Aide au paritarisme
Chapitre II : Dialogue social et paritarisme - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...au paritarisme En vigueur étendu Objet du fonds d aide au développementdu paritarisme (FADP)A partir de il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale du sport destiné à financer notamment :- les remboursements de frais ainsi que les remboursements éventuels de salaires des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la conventioncollective du sport ;- le remboursement aux organisations syndicales des frais engagés pour la préparation des réunions le suivi des travaux et la mise en vie des textes conventionnels (diffusion information );- ...
Aide au paritarisme
Chapitre II : Dialogue social et paritarisme - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
... Objet du fonds d aide au développementdu paritarisme (FADP)A partir de il est institué un fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme dans le cadre de la convention collective nationale du sport destiné à financer notamment :- les remboursements de frais ainsi que les remboursements éventuels de salaires des représentants composant les délégations appelées à participer aux travaux et réunions liés à la convention collective du sport ;- le remboursement aux organisations syndicales des frais engagés pour la préparation des réunions le suivi des travaux et la mise en vie des textes conventionnels (diffusion information ...
Répartition de la contributionprofessionnalisation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...pouvant être financées par l OPCA avec les fonds collectés ci-dessus ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article de l arrêté du février publié au Journal officiel du mars relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications conformément aux dispositions de l article R - - ( °) du code du travail (arrêté du novembre art er) ...
Observatoire des métiers du sport
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...pourcentage prélevé sur les sommes collectées au titre de la professionnalisation ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article de l arrêté du février publié au Journal officiel du mars relatif aux plafonnements des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications conformément aux dispositions de l article R - - ( °) du code du travail (arrêté du novembre art er) ...
Salariés à employeurs multiples, cumul d'emplois
Chapitre XI : Pluralité d'employeurs - Groupements d'employeurs - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...lors du dernier examen médical intervenu au cours soit des mois précédents si le salarié est à nouveau embauché par le même employeur soit des derniers mois lorsque le salarié change d entreprise Ce principe est applicable dans les mêmes conditions à la visite médicale périodique obligatoire Dans tous les cas les frais correspondants seront répartis entre l ensemble des employeurs à l initiative de celui d entre eux qui les aura exposés ...
Plan de formation
Chapitre VIII : Formation professionnelle - Convention collective nationale du 7 juillet 2005
...par salarié (ou du forfait pour les salariés soumis au forfait jours) Dans ce cas l accord écrit entre l employeur et le salarié est obligatoire Outre la durée le lieu la nature de la formation et les conditions de réalisation de cette dernière (montant de l allocation de formation frais annexes ) l accord doit définir la nature des engagements pris par l entreprise si le salarié suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations de cette dernière Le salarié peut refuser de suivre ce type d actions hors de son temps de travail (ou dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un ...