Article 35
Section 2 : Démission - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Toute démission est soumise aux prescriptions légales et réglementaires et aux dispositions de la présente convention collective notamment en ce qui concerne les délais de préavis fixés à l article ci-après Une lettre de démission doit être remise à l employeur ...
Article 38
Section 4 : Durée du préavis - Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
... Article En vigueur non étendu en date du novembre La durée du préavis est fixée dans les conditions suivantes :- En cas de démission :- pour tout membre du personnel non cadre : mois ;- pour tout cadre : mois - En cas de licenciement :Pour tout membre du personnel non cadre et sauf en cas de faute grave :- mois si l ancienneté est inférieure à ans ;- mois ...
Article 46 quater
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968
...DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie de l action retenue Elles sont versées par l employeur à l organisme de formation concerné En cas de démission le salarié peut demander avant la fin de la période de préavis à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis L exercice de cette action qui nécessite l accord de l employeur doit débuter pendant la période de préavis ...