Article 18
L'accompagnement tutoral - Titre V : Les aides et incitations à la formation - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 Les parties signataires soulignent la nécessité d'accompagner le développement du tutorat, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des actions conduites dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle.Elles rappellent qu'un dispositif de " conduite interactive de l'alternance ", créé dans le cadre ...
Article 25
L'organisation des organismes professionnels de formation - Titre VII : Les organismes professionnels de formation - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 25.1. Le pôle formations diplômantesLes parties signataires confirment l'organisation du groupe ENASS - AEA, comprenant une série de programmes de formation et de recherche rassemblés d'une part au sein d'un institut du CNAM, d'autre part au sein de l'Association pour l'enseignement de ...
Garanties
Régime d'assurance maladie
En date du 18 juin 2008 I. - Le paragraphedde l'article 3 du règlement du régime d'assurance maladie des allocataires est rédigé comme suit :« d) En application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale :1. Pour les actes effectués par les médecins (y compris les ...
BASCULEMENT DES SYSTÈMES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES POUR LE PASSAGE À L'AN 2000
Durée maximale quotidienne du travail - PROTOCOLE D'ACCORD
En date du 01 octobre 1999 Dans le cadre de l'article D. 212-16 du code du travail, la durée maximale quotidienne du travail effectif est fixée à 12 heures....
Article 75
Titularisation - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La titularisation, c'est-à-dire l'accès à un certain nombre de garanties et avantages prévus par la présente convention, intervient, sauf dispositions plus favorables pratiquées au sein de l'entreprise, après douze mois de présence effective dans l'entreprise. Cela concerne les garanties suivantes : maladie et ...
ANNEXE IV
INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION - Annexe IV
En date du 27 mai 1992 Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.1. Les modalités de cette prise en charge par les organisations d'employeurs signataires sont fixées comme suit ...
Article
ANNEXE rama - Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
En date du 05 décembre 1997 Montant de prime à la charge des assurés en 1998compte tenu de l'intervention du fonds social de la CREPPSAI. - Allocataires adhérant au RAMA avant le 1erjanvier 1992A (1) ... 604B (1) ... 788C (1) ... 984D (1) ... 1 164E (1) ... 0Z (2) ... 1 284II. - ...
Article
Indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires
En date du 28 juin 2002 Vu l'article 12dde la convention nationale du 27 mai 1992 ;Vu son annexe IV telle que modifiée par les accords des 15 avril 1993 et 26 mars 1997,il a été convenu ce qui suit :Article uniqueLes montants résultant de l'accord du 26 mars ...
Garanties
Annexe - Assurance maladie et action sociale
En date du 01 janvier 2011 Les assurés visés à l'article 1erqui perçoivent de la sécurité sociale des remboursements au titre des frais de soins ont droit, dans les conditions ci-après définies, à des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale.a) Le régime comporte les 7 niveaux ...
Article 13
La professionnalisation - Titre IV : La formation tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
En date du 14 octobre 2004 13.1. Le contrat de professionnalisationL'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi constitue un enjeu fondamental pour le rajeunissement de la pyramide des âges du secteur des sociétés d'assurances.Les parties signataires entendent en conséquence mettre en place et développer le recours ...
Article 1
Entreprises visées - Chapitre 1er : champ d'application - Titre Ier : Cadre juridique de la convention - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 La convention s'applique aux entreprises définies ci-après :a) Les entreprises françaises et étrangères d'assurances visées aux paragraphes 1 à 6 inclus de l'article L. 310-1 du code des assurances (1)b) Les entreprises françaises et étrangères ayant exclusivement pour objet la réassurance ;c) Les ...
Article 88
Absences pour autres motifs - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Absences pour événements familiauxSauf dispositions plus favorables dans l'entreprise, les événements familiaux (mariage, décès, etc.) donnent lieu à autorisation d'absence de courte durée dans les conditions légales et selon des modalités arrêtées au niveau de l'entreprise.En outre, sous réserve de ...
Article 2
Contenu de l'accord ou du document de l'entreprise sur le travail à temps partiel - Texte de base
En date du 27 mai 1992 L'accord d'entreprise sur le travail à temps partiel ou, à défaut, le document établi par la direction pour en préciser les modalités, doit comporter les dispositions suivantes :a) La définition des types d'activités et/ou de fonctions susceptibles d'être exercées à temps partiel ;b) ...
Article 82 (1)
Maladie et Accident - Chapitre III : Suspension du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Justification.En cas d'absence pour maladie ou accident, le salarié doit, sauf en cas de force majeure, en informer l'employeur dans les 48 heures et lui faire parvenir un certificat médical dans les 3 jours.b) Contre-visite médicale.L'employeur a toujours la ...
ANNEXE IV
INDEMNISATION DES SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS PARITAIRES DE LA PROFESSION - Annexe IV
En date du 26 février 1997 " Aux termes de l'article 12 d de la convention collective, les salariés participant aux réunions paritaires bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de déplacement.1. Les modalités de cette prise en charge par les organisations d'employeurs signataires sont fixées comme ...
Article 65
Aides et incitations à la formation - Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 16 septembre 1997 a) Autorisations d'absences.En vue de favoriser l'accès de leur personnel aux stages de formation professionnelle, les entreprises accordent aux salariés qui suivent des actions dans le cadre du plan de formation, ou du congé individuel de formation, les autorisations d'absences nécessaires pour ...
Article 66
Evolution de carrière - Chapitre II : Formation et emploi dans les entreprises - Titre V : Formation professionnelle et emploi - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 a) Entretiens individuels.Les entretiens individuels périodiques prévus à l'article 77 sont une occasion de faire le point sur les attentes respectives de l'entreprise et du personnel en matière de formation et d'évolution de carrière. Ils doivent notamment permettre :- d'examiner les souhaits ...
Pouvoirs du conseil d'administration
TITRE II ADMINISTRATION - Annexe - Réforme des statuts de la Creppsa
En date du 01 janvier 2009 a) Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions relatives à la gestion et à l'administration de la Crepsa dans le cadre des présents statuts et sous réserve du respect du règlement du régime de retraite professionnel ...
Article 12
Réunions paritaires - 1. Dialogue au plan professionnel - Chapitre Ier : Les relations au niveau professionnel - Titre II : Relations entre organisations d'employeurs et de salaries, au niveau professionnel, et relations collectives de travail dans l'entreprise - Convention collective nationale du 27 mai 1992
En date du 27 mai 1992 Les modalités d'organisation des réunions paritaires de la profession consacrées à des travaux d'étude ou à des négociations sont précisées comme suit :a) Constitution des délégations.Le nombre maximum de personnes pouvant représenter une organisation syndicale de personnel à une réunion paritaire est ...