Congés payés annuels
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Congés payés annuels En vigueur étendu en date du avril Droit aux congésLe nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du er juin au mai de l année suivante soit jours ouvrables par an En cas de contrat ou de situation atypique (modulation CDII ) la période de référence pour ...
Article 1
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
... Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité socialeLes bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie ; ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...titre Ier du code du travail relatives à la durée du travail et au travail de nuit et celle du livre deuxième du titre II ne s appliquent pas à ces cadres qui perçoivent une rémunération forfaitaire correspondant à un nombre indéterminé d heures de travail Par ailleurs les cadres dirigeants bénéficient des dispositions conventionnelles concernant les congés payés et les congés pour événements familiaux Cadres intégrés Les cadres intégrés répondent aux critères de l article L - du code du travail La nature de leurs fonctions les conduit à suivre l horaire collectif applicable au sein de l ...
Situations particulières
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...partie livre Ier titre III du code du travail portant sur le repos quotidien le repos hebdomadaire et les jours fériés ne s appliquent pas à ces cadres qui perçoivent une rémunération forfaitaire correspondant à un nombre indéterminé d heures de travail Par ailleurs les cadres dirigeants bénéficient des dispositions conventionnelles concernant les congés payés et les congés pour événements familiaux Cadres intégrés Les cadres intégrés sont ceux dont la nature de leurs fonctions les conduit à suivre l horaire collectif applicable au sein de l atelier du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés ...
Congés pour événements familiaux
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article ( ) Congés pour événements familiaux En vigueur étendu en date du juillet Dans les circonstances ci-après et moyennant justificatif le personnel bénéficie d un congé payé spécial indépendant des congés légaux qui doit être pris dans un délai raisonnable proche de l événement :- jours consécutifs pour le mariage du salarié ;- jours pour le décès d un conjoint ou d un enfant ;- jour pour le mariage d un enfant ;- jours consécutifs pour le décès du père ou ...
Congé individuel de formation (CIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Congé individuel de formation (CIF) En vigueur étendu en date du juillet PrincipesLa commission paritaire nationale emploi formation définira annuellement les orientations et les modalités de prise en charge pour les congés individuels de formation ainsi que pour les congés individuels de formation des salariés sous contrats à durée déterminée Elle en confiera la mise en oeuvre et l information à UNIFORMATION AnciennetéL ancienneté requise pour bénéficier d un CIF CDD est de :- mois consécutifs ou non en ...
Congés pour formation économique, sociale et syndicale
Chapitre III : Liberté d'opinion - Droit syndical - Représentation des salariés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...salariés sans condition d ancienneté désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national soit par des institutions spécialisées ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés dont la durée maximale est de jours par an Cette durée est portée à jours pour les animateurs de stages ou sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales Il peut s agir de salariés élus ou désignés pour remplir des fonctions représentatives dans l entreprise de ...
Maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...étendu en date du novembre Les bénéficiaires sont les personnels non indemnisés par la sécurité sociale car ne remplissant pas les conditions d ouverture de droits en termes de cotisation ou d heures cotisées mais bénéficiant d une garantie de maintien de salaire prévue par la convention collective (maladie et maternité) A compter du e jour d arrêt continu il sera versé à l employeur une indemnité égale à du salaire de référence pendant la durée normale d indemnisation La prestation cesse :- lors de la reprise du travail ;- après jours d indemnisation pour la maladie ; ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...charges de travail Il en résulte que même dans les sports dits " collectifs » l horaire est partiellement individuel ; de même que l horaire collectif varie d une semaine à l autre au cours de la saison pour des raisons indépendantes de la volonté de la structure employeur Selon les phases de repos de congés et d intersaisons obligatoires incluses dans ce chapitre il ressort que chaque accord sectoriel doit prévoir des dispositions relatives à l organisation de la période comprise entre saisons sportives (" intersaison ») Ces données valent également pour les entraîneurs dont les temps de travail et de repos sont nécessairement liés à ceux du sportif Il n ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...charges de travail Il en résulte que même dans les sports dits " collectifs » l horaire est partiellement individuel ; de même que l horaire collectif varie d une semaine à l autre au cours de la saison pour des raisons indépendantes de la volonté de la structure employeur Selon les phases de repos de congés et d intersaisons obligatoires incluses dans ce chapitre il ressort que chaque accord sectoriel doit prévoir des dispositions relatives à l organisation de la période comprise entre saisons sportives (" intersaison ») Ces données valent également pour les entraîneurs dont les temps de travail et de repos sont nécessairement liés à ceux du sportif Il n ...
Article 1
Avenant modifiant l'article 12.8 de la convention collective
En date du 10 décembre 2007 L'article 12. 8 de la convention collective du sport est complété par les dispositions suivantes :12. 8. 3. Dispositions particulières au CIF.Lorsqu'un salarié relevant du présent chapitre dépose une demande de congé individuel de formation CDD, sa demande est recevable dans les ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...prime ou gratification perçue pendant cette période est prise en compte pro rata temporis Lorsqu un salarié a été occupé successivement à temps partiel et à temps plein l indemnité se calcule successivement pro rata temporis des périodes travaillées à temps partiel et à temps plein Indemnité compensatrice de congés payésLe salarié dont le contrat de travail est résilié avant la prise des congés payés acquis doit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés L indemnité compensatrice de congés payés correspond à la fraction de congés payés acquis et non pris Autorisation d absence pour recherche d emploidans le cadre ...
Formation continue
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 10 décembre 2007 12. 8. 1. Dispositions généralesLes plans de formation élaborés par les employeurs devront prévoir de répondre aux besoins des sportifs et des entraîneurs, notamment en vue de leur reconversion.12. 8. 2. Dispositions particulières aux entraîneursLorsqu'un entraîneur professionnel relevant du présent chapitre dépose ...
Article 1
Modulation du temps de travail
... la durée de travail ne pourra pas excéder heures auxquelles s ajoute la journée de solidarité définie à l article L - du code du travail Cette réduction du temps de travail correspond au moins à jours non travaillés en dehors des congés payés et des jours fériés Le plafond de la modulation est fixé à heures le plancher à heure Une période de haute activité correspond à une durée hebdomadaire égale ou supérieure de heures Chaque période de haute activité ne pourra être organisée sur ...
Contrat de travail intermittent
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...travail intermittent sont les suivants :- tous les emplois liés à l animation l enseignement l encadrement et l entraînement des activités physiques et sportives ainsi que ceux liés aux services (ménage cuisine ) ;- tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés Un accord d entreprise pourra compléter la liste des emplois visés Droits des salariésLes salariés en CDI bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet (art L - du code du travail) le cas échéant pro rata temporis ...
Contrat de travail intermittent
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...travail intermittent sont les suivants :- tous les emplois liés à l animation l enseignement l encadrement et l entraînement des activités physiques et sportives ainsi que ceux liés aux services (ménage cuisine ) ;- tous les emplois dans les établissements dont la période de fermeture est supérieure à la durée légale des congés payés Un accord d entreprise pourra compléter la liste des emplois visés Droits des salariésLes salariés en CDI bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet (art L - du code du travail) le cas échéant pro rata temporis ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... la durée de travail ne pourra pas excéder heures auxquelles s ajoute la journée de solidarité définie à l article L - du code du travail Cette réduction du temps de travail correspond au moins à jours non travaillés en dehors des congés payés et des jours fériés Le plafond de la modulation est fixé à heures le plancher à heure Une période de haute activité correspond à une durée hebdomadaire égale ou supérieure de heures Chaque période de haute activité ne pourra être organisée sur ...
Modulation du temps de travail
Chapitre V : Temps de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... la durée de travail ne pourra pas excéder heures auxquelles s ajoute la journée de solidarité définie à l article L - du code du travail Cette réduction du temps de travail correspond au moins à jours non travaillés en dehors des congés payés et des jours fériés Le plafond de la modulation est fixé à heures le plancher à heure Une période de haute activité correspond à une durée hebdomadaire égale ou supérieure de heures Chaque période de haute activité ne pourra être organisée sur ...
Article 1
Relatif aux modalités du contrat de travail intermittent
...employeur et le salarié la rémunération fait l objet d un lissage sur l année déterminé à partir de la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne L horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l horaire annuel garanti figurant au contrat majoré de pour tenir compte des congés payés Selon les dispositions de l article L - - du code du travail pour la détermination des droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité » ...