Article 78
Délai-congé - Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...de moisDÉLAI DE CONGÉ : jours Licenciement :ANCIENNETÉ : De mois à moins de ansDÉLAI DE CONGÉ : mois Licenciement :ANCIENNETÉ : A partir de ansDÉLAI DE CONGÉ : mois Le délai-congé part de la première présentation de la lettre recommandée de notification de licenciement L employeur peut autoriser le salarié qui a trouvé un nouvel emploi à ne pas effectuer le préavis si ce dernier en fait la demande par écrit Dans ce cas le salaire correspondant à la période de travail non effectuée n est pas dû ...
Article 81
Départ en retraite - Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...retraiteLe départ en retraite ne constitue pas une démission Cependant le salarié qui entend faire valoir ses droits à retraite doit en informer l employeur en respectant le délai de préavis fixé à l article Les salariés partant en retraite percevront une indemnité de fin de carrière égale à la moitié de l indemnité de licenciement prévue à l article de la présente convention ou à l indemnité prévue à l article de l accord interprofessionnel du décembre sur la mensualisation selon la formule la plus favorable au salarié Mise à la retraiteL employeur qui décide de ...
Article 9
Heures d'absence pour recherche d'emploi - Cadres
... Elles pourront être bloquées en tout ou en partie avant l expiration du délai-congé En cas de désaccord elles seront fixées alternativement un jour au gré du cadre un jour au gré de l employeur Ces heures d absence ne donneront lieu en aucun cas à une réduction des appointements En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période de délai-congé pourra quitter l entreprise sous réserve d en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre reçu ...
Article 47
Indemnité compensatrice de congés payés - Chapitre VIII : Congés payés annuels - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu il n ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit doit recevoir pour la fraction de congés dont il n a pu bénéficier une indemnité compensatrice de congés payés Cette indemnité est due qu il y ait licenciement ou démission Cependant en cas de licenciement elle n est due que si celui-ci n a pas été provoqué par une faute lourde du salarié ...
Article 80
Indemnité de licenciement - Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Article En vigueur étendu en date du novembre Sauf en cas de faute grave il sera alloué aux salariés licenciés une indemnité de licenciement tenant compte de leur ancienneté dans l entreprise et dont le montant est déterminé comme suit :- à partir de deux ans de présence continue dans l entreprise un dixième du salaire mensuel moyen des trois derniers mois par année de service ( ) ;- à partir de dix ans de présence continue dans l entreprise un ...
Article 20
Protection des délégués du personnel - Chapitre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Les délégués continueront à travailler normalement dans leur emploi Leur horaire de travail ne pourra être différent de celui en vigueur dans leur service L exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l avancement professionnel régulier ou à l amélioration de la rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni être un motif de changement injustifié de service Le candidat aux fonctions de délégué du personnel le délégué du personnel ou l ancien délégué du personnel ne peut être licencié qu après avis du comité d entreprise et sur autorisation de l inspecteur du travail dont dépend l établissement Cette procédure spéciale s ...
Article 33
Protection des membres du comité d'entreprise - Chapitre IV : Comité d'entreprise - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...ne pourra être différent de celui en vigueur dans leur service sous réserve des dispositions de l article de la présente convention L exercice normal de la fonction des membres du comité d entreprise ne peut être une entrave à l avancement professionnel régulier ou à l amélioration de la rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni être un motif de changement injustifié de service Le candidat aux fonctions de membre du comité d entreprise le membre du comité d entreprise ou l ancien membre du comité d entreprise ne peut être licencié qu après avis du comité d entreprise et sur autorisation de l inspecteur du travail dont dépend ...
Article
I. - Note d'opportunité - Option technicien produits sports de raquettes - Certificat de qualification professionnelle " Technicien-vendeur en produits sport (maîtrise professionnelle), option maintenance cycle, option produits de glisse, option sport de raquettes " - CQP "Technicien-vendeur en produits sport"
En date du 09 novembre 2006 A. - PERTINENCE DU CQP PAR RAPPORT AUX DIPLÔMES EXISTANTS1. Antériorité de la maîtrise EVM tennisLa maîtrise EVM tennis a été créée en 1991 pour répondre aux demandes des entreprises du secteur, afin de mettre en valeur auprès du public les avancées technologiques ...
Article 6
Garanties individuelles - Temps partiel
...fixée Les employeurs veilleront à proposer un avenant au contrat de travail aux salariés employés à temps partiel qui effectueront systématiquement la totalité des heures complémentaires prévues au contrat initial Le refus occasionnel d effectuer des heures complémentaires par un salarié pouvant attester objectivement d une impossibilité ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement Lorsque des heures complémentaires sont demandées par l entreprise celle-ci devra respecter sauf accord express de l intéressé ou circonstances exceptionnelles un délai de prévenance d une semaine Cette condition sera réputée remplie par l affichage du planning hebdomadaire stipulant l horaire du personnel Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ...
Article 64
Maternité - Chapitre XIV : Maternité, adoption, congé parental d'éducation - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit qu elle use ou non de ce droit ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l expiration de ces périodes sauf en cas de faute grave Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse la salariée peut dans un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement justifier de son état par l envoi d un certificat médical par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le licenciement se trouve de ce fait annulé ...
CQP " Maîtrise professionnelle technicien produit sport " Annexe
I. - Note d'opportunité - Option technicien produits sports de raquettes - Certificat de qualification professionnelle " Technicien-vendeur en produits sport (maîtrise professionnelle), option maintenance cycle, option produits de glisse, option sport de raquettes " - CQP "Technicien-vendeur en produits sport"
Article CQP " Maîtrise professionnelle technicien produit sport " Annexe Remplacé (2006-11-09) A. - PERTINENCE DU CQP PAR RAPPORT AUX DIPLÔMES EXISTANTS1. Antériorité de la maîtrise EVM tennisLa maîtrise EVM tennis a été créée en 1991 pour répondre aux demandes des entreprises du secteur, afin de mettre en valeur ...
Article 77
Procédure de licenciement - Chapitre XVII : Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 26 juin 1989
... Article En vigueur étendu en date du novembre Compte tenu des différentes procédures légales et réglementaires en vigueur l employeur qui envisage de procéder à un licenciement devra impérativement s informer sur ces procédures afin de les respecter pleinement ...
Article 4
Liberté d'opinion et syndicale - Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...tout employeur de prendre en considération l appartenance à un syndicat ou l exercice d une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l embauchage la conduite et la répartition du travail la formation professionnelle l avancement la rémunération et l octroi d avantages sociaux les mesures disciplinaires et de licenciement Pour les mêmes effets les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération les opinions politiques ou philosophiques les croyances religieuses du travailleur Le personnel s engage de son côté à ne pas prendre en considération dans le travail les opinions des autres salariés leur appartenance ou leur non-appartenance à un syndicat ...
Article 11
Retraite - Cadres
...lettre recommandée avec accusé de réception L employeur devra prévenir l intéressé six mois avant la date à laquelle il sera mis fin à son contrat de travail Le cadre mis à la retraite à l initiative de l employeur percevra une allocation de fin de carrière dont le montant ne pourra être inférieur à l indemnité conventionnelle de licenciement Départ en retraite Le cadre prenant sa retraite de sa propre initiative à un âge supérieur ou égal à soixante ans percevra une allocation de fin de carrière en fonction de son ancienneté dans l entreprise et déterminée comme suit :- mois de salaire après deux ans d ancienneté dans l entreprise ;- ...
Article 3
Organisation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...est décompté sur la base des heures qui auraient dû être réalisées conformément au planning Le système mis en oeuvre dans le cadre d indemnisation des périodes de suspension du contrat de travail ne peut pas conduire un salarié à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait effectivement travaillé Les indemnités de licenciement ou de départ en retraite sont calculées sur la base de la rémunération lissée Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de variation des horaires du fait de son entrée ou de sa sortie des effectifs en cours d année sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail ...
Article 39
Personnel à temps partiel - Chapitre VI : Embauchage - Convention collective nationale du 26 juin 1989
...d accord exprès du salarié intéressé l entreprise ne peut imposer un travail continu d une durée inférieure à trois heures Le fait pour un salarié de ne pouvoir répondre à une demande de travail exceptionnel en dehors des heures complémentaires prévues au contrat ne pourra en aucune façon constituer une faute ou un motif de licenciement La rémunération perçue par les salariés à temps partiel devra correspondre proportionnellement aux mêmes bases que celle d un salarié à temps complet Les salariés employés à temps partiel bénéficieront des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi les conventions et les accords collectifs d entreprise ...
Article 2
Missions - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... et du février La CPNEFP a un rôle d information et d étude sur l évolution de l emploi notamment :- elle étudie la situation de l emploi son évolution et permet l information réciproque des organisations signataires ;- elle est informée des licenciements collectifs et concourt au reclassement des salariés ;- elle est invitée à se préoccuper des problèmes d emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l offre et la demande et des problèmes résultant de l évolution des qualifications en fonction notamment de l introduction et du développement des nouvelles technologies ;- elle concourt à l insertion professionnelle des jeunes ...
Article
III - Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Régime de prévoyance
...est celui défini aux titres de chaque garantie du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la cessation du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le maintien de garanties s applique ...
Article
Chapitre IV : Le droit individuel à la formation (DIF) - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
...le montant de l allocation de formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation correspondant calculé sur la base forfaitaire de l heure de formation applicable aux contrats de professionnalisation à charge de la CPNEFP de modifier cette base forfaitaire Transférabilité du DIFLe DIF est transférable en cas de licenciement du salarié sauf pour faute grave ou faute lourde Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Les sommes ...