Capital décès
Chapitre X : Prévoyance - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Article Capital décès En vigueur étendu en date du juillet En cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause avant son départ à la retraite ou à partir de la date où le salarié est reconnu par la sécurité sociale en invalidité permanente et absolue (IPA) e catégorie il est versé en une seule fois un capital égal à du salaire de référence ...
Conclusion du contrat de travail, embauche
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...de prise du repos hebdomadaire ;- les différents avantages en nature et les modalités de leur cessation en fin de contrat ;- les modalités de la période d essai ;- la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;- le nom des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance ;- la référence à la convention collective et les modalités de sa consultation sur le lieu de travail Le salarié et l employeur apposent leur signature sur les exemplaires du contrat précédée de la mention "lu et approuvé" Toute modification du contrat de travail fait obligatoirement l objet d un avenant proposé par ...
Article 1
Droit individuel à la formation (DIF)
...ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du délai de préavis En cas de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...ou de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde A défaut d une telle demande le salarié ne peut prétendre bénéficier de son DIF au sein de l entreprise dans laquelle il a acquis ses droits Le salarié ne peut demander à bénéficier du DIF en cas de départ à la retraite En cas de démission le DIF peut être utilisé pour une action de formation un bilan de compétences ou une validation des acquis de l expérience sous réserve que l action soit engagée avant la fin du délai de préavis En cas de licenciement à l exception d un licenciement pour faute grave ou lourde ...
Dispositions particulières à certains contrats de travail à durée déterminée
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 4.7.1. Contrats saisonniersUn contrat de travail saisonnier peut être conclu conformément aux dispositions de l'article L. 1242-2 (3°) du code du travail.4.7.2. (1) Contrat d'interventionLe contrat dit d'intervention » est un contrat à durée déterminée conclu au titre ...
Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical, les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles 4.3.1 et 4.3.2, à condition :- d'avoir justifié ...
Suspension du contrat de travail liée à la maladie ou à l'accident de travail ou de trajet
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident de travail ou de trajet dûment constaté par certificat médical, les personnels mensualisés bénéficieront des dispositions des articles 4.3.1 et 4.3.2, à condition :- d'avoir justifié ...
Règles particulières à certaines entreprises
Champ d'application
En date du 30 mars 2011 Pour les entreprises visées à l'article 1er du présent accord qui sont délégataires de service public ou concessionnaires en exécution d'un appel d'offres public, la convention collective nationale du sport s'applique obligatoirement, selon les modalités dérogatoires prévues aux articles 2, 3, 4 et ...
Salariés à employeurs multiples, cumul d'emplois
Chapitre XI : Pluralité d'employeurs - Groupements d'employeurs - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 11.2.1. PrincipeLe cumul d'emplois est possible, sauf dispositions particulières l'interdisant, dès lors qu'il ne contrevient pas à la réglementation concernant la durée maximale de travail autorisée. Le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé relevant de la présente convention est ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 En cas de besoin les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par l'article L. 3123-2 du code du travail.4. 6. 1. DéfinitionSont considérés comme contrats de travail à temps partiel les contrats dont la durée ...
Contrat de travail à temps partiel
Chapitre IV : Contrat de travail - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 En cas de besoin les entreprises peuvent avoir recours au travail à temps partiel, tel qu'il est défini par l'article L. 3123-1 et l'article L. 3123-2 du code du travail.4.6.1. DéfinitionSont considérés comme contrats de travail à temps partiel les ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 05 décembre 2011 (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICEet durée de validitéAssistant moniteurde voile (AMV)Groupe 2 (lorsque les prérogatives et limites d'exercice ne sont pas respectées, le titulaire du CQP AMV est ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 04 mai 2011 (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICEet durée de validitéAssistant moniteurde voile (AMV)Groupe 2 (lorsque les prérogatives et limites d'exercice ne sont pas respectées, le titulaire du CQP AMV est ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 10 février 2011 (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICEet durée de validitéAssistant moniteurde voile (AMV)Groupe 2 (lorsque les prérogatives et limites d'exercice ne sont pas respectées, le titulaire du CQP AMV est ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICEet durée de validitéAssistant moniteurde voile (AMV)Groupe 2 (lorsque les prérogatives et limites d'exercice ne sont pas respectées, le titulaire du CQP AMV est ...
Liste des CQP
Annexe I : Mise en oeuvre des certificats de qualification professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 (Modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2005 et n° 4 du 21 décembre 2006)TITRE DU CQPCLASSIFICATIONconventionnellePRÉROGATIVES, LIMITE D'EXERCICEet durée de validitéAssistant moniteurde voile (AMV)Groupe 2 (lorsque les prérogatives et limites d'exercice ne sont pas respectées, le titulaire du CQP AMV est ...
Congé pour maternité ou adoption, congé paternité
Chapitre VII : Congés - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 7.3.1. Congé de maternitéPendant la durée légale du congé de maternité (articles L. 1225-17 et suivants du code du travail), le bénéfice du maintien éventuel de salaire sera acquis dans les mêmes conditions que celles prévues pour la maladie professionnelle au ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 22 avril 2009 12. 7. 1. Durée du travail et repos12. 7. 1. 1. PrincipesParce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de ...
Conditions de travail
Section 1 : Dispositions d'application générale - Chapitre XII : Sport professionnel - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
En date du 07 juillet 2010 12. 7. 1. Durée du travail et repos12. 7. 1. 1. PrincipesParce qu'il est pratiqué à un haut niveau de compétition, le sport professionnel exige une condition physique parfaite qui rend indispensable le respect scrupuleux d'une préparation (notamment physique) minutieuse ainsi que de ...