Article 91
Dispositions générales applicables en cas de licenciement ou de démission - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai a) Préavis Hormis le cas du licenciement pour faute grave ou lourde et sauf usages locaux différents la durée du préavis réciproque est d un mois pour les salariés exerçant des fonctions relevant des classes à sauf dispositions différentes du contrat de travail Cette durée d un mois est portée à deux mois en cas de licenciement pour les ...
Article 92
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...année si leur nombre est égal ou supérieur à mais inférieur à ;- p pour un nombre d années égal ou supérieur à mais inférieur à ;- p au-delà Si le licenciement intervient alors que le salarié a au moins cinquante ans révolus l indemnité ci-dessus est majorée de p de la rémunération annuelle par année de présence L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l indemnité légale Pour le calcul de l indemnité de licenciement ...
Article 92 (1)
Indemnité de licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...année si leur nombre est égal ou supérieur à mais inférieur à ;- p pour un nombre d années égal ou supérieur à mais inférieur à ;- p au-delà Si le licenciement intervient alors que le salarié a au moins cinquante ans révolus l indemnité ci-dessus est majorée de p de la rémunération annuelle par année de présence L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec l indemnité légale Pour le calcul de l indemnité de licenciement ...
Article
... - et L - du code de la sécurité sociale) ;- la fonction à exercer durant la mission et la durée de celle-ci ;- le lieu ou territoire d exercice ;- les montants modalités et lieu de paiement de la rémunération en distinguant le salaire de base et les diverses indemnités primes avantages en nature ainsi que remboursements de frais liés à la mission elle-même et qui disparaîtront au retour en métropole ;- les conditions de travail et de congés payés ;- les conditions de voyage à l aller ou au retour ainsi que de logement ;- les modalités de couverture tant des risques pour lesquels l intéressé ...
Utilisation du capital de temps-formation en cas de licenciement pour motif économique
Chapitre II: Mise en oeuvre - Capital de temps formation
... Article Utilisation du capital de temps-formation en cas de licenciement pour motif économique En vigueur étendu en date du novembre Dans le cas où une entreprise est contrainte de recourir à un ou plusieurs licenciements pour motif économique le capital de temps-formation dont disposent individuellement les salariés licenciés peut être utilisé à leur demande au financement d actions de ...
Article 90
Licenciement - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du septembre L employeur peut être amené à prendre une décision de licenciement notamment dans les cas suivants :- parmi la gamme des sanctions en cas de faute ;- en cas d insuffisance professionnelle sans caractère de faute ; - pour motif économique En sus des procédures légales de licenciement les dispositions ci-après sont applicables en cas de licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle et en cas de ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Transition à la convention collective du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai Les salariés en fonctions et ayant au moins ans de présence dans l entreprise à la date du mai auront droit en cas de licenciement à l indemnité la plus favorable résultant soit des articles de la convention collective nationale ou des " Dispositions spécifiques aux cadres " soit des conventions collectives qui leur étaient applicables avant cette date dans les cas suivants :- salariés âgés de moins de ans à la date ...
Article 83
Incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du septembre a) Principe La maladie ne constitue pas en elle-même un motif susceptible de fonder un licenciement Toutefois l employeur peut être contraint dans les conditions fixées aux paragraphes qui suivent de mettre fin au contrat de travail soit en raison des répercussions que les absences pour maladie ou accident ont pour le fonctionnement de l entreprise soit en cas d inaptitude au travail médicalement constatée ( ) b) Absences de longue ...
Article
COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE D'EMPLOI - Annexe III
...travaux menés dans le cadre de l observatoire des métiers la commission peut préconiser des réformes et des aménagements des contenus de formation voire la réalisation de nouveaux enseignements Elle formule des avis sur les priorités à assigner aux politiques ou actions de formation dans la profession La commission examine les cas de licenciement collectif envisagés dans la profession A cet effet elle est informée par le secrétariat visé au III ci-après des cas de licenciement collectif pour motif économique portant sur au moins salariés d un même établissement sur une même période de jours Un dossier d information est établi à l intention des membres de ...
Article 89
Circonstances et modalités - Chapitre IV : Cessation du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article En vigueur étendu en date du mai La démission le licenciement et la retraite constituent les principaux modes de cessation du contrat de travail :- la démission du salarié doit être notifiée par écrit à l employeur par lettre recommandée ou remise contre décharge La durée du préavis et les conditions de son exécution font l objet de l article a - le licenciement est régi ...
Article 86
Maternité et adoption - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...accouchement Cette répartition doit respecter la durée des congés pré et postnatal du congé de maternité légal Pendant ce congé de ou semaines l intéressée reçoit de son employeur une allocation destinée à compléter jusqu à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières versées par la sécurité sociale Lorsque la salariée bénéficie en raison d un état pathologique d un arrêt de travail supplémentaire avec versement des indemnités journalières " maternité " de la sécurité sociale elle perçoit pendant cet arrêt l allocation de l alinéa précédent en plus des durées du congé de maternité qu il prévoit ...
Article 12
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...salarié est informé de l état de ses droits annuellement selon les modalités déterminées au niveau de l entreprise Transférabilité du DIFLe DIF est transférable dans le cadre des dispositions prévues à l article L - du Code du travail En outre dans le cas de licenciement du salarié sauf faute grave ou lourde ou de démission le salarié pourra transférer pour moitié le DIF déjà acquis et non consommé avant son départ de la société d assurances qu il a quittée dans les conditions suivantes :- embauche par une société d assurances dans l année qui suit le licenciement ou la ...
Article 82 (1)
Maladie et Accident - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...employeur c) Prise en charge durant les trois premiers mois Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident le salarié répondant à la condition de présence effective dans l entreprise fixée à l article reçoit une allocation qui complète à concurrence de son salaire net mensuel les indemnités journalières ou pension d invalidité versées par :- la sécurité sociale ;- et ou d autres régimes de prévoyance d entreprise alimentés en tout ou partie par l employeur Dans le cas d une indemnisation conjointe par la sécurité sociale et des tiers responsables ou leur assurance l allocation complémentaire versée par l employeur est calculée déduction ...
Article 75
Titularisation - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... ) maternité et adoption (art a b c et d) service national et périodes de réserve (art a et b) absences liées aux charges de famille (art a e alinéa et art b) licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle (art a) La durée de douze mois est ramenée à trois mois pour les salariés ayant au moins douze mois de présence chez un autre employeur (au sens de l art er) au cours des dernières années précédant leur embauche dans l entreprise N B ...
Article
Formation professionnelle
...est transférable d une entreprise à une autre au sein de la profession Tout salarié concerné titulaire de ce capital peut s en prévaloir auprès d un nouvel employeur en faisant état du document justificatif prévu au V ci-après IV Autres cas d utilisationDans le cas ou une entreprise est contrainte de recourir à un ou plusieurs licenciements pour motif économique le capital de temps- formation dont disposent individuellement les salariés licenciés peut être utilisé à leur demande au financement d actions de formation directement destinées à faciliter leur reclassement ou leur reconversion professionnelle Dans ce cas l entreprise intègre à son plan social la prise en charge des frais d inscription à ...
Article 70
Contenu de la lettre d'embauche - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...la durée collective - telle que celle-ci est communiquée au personnel en application de l article - la durée individuelle de travail applicable au salarié et sa répartition au cours de la journée de la semaine du mois ou de l année ;- la durée du préavis en cas de démission ou de licenciement si elle diffère de celle prévue à l article ...
Article 60
Commissions paritaires de la formation professionnelle et de l'emploi - Chapitre Ier : Concertation et actions au niveau professionnel - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...la structure des qualifications et les besoins de formation ;- l examen annuel de l activité des organismes constitués au niveau professionnel et intervenant dans les domaines de la formation et de l emploi en vue de proposer s il y a lieu des orientations quant à leurs objectifs organisation et fonctionnement ;- l examen des cas de licenciement collectif pour motif économique intervenant dans la profession en vue de faciliter la mise en oeuvre des moyens de reclassement et de réadaptation du personnel privé d emploi ;- un rôle de prévention et d alerte au plan professionnel par les avis recommandations propositions et mises en garde dont la délégation des employeurs et les ...
Article 79 bis (1)
Poursuite de l'insuffisance professionnelle - Chapitre II : Vie du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... Article bis ( ) En vigueur étendu en date du septembre La poursuite de l insuffisance professionnelle peut conduire l employeur à mettre en oeuvre une procédure de licenciement du salarié dans les conditions prévues par les dispositions légales et celles de l article a ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - - du code du travail (arrêté du février art ...
Article 2
Contenu de l'accord ou du document de l'entreprise sur le travail à temps partiel - Travail à temps partiel choisi
...de refus ainsi que les procédures d interprétation et de conciliation en cas de contestation du refus ;l) Les modalités de rémunération et d indemnisation des frais de transport des salariés à temps partiel ainsi que les modalités d accès aux avantages sociaux institués par l entreprise ;m) Les modalités de calcul de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et de l indemnité de départ ou de mise en retraite par référence aux dispositions légales ;n) La durée d application de l accord ou des mesures décidées par l entreprise ainsi que les garanties données au personnel ayant accédé au travail à temps partiel à sa demande lorsque l accord ou les mesures décidées par l ...