Mise en place d'un dispositif de formation unifié
Formation professionnelle tout au long de la vie
... Mise en place d un dispositif de formation professionnelle unifiéLe pilotage des organismes professionnels de formation doit être rendu plus efficace L offre de formation doit être clarifiée afin d en améliorer la lisibilité pour les entreprises et pour les salariés L accès aux cursus s en trouvera facilité A cette fin le Groupe Ecole nationale d assurances l Ecole nationale d assurances (AEA) et l Ecole nationale d assurances (ADAP) appartiennent à une seule association (loi de ) dont le nom n est pas encore fixé Chaque structure entame pour ce qui la concerne les démarches nécessaires pour atteindre cet objectif La formation professionnelle de la branche des sociétés ...
Article 13
La professionnalisation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...de l assurance (brevet professionnel d assurance brevet de technicien supérieur d assurance titres homologués préparant aux métiers commerciaux de l assurance) ;- diplômes et titres homologués non spécifiques de l assurance conduisant à un métier exercé au sein du secteur : commercial informatique statistiques finances assistanat - bureautique comptabilité gestion notamment ;- qualifications professionnelles figurant sur la liste établie par les CPNFPE des sociétés d assurances ;- qualifications visant des jeunes et des demandeurs d emploi se destinant à la profession de l assurance et rencontrant des difficultés d insertion en raison de leur niveau de formation initiale Après examen des capacités de financement d OPCASSUR il ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du octobre De façon constante les acteurs sociaux de la branche Assurance ont attaché une grande importance à la gestion des ressources humaines en général et à la formation en particulier considérant que la formation constitue à la fois un atout et un investissement tant pour les entreprises dont elle contribue à accroître l efficacité que pour les salariés à qui elle apporte un moyen de réaliser leur projet professionnel En témoignent le contenu du titre V ...
Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (Rama)
Crepsa, RRP fermé et Rama
... Article Règlement du régime d assurance maladie des allocataires (Rama) En vigueur non étendu en date du octobre I - A l article er alinéa du règlement du régime d assurance maladie des allocataires le mot « Creppsa » est remplacé par « Crepsa » II - L article ...
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires ANNEXE
Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (16 janvier 1984, mis à jour au 1er juillet 2006) (1) - Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
...conjoint et de leurs enfants qui sont à charge à adhérer au régime de prévoyance collective objet du présent règlement Ce faisant ils s engagent à satisfaire aux obligations qui leur incombent aux termes des dispositions ci-après Le bulletin d adhésion fourni par B V à cet effet doit être retourné à l organisme gestionnaire au plus tard dans les mois de la proposition d adhésion Tout refus d adhésion est définitif Les personnes couvertes par l adhésion sont dénommées ci-après " les assurés " Article Administration du régimeL association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) est chargée pour l application du présent règlement de passer ...
Transformation de la Creppsa en institution de gestion de retraite supplémentaire Crepsa
Crepsa, RRP fermé et Rama
... Article er Transformation de la Creppsa en institution de gestion de retraite supplémentaire Crepsa En vigueur non étendu en date du octobre I - Conformément à l article du protocole d accord du avril précité les statuts de l IGRS Crepsa ont été déposés le juin ...
Article 2
Retraite supplémentaire et action sociale
...vigueur non étendu en date du décembre L article des statuts de l association « CREPSA action sociale » est modifié comme suit :« La "CREPSA action sociale" est administrée par un conseil de membres composé de droit des administrateurs de l institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA Le conseil d administration de l institution de gestion de retraite supplémentaire CREPSA est composé pour moitié des représentants des adhérents et pour moitié des représentants des participants pris parmi ceux-ci Les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par la Fédération française des sociétés d assurances (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d assurances ...
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
Clause de sauvegarde - Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
... Article Avenant au protocole d accord du janvier concernant le régime d assurance maladie des allocataires En vigueur non étendu en date du juin L article du règlement du régime d assurance maladie des allocataires anciennement numéroté article est modifié comme suit :Article Clause de sauvegardeSi les ressources du régime s avéraient insuffisantes pour ...
Rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA, création d'une association paritaire assurances
Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assusances (ASARPA) Statuts - Rapprochement ASCOPBV-BCP/UCREPPSA, création d'une association paritaire assurances
...tant que de besoin de façon concertée dans les instances du groupe pour y faire valoir leurs demandes de correction ou amélioration De passer tous contrats conventions ou actes nécessaires à l application des règlements du régime professionnel de prévoyance (RPP) et du régime d assurance maladie des allocataires (RAMA) avec l organisme gestionnaire de chacun de ces régimes Article La dénomination de l association est Association de surveillance des activités retraite et prévoyance assurances (ASARPA) Son siège est fixé boulevard Haussmann et peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d administration Article L association est constituée pour une durée illimitée ...
Article 26
Les moyens des organismes professionnels de formation - Titre VII : Les organismes professionnels de formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du décembre L Ecole nationale d assurances - Institut du CNAMNonobstant les mesures qui suivent la profession s engage dans le cadre d un groupe de travail paritaire à examiner les moyens financiers nécessaires à l Ecole nationale d assurances-institut du CNAM pour la mise en oeuvre de la politique de formation recommandée par les partenaires sociaux au titre des attributions ...
Article 1
Accès aux formation diplômantes de l'ENAS et de l'AEA
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Sans préjudice des résultats des travaux en cours au sein de la ecommission professionnelle consultative (CPC) relatifs aux CAP BP et BTS d assurance les dispositions de l accord ci-dessus visé du mai sont reconduites pour les inscriptions aux formations organisées par l ENAS et l AEA prises du erjuillet au juin Reconduction pour les inscriptions au cycle professionnel ...
Article 1
Entreprises visées - Chapitre 1er : champ d'application - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...création est antérieure à la conclusion de la convention est réglée dans le cadre de l accord dit " de transition " en date du mai ;d) Les organismes professionnels des sociétés d assurances c est-à-dire ceux communs à ces sociétés en vue de l étude ou de la gestion au niveau de la profession de questions ou d activités qui lui sont propres à l exception des syndicats tels que définis au titre Ierdu livre IV du code du travail ...
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
Prestations de prévention - Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
... Article Avenant au protocole d accord du janvier concernant le régime d assurance maladie des allocataires En vigueur non étendu en date du juin Au titre des prestations de prévention visées au II de l article R - du code de la sécurité sociale les parties signataires ont retenu les actes suivants :- acte d ostéodensitométrie remboursable par ...
Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires ANNEXE
Annexe Application de l'article 3 a dudit réglement tel que modifié par les accords des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 24 juin 2002, 28 décembre 2005 et du 23 juin 2006 - Règlement du régime d'assurance maladie des allocataires (16 janvier 1984, mis à jour au 1er juillet 2006) - Avenant au protocole d'accord du 16 janvier 1984 concernant le régime d'assurance maladie des allocataires
... Article Avenant au protocole d accord du janvier concernant le régime d assurance maladie des allocataires ANNEXE En vigueur non étendu en date du juin Formule nature des dépensesprestationsConsultationsVisites du tarif de la convention de la sécurité socialeActes de spécialitésRadiologieSoins dentaires des prestations de la sécurité socialeAnalysesMédicaments remboursés à Pharmacie ...
Financement de l'Ecole nationale d'assurances institut du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article Financement de l Ecole nationale d assurances institut du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) En vigueur étendu en date du décembre L article de l accord du octobre est modifié ainsi qu il suit :« Nonobstant les ...
Article
Préambule - Accord
...du secteur aux problématiques suivantes :Les problématiques :- l égalité des chances en considérant que le respect et la promotion de ce principe est fondamental ;- l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en s engageant à positionner l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme un axe fort de la politique de gestion des ressources humaines de la branche ;- l emploi des seniors en reconnaissant la nécessité d engager des actions sur la gestion de l emploi des collaborateurs seniors avec le double objectif de maintenir leur motivation et de les accompagner de manière positive dans la seconde partie de leur vie professionnelle ;- l emploi des personnes handicapées ...
Constitution. - Objet. - Siège social
TITRE Ier GÉNÉRALITÉS - Annexe - Réforme des statuts de la Creppsa
...social En vigueur non étendu en date du janvier La Crepsa constituée conformément au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est chargée à l exclusion de toute autre opération d accomplir pour le compte de ses entreprises adhérentes les opérations de gestion administrative et d action sociale relatives au régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d assurances fermé par accord du décembre Pour la mise en application de ces opérations la Crepsa :- est tenue de se conformer aux dispositions du règlement du régime de retraite précité en date du ...
Attributions du conseil d'administration
Annexe - Association de surveillance des activités de retraite et de prévoyance
... il examine annuellement avant le octobre pour chacun des contrats d assurance afférents à ceux-ci un rapport détaillé sur les résultats de l exercice précédent ainsi qu une analyse prospective ( ) des résultats probables de l exercice en cours Ces documents lui sont adressés par le ou les organismes gestionnaires des régimes jours au moins avant la réunion concernée du conseil d administration Dans le cadre de cette mission le conseil d administration peut formuler :- des demandes d informations sur les modes de fonctionnement des services du ou des organismes gestionnaires (indicateurs de gestion délais de versement des prestations ) ;- ...
Article
Crepsa, RRP fermé et Rama
...sociale du décembre et enregistrés sous le numéro (mis à jour le juillet ) ;Vu le protocole d accord du avril portant réforme des statuts de la Creppsa (transformation en institution de gestion de retraite supplémentaire IGRS) ;Vu les observations de l autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) concernant le protocole d accord du avril précité ;Vu l article de l annexe I du protocole d accord du décembre ...