Dernière mise à jour 28/03/2024
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ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS

CONCEPTION-RESOLUTION DE PROBLEMES - DEUXIEME CRITERE - Annexe I

... Article ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS En vigueur étendu en date du mai DéfinitionLe critère conception-résolution de problèmes fait référence à la mise en oeuvre dans toute fonction des démarches de réflexion nécessaires pour comprendre son environnement traiter et interpréter les informations disponibles anticiper le cas échéant voire innover afin d apporter les solutions appropriées à la réalisation des objectifs quantitatifs et ou qualitatifs La définition par degré est significative des situations professionnelles (fonctionnelles opérationnelles commerciales administratives etc ) ...

Article 8

L'entretien professionnel - Titre III : Information et orientation des salariés - Formation professionnelle

...à l orientation et à la formation des salariés tout au long de leur vie professionnelle ;- l identification des objectifs de professionnalisation qui pourraient être définis au bénéfice du salarié pour lui permettre d améliorer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;- l identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs retenus ;- les initiatives du salarié pour l utilisation de son droit individuel à la formation ;- les conditions de réalisation des actions de formation notamment pour celles qui liées au développement des compétences se déroulant en tout ou partie en dehors du temps de travail et dans ce cas les engagements réciproques visés ...

Article

Préambule - Formation professionnelle

...évolution négociée de la formation professionnelle signée le septembre et rappelés ci-après Les principes générauxLes organisations signataires entendent permettre aux salariés et futurs salariés des entreprises d assurances de disposer en permanence des compétences nécessaires à la tenue d un emploi tout au long de leur vie professionnelle et au bon fonctionnement des entreprises Elles entendent faciliter à tous les salariés des entreprises de la profession la gestion de leur parcours professionnel quels que soient leur âge leur sexe leur ancienneté et leur métier A cet égard les parties signataires réaffirment que la formation professionnelle est un droit qui concerne l ensemble des salariés des sociétés ...

Article 20

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Titre VI : Les mesures prises en faveur de certains publics - Formation professionnelle

...de favoriser des actions de proximité :- pour l Ecole nationale d assurances - ADAP avec le développement des activités " intra " ;- pour l Ecole nationale d assurances - AEA et l Ecole nationale d assurances - institut du CNAM grâce au développement des activités " intra " et de la mise en ligne des supports de cours dans le cadre de l enseignement à distance Les CPNFPE de la branche pourront majorer le remboursement des heures de formation effectuées dans ce cadre Les instances d OPCASSUR seront sollicitées afin que soit étudiée la possibilité de financer dans le cadre des mesures européennes le cas échéant (par exemple au travers du programme d ...

Article 12

Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle

...travail et à la rémunération sont régies par l article L - du code du travail Afin que tout salarié ait accès aux informations nécessaires à l utilisation de son DIF l existence et les modalités de mise en oeuvre de ce droit sont rappelées :- chaque année dans les documents et supports d entretien professionnel en application des dispositions énoncées à l article du présent accord ;- par tout autre moyen de diffusion d information relative à la formation professionnelle que l entreprise jugera opportun d utiliser (intranet livret du personnel ) En outre chaque salarié est informé de l état de ses ...

BASCULEMENT DES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES POUR LE PASSAGE À L'AN 2000

Conditions d'exécution - PROTOCOLE D'ACCORD

... En vigueur étendu en date du octobre Pour l application du présent accord les entreprises font compte tenu des compétences requises appel en priorité au volontariat Les difficultés personnelles ou familiales présentées par le personnel concerné seront prises en compte Dans le cas où les salariés auraient à supporter du fait des aménagements du temps de travail afférents aux opérations objet du présent accord des contraintes occasionnelles liées par exemple à la restauration à l hôtellerie aux transports ou à des frais de garde les frais en découlant seront pris en charge par l entreprise selon des modalités arrêtées à ...

Fonctionnement

Titre Ier Généralités - Statuts - Annexe - Dialogue social

... Article Fonctionnement En vigueur étendu en date du janvier Le fonctionnement de l association est assuré par GPSA (gestion professionnelle des services de l assurance) ...

ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS

FORMATION-EXPERIENCE - PREMIER CRITERE - Annexe I

... Article ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS En vigueur étendu en date du mai DéfinitionCe critère s apprécie à partir de l étendue et ou du niveau des connaissances requises qualifications et savoir-faire nécessaires à l exercice de la fonction (métier de l assurance ou hors assurance) y compris le cas échéant la pratique courante d une ou plusieurs langues étrangères Ces connaissances qualifications et savoir-faire peuvent être acquis soit dans le cadre du système éducatif soit par des actions de formation continue soit par la pratique professionnelle Le niveau de formation-expérience exigé correspond à ...

Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin

Elections prud'homales du 3 décembre 2008

... Article Situation des salariés exerçant certaines fonctions liées au scrutin En vigueur non étendu en date du novembre Les fonctions liées au scrutin prud homal susceptibles d être exercées par un salarié sont :- membre d un bureau de vote (président assesseur secrétaire) ;- délégué de liste auprès d un bureau de vote ;- délégué d une ...

ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS

CONTRIBUTION - CINQUIEME CRITERE - Annexe I

... Article ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS En vigueur étendu en date du mai DéfinitionCe critère vise à apprécier l influence de la fonction sur la marche les résultats et l image de l entreprise compte tenu de son positionnement au sein de la structure La définition des degrés de ce critère prend en compte la portée plus ou moins large et plus ou moins durable des propositions décisions et actions impliquées par la fonction La notion d entité de travail ...

ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS

DIMENSION RELATIONNELLE - TROISIEME CRITERE - Annexe I

... Article ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS En vigueur étendu en date du mai Définition Ce critère concerne les différents types de situations relationnelles notamment hiérarchiques et commerciales impliquées par la fonction Ces situations s exercent avec des interlocuteurs :- de proximités différentes (équipe de travail entreprise hors entreprise) ;- de niveaux différents (collaborateurs pairs supérieurs hiérarchiques ou fonctionnels) ;- de natures différentes (clients intermédiaires organismes ) Celles-ci correspondent à des finalités distinctes :- communiquer (informer ...

ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS

AUTONOMIE - QUATRIEME CRITERE - Annexe I

... Article ANNEXE I CLASSIFICATION DES FONCTIONS En vigueur étendu en date du mai DéfinitionL autonomie est caractérisée par la plus ou moins grande liberté d action accordée dans l exercice de la fonction pour en définir les objectifs les atteindre et en contrôler la réalisation que ceux-ci soient individuels ou collectifs La définition des degrés mesure cette liberté d action sous ses aspects de fonctionnement (procédures méthodes moyens humains et financiers ) et de pilotage (définition et suivi des objectifs) Cette liberté d action implique ...

Article 2

Classification - Transition à la convention collective du 27 mai 1992

... Article En vigueur étendu en date du mai Pendant toute la période qui s écoule dans chaque entreprise entre la date de signature de la convention collective nationale et la date de mise en place effective de la nouvelle classification des fonctions il n est apporté aucune modification aux dispositifs professionnels en vigueur concernant la classification Lorsque cette mise en place effective sera achevée c est-à-dire au plus tard le mai ( ans après la date de signature) les titres d agent de maîtrise sous-chef chef-adjoint ...

Article

... Article En vigueur étendu en date du mai I - Dispositions de portée générale Les dispositions des II et III ci-dessous ont pour objet de prendre en considération eu égard à leur importance particulière dans l exercice des fonctions des cadres :- le niveau de qualification généralement exigé pour de telles fonctions que cette qualification résulte de la formation reçue ou bien de l expérience professionnelle ;- le rôle d information communication formation et le cas échéant de représentation de l entreprise qui est généralement inhérent à ces fonctions ;- les sujétions lorsqu ...

Article 35

Prime d'expérience - Section 2 : Rémunérations effectives - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992

... Article En vigueur étendu en date du mai a) Principe Une prime prenant en compte les acquis d expérience découlant de l exercice d une même fonction ou de fonctions de niveau analogue est attribuée aux salariés en relation avec leur évolution de carrière Appelée " prime d expérience " cette prime s ajoute à la rémunération effective des intéressés dont les fonctions relèvent des classes ou b) Modalités de calcul b ...

Article 6

Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Classification

... Article En vigueur étendu en date du mai Pour l exercice de ses missions la commission d entreprise dispose en temps utile :- du projet de méthode de recensement et de description des fonctions établi par la direction ;- de l inventaire des fonctions et du projet de grille d analyse établis par la direction avant l examen dudit projet ;- de la grille d analyse des fonctions retenue par la direction et de la cotation globale attribuée en conséquence à chaque fonction inventoriée avant l examen du projet de positionnement ...

Article 12

C) L'analyse des fonctions - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Classification

... Article En vigueur étendu en date du mai Chacune des fonctions inventoriées est ensuite analysée à l aide de la grille retenue selon des modalités pratiques fixées dans chaque entreprise Lorsque l analyse des tâches ou missions qui composent une même fonction les situe à des degrés différents pour le même critère le degré retenu sera celui qui correspond aux tâches ou missions dominantes et permanentes assignées à ...

Article 3

Constitution d'une commission d'entreprise - Section 1 - Classification

... Article En vigueur étendu en date du mai La commission d entreprise est consultée par la direction conformément à la section sur successivement :- la méthode de recensement et de description des fonctions ;- l inventaire de toutes les fonctions existant dans l entreprise ;- le projet de grille d analyse des fonctions y compris la pondération des critères ;- le positionnement des fonctions dans les classes ;- les demandes individuelles de réexamen du classement attribué Cette consultation vise à la recherche d un consensus ...

Article 13

C) L'analyse des fonctions - Déroulement des opérations de classement - Section 2 - Classification

... Article En vigueur étendu en date du mai Au vu des résultats de l analyse des fonctions la direction consulte la commission d entreprise sur le positionnement des fonctions dans les sept classes prévues par la convention collective Le classement d ensemble des fonctions est ensuite arrêtée par la direction qui le communique à la commission d entreprise et notifie par écrit à chaque salarié le classement attribué à la fonction qu il exerce personnellement ...


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