Article 12
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...les modalités déterminées au niveau de l entreprise Transférabilité du DIFLe DIF est transférable dans le cadre des dispositions prévues à l article L - du Code du travail En outre dans le cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ou de démission le salarié pourra transférer pour moitié le DIF déjà acquis et non consommé avant son départ de la société d assurances qu il a quittée dans les conditions suivantes :- embauche par une société d assurances dans l année qui suit le licenciement ou la démission ;- obligation d informer le nouvel employeur lors de la signature ...
Mandat
Titre III Assemblée générale - Statuts - Annexe - Dialogue social
... Article Mandat En vigueur étendu en date du janvier Les membres de l assemblée générale sont désignés pour ans Les membres sortants peuvent faire l objet d une nouvelle désignation La qualité de membre de l assemblée générale se perd par décès démission perte de la qualité de membre ou retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est pour la durée du mandat restant à courir remplacé dans le délai de mois par l organisation qui l avait désigné Les fonctions de membre de l assemblée générale sont gratuites Toutefois les ...
Mandat d'administrateur
TITRE II ADMINISTRATION - Annexe - Réforme des statuts de la Creppsa
... Article Mandat d administrateur En vigueur non étendu en date du janvier La durée du mandat des administrateurs est de ans Les membres sortants peuvent faire l objet d une nouvelle désignation La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre participant ou retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est pour la durée du mandat restant à courir remplacé dans le délai de mois par l organisation qui l avait désigné Les fonctions d administrateur sont gratuites Toutefois les frais de déplacement ...
Mandat d'administrateur
Titre II Conseil d'administration - Statuts - Annexe - Dialogue social
... Article Mandat d administrateur En vigueur étendu en date du janvier La durée du mandat des administrateurs est de ans Les membres sortants peuvent faire l objet d une nouvelle désignation La qualité d administrateur se perd par décès démission perte de la qualité de membre ou retrait du mandat par l organisation intéressée L administrateur sortant est pour la durée du mandat restant à courir remplacé dans le délai de mois par l organisation qui l avait désigné Les administrateurs s engagent pendant la durée de leur mandat et après la ...
Article 70
Contenu de la lettre d'embauche - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...elle diffère de la durée collective - telle que celle-ci est communiquée au personnel en application de l article - la durée individuelle de travail applicable au salarié et sa répartition au cours de la journée de la semaine du mois ou de l année ;- la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement si elle diffère de celle prévue à l article ...