatives au congé parental d'éducation mentionné à l'article 86 e de la convention collective nationale ...
Article
Annexe au titre IV, exemple de programmation annuelle - Annexe
En date du 27 mai 1992 Soit une entreprise ou la durée collective annuelle est fixée à 1 712 heures. Cette durée peut être obtenue par la programmation suivante :- 38 heures et 21 minutes de la durée hebdomadaire réparties également sur cinq jours, soit une durée quotidienne de ...