Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 46 quinquies

Périodes de professionnalisation - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

... Article quinquies En vigueur non étendu en date du juillet Définition et objet :Les périodes de professionnalisation sont des temps de formation visant à favoriser le maintien pérenne dans l emploi de salariés en contrat à durée indéterminée grâce à l acquisition des compétences nouvelles nécessaires Plus précisément elles ont pour objectif de permettre aux salariés :- soit d acquérir une qualification prévue à l article L - du code du travail ...

Article 6 undecies

Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale - Chapitre II ter : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes - Titre Ier : Dispositions générales - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

... Article undecies En vigueur non étendu en date du juin Lorsque des postes à temps plein se libéreront la candidature des salariés à temps partiel sera examinée en priorité au regard des qualifications et des compétences requises Les aménagements d horaires individuels mis en place pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ne doivent pas faire obstacle à des propositions d évolution de carrière Pour favoriser l ...

Article unique

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...A expériences compétences profils et performances équivalents les entreprises veillent à l équilibre des taux de promotion entre les hommes et les femmes En matière d évolution professionnelle le congé de maternité ou d adoption ne pénalise pas les salariés Article undeciesConciliation entre la vie professionnelle et la vie familialeLorsque des postes à temps plein se libéreront la candidature des salariés à temps partiel sera examinée en priorité au regard des qualifications et des compétences requises Les aménagements d horaires individuels mis en place pour faciliter la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ne doivent pas faire obstacle à des propositions d évolution de carrière Pour favoriser l ...

Article 46 ter

Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

...un emploi dans la branche ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus inscrits à l ANPE Le titulaire du contrat est salarié de l entreprise et bénéficie de l ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec l objet du contrat Le temps consacré à la formation alternée est compris dans l horaire de travail en vigueur dans l entreprise Un tuteur est désigné par l employeur La personne choisie par celui-ci pour être tuteur est un salarié de l entreprise Ce dernier doit être volontaire et justifier d une expérience professionnelle d au moins ...

Article 2

Elections prud'homales

... Article En vigueur non étendu en date du octobre S agissant des membres du bureau de vote - le président les assesseurs et le secrétaire - ceux-ci disposeront pendant le temps de travail et sans diminution de leur salaire du temps nécessaire à l exercice de leurs fonctions le jour du scrutin ...

Article 46 sexies

Validation des acquis de l'expérience, passeport formation, entretien professionnel - Chapitre Ier : Formation professionnelle - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

...initiative et sous réserve d une ancienneté minimum de an dans l entreprise qui l emploie d une priorité d accès à une VAE Dans ce cadre chaque salarié peut demander à bénéficier d un congé de VAE dont la durée ne peut excéder par action de validation heures de temps de travail consécutives ou non Cette demande est formulée auprès de l employeur au moins mois avant la date de l action de validation Dans le mois suivant la réception de la demande l entreprise fait connaître par écrit son accord ou les raisons motivant le report de l autorisation d absence Pour ...

Article 44 BIS

Chapitre II bis : Temps de préparation des réunions de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploi - Titre IV : Structures paritaires - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

... Article BIS En vigueur non étendu en date du novembre En vue de chaque réunion de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l emploi un temps d absence de l entreprise pour préparation est accordé à chacun des représentants des organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention Ce temps d absence de l entreprise pour préparation est égal à un jour et demi ouvré pour les participants habitant l Ile-de-France et à quatre demi-journées ouvrées consécutives pour ceux habitant ...

Article

Préambule - Droit individuel à la formation

... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le renouvellement des techniques de production et de distribution des biens et des services supposent l adaptation des entreprises à leur environnement et sollicitent l initiative et la compétence des salariés Dans le même temps ceux-ci expriment le désir d une meilleure maîtrise de leur évolution professionnelle Pour relever ces défis et répondre à cette aspiration il est nécessaire de donner une nouvelle impulsion à la formation à l échelle de l ensemble de la vie professionnelle tant du point de vue de ses objectifs que de ses moyens ...

Article 27

Section 5 : Sanctions - Chapitre IV : Organisation du travail et discipline générale - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

...la mise à pied ne peut excéder jours lorsqu elle doit être considérée en tant que sanction intermédiaire entre le blâme et la rétrogradation Les sanctions d avertissement écrit ou de blâme seront annulées à l expiration d un délai de ans à compter de la notification si l intéressé n a été entre temps l objet d aucune autre sanction Aucune sanction ne pourra être prise sans que l intéressé ait été entendu par l employeur ou par son représentant et qu il ait eu la possibilité de présenter sa défense en se faisant accompagner s il le désire d un délégué du personnel ou à défaut ...

Article 28

Section 1 : Congés payés - Chapitre V : Congés - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Tout membre du personnel aura droit à des congés annuels payés dont la durée est déterminée ainsi qu il suit compte tenu du temps de travail effectif dans l établissement dans le cours de la période de référence (et sous réserve de dispositions plus favorables résultant de conventions particulières ou de contrats individuels) : mois de travail : jours ouvrés ; mois de travail : jours ouvrés ; mois de travail : jours ouvrés ...

Article 1

Chapitre Ier : Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

...juillet ( ) Elle pourra sous la réserve des dispositions de la législation et des usages en vigueur être étendue éventuellement à la principauté de Monaco Sous réserve des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles le personnel auquel s applique la convention comprend tous les salariés qu ils travaillent à temps complet ou partiel que leurs contrats de travail soient à durée indéterminée ou déterminée Certaines dispositions particulières aux cadres seront traitées dans le livre II de la présente convention ...

Article 33

Service national - Section 4 : Absences exceptionnelles (maternité, adoption et service national) - Chapitre V : Congés - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

... Article En vigueur non étendu en date du novembre A l issue de son service national le salarié sera réintégré dans l entreprise dans les conditions prévues par la loi et le temps passé sous les drapeaux comptera dans les années d ancienneté acquises Au retour du service national les mesures nécessaires seront prises pour faciliter la réadaptation professionnelle de l intéressé En outre il sera procédé à un examen systématique de la situation professionnelle de l intéressé dans les mois de service effectif qui suivent la reprise ...

Article 30

Section 2 : Congés exceptionnels - Chapitre V : Congés - Titre III : Conditions générales du travail - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

...alinéa précédent une prolongation peut être accordée sur justification dans les limites prévues à la colonne B ci-après Les jours de congés supplémentaires ainsi accordés ne s imputent pas sur les congés annuels Ils n entraînent aucune réduction d appointement après an d ancienneté :---------------------------------------------------------------: AB Droit à congésProlongation exceptionnelssur justification (sans tenir comptesans tenir compte du temps dedu temps de présence présence) Mariage du salarié jours ouvrés+ jours ouvrésPACS du salariéJour de la conclu-  sion du contrat Naissance d un enfant  du salarié ou  adoption d un enfant jours ouvrés+ jour ouvrépar le salarié  Décès du conjoint du jours ouvrés+ jours ouvréssalarié  Décès du partenaire du jours ouvrés+ jours ouvréssalarié en cas ...

Article 11 (1)

Section 5 : Organismes paritaires - Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion - Titre Ier : Dispositions générales - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

...la présente convention il ne sera effectué aucune retenue sur le salaire et ses accessoires L ASF participera sur justificatif aux frais de déplacement correspondants ainsi que le cas échéant à ceux de repas et d hébergement selon les modalités précisées en annexe ( ) Ces heures d absence seront considérées comme temps de travail effectif Lesdits salariés sont tenus d informer par écrit avec un préavis d au moins heures sauf cas d urgence leur employeur de leur participation aux réunions de ces organismes ...

Annexe IV

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques - (Extraits) - Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986 - Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi (Annexe à l'article 37, livre Ier) - Annexe V - Annexe

...les conséquences prévisibles dans le domaine de l emploi des mutations technologiques Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d entreprise lorsque ces mutations seront importantes et rapides un plan d adaptation sera élaboré et transmis pour information et consultation au comité d entreprise ou d établissement en même temps que les autres éléments d information relatifs à l introduction de nouvelles technologies A défaut de dispositions conventionnelles de branche il s inspirera notamment des dispositions de l article -I du présent accord ainsi que de celles de l article de l accord national interprofessionnel du juillet ...

Article 1

Elections prud'homales

... Article En vigueur non étendu en date du octobre S agissant de l ensemble du personnel et afin de permettre à chaque membre de disposer du temps nécessaire pour participer au scrutin les employeurs pourront prévoir des modalités d échelonnement d absence Il est rappelé qu en application des dispositions législatives en vigueur l absence pour se rendre au scrutin ne peut donner lieu à une diminution de la rémunération ...

Article 3

Elections prud'homales

... Article En vigueur non étendu en date du octobre S agissant des scrutateurs les employeurs permettront aux salariés concernés de quitter l entreprise en fin de journée avant l heure habituelle sans diminution de salaire de façon à disposer du temps nécessaire pour participer au scrutin avant d en effectuer le dépouillement ...

Article 4

Elections prud'homales

... S agissant des délégués de liste :- dans l hypothèse où ceux-ci disposent d un crédit d heures dans le cadre d un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical ils pourront utiliser ce crédit dans les limites des soldes restants ;- dans le cas contraire l employeur demeurera libre de rémunérer ou non le temps d absence autorisé ...

Article 51

Chapitre V : Dépôt de la convention - Titre V : Dispositions diverses - Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel - Convention collective nationale du 22 novembre 1968

... Article En vigueur non étendu en date du novembre Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris et au secrétariat-greffe du conseil des prud hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L - et R - du code du travail ...


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