Article
...en ce qui concerne tant son interprétation et son application que sa modification sont applicables au présent texte par les signataires de ce dernier Il en découle qu en cas de recours à la commission paritaire d interprétation la délégation des salariés est désignée par les organisations soussignées II - Dispositions de substitution Période d essai Pour l application aux cadres des dispositions de l article de la convention collective nationale :- la durée limite de la période d essai est fixée à mois pour les fonctions relevant des classes et (au lieu de mois pour les autres fonctions) ;- ...
Article unique
Rémunération
... est fixée pour l ensemble de l année à F Elle s applique au personnel sans distinguer s il a plus ou moins d un an de présence dans l entreprise dès lors qu il a satisfait à la période d essai Elle ne s applique pas au personnel qui n est plus en fonctions à la date de signature du présent accord ...
Article 70
Contenu de la lettre d'embauche - Chapitre Ier : Conclusion du contrat de travail - Titre VI : Contrat de travail - Convention collective nationale du 27 mai 1992
...dans l une des classes prévues par la classification figurant en annexe I de la présente convention ;- le lieu de travail ou si la nature ou le niveau de la fonction l implique la zone géographique d activité ( ) ;- la référence à la convention collective et ses annexes ;- la durée de la période d essai éventuelle ;- le montant de la rémunération et ses modalités de paiement (nombre de mensualités périodicité de versement) ;- si elle diffère de la durée collective - telle que celle-ci est communiquée au personnel en application de l article - la durée individuelle de travail applicable au salarié et sa répartition au cours ...
Article 31
Définition et contenu - Section 1 : Rémunérations minimales - Chapitre II : Rémunérations - Titre III : classification et rémuneration - Convention collective nationale du 27 mai 1992
... a) L annexe II à la convention fixe les montants des rémunérations minimales annuelles (RMA) garanties au personnel compte tenu du classement des fonctions exercées La rémunération minimale annuelle représente la somme brute en-dessous de laquelle les salariés exerçant des fonctions relevant de la même classe au sens de l annexe I et ayant satisfait à la période d essai ne peuvent être rémunérés pour une année complète de travail effectif ou de périodes assimilées b) Pour l application de cette garantie il y a lieu : De prendre en considération - quels qu en soient l objet les critères d attribution l appellation et la périodicité de versement - tous les ...